Exonération des salaires perçus par les étudiants

Les rémunérations versées aux étudiants âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de leurs "jobs d'été"sont depuis l'imposition des revenus de 2005 exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC. La loi Tepa du 21 août 2007 a assoupli les conditions d'application de cette exonération.

:- en fixant la limite d'âge à moins de 26 ans

- en supprimant la limitation du dispositifaux seuls "jobs d'été"

- et en portant le plafond d'exonération àtrois fois le SMIC mensuel.

Ces assouplissements s'appliquent pourl'imposition des revenus perçus à compterde 2007.L'administration a commenté ce dispositifdans une instruction du 22 février 2008 (BOI 5 F-7-08).

Quels sont les bénéficiaires de l'exonération ?

Jusqu'à présent, seuls les jeunes âgés de vingt et un au plus, au 1er janvier de l'année d'imposition, pouvaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des salaires qui leur étaient versés pendant leurs congés scolaires et universitaires.

A compter de l'imposition des revenus de 2007, peuvent bénéficier de cette exonération, les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. L'exonération peut s'appliquer, que le bénéficiaire des sommes fasse l'objet d'une imposition
distincte ou soit rattaché au foyer fiscal des ses parents.

Quelles sont les rémunérations susceptibles d'être exonérées ?

Sont désormais pris en compte les salaires versés au titre des activités exercées durant l'année scolaire ou universitaire (périodes de cours, week-ends...) et non plus seulement au cours des congés.

Quel est le montant de l'exonération ?

Pour l'imposition des revenus de l'année 2007, l'exonération est limitée à trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 3 840 €.

L'exonération s'applique-t-elle de plein droit ?

Contrairement à l'ancien dispositif, l'exonération est désormais optionnelle. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi, il est nécessaire de disposer d'un revenu imposable atteignant un certain montant. C'est pourquoi le législateur a souhaité permettre au contribuable qui le désire de ne pas exonérer les rémunérations perçues afin de ne pas perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi.

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