La Tribune
Véritable feuilleton juridique et politique, la réforme du livret A soulève un vent de critiques de la part des associations de consommateurs et des syndicats regroupés dans le collectif "Pas touche au livret A". A la demande de la Commission européenne, le gouvernement français a en effet annoncé la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques au 1er janvier 2009. Jusqu'à présent ce produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50%) était commercialisé uniquement par les Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel (pour le Livret Bleu). L'encours du livret A est par ailleurs centralisé par la Caisse des Dépôts (CDC) qui utilise ses fonds pour financer le logement social.
Or, dans un courrier adressé hier à la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, le collectif "Pas touche au Livret A", écrit que le projet du gouvernement remet en cause le principe de la centralisation exclusive de l'épargne collectée à la caisse des dépôts et consignation. Il estime même qu'il "programme le démantèlement complet de l'actuel système de financement du logement social". De ce point de vue, le projet de banalisation du livret A "s'écarte notablement de la décision de la Commission européenne et apparaît contestable quant à l'application du droit européen", estime le collectif.
Le collectif critique aussi le taux de commissionnement unique accordé aux banques de 0,60% qui ne tient pas compte de "leurs caractéristiques et de leur typologie", en d'autres termes qui s'applique indifféremment aux établissements collecteurs quelque soient leurs coûts réels de distribution forcément variables selon qu'il s'agit de banques à réseau ou banques à distance.
Selon le collectif, la jurisprudence Altmark "a été délibérément ignorée puisqu'elle prévoit que la compensation doit être préalablement calculée de façon objective et transparente et ne saurait donc être le résultat d'un compromis entre bons amis". En l'occurrence, le collectif déplore que ce taux de 0,6% ait fait l'objet de "longues et laborieuses négociations avec les banques" comme l'a reconnu la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
A l'inverse, le collectif constate qu'aucune concertation n'a eu lieu avec les 17 associations de consommateurs considérées comme représentatives par les pouvoirs publics. Le projet "ne rencontre en France aucun assentiment si ce n'est celui des banques", souligne-t-il. Il sollicite donc un rendez-vous avec la commissaire à la concurrence Neelie Kroes, lors de son passage à Paris le 29 avril pour "avoir un échange sur toutes ces questions".
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