La loi sur le droit au logement opposable (Dalo), adoptée après les installations de campements de sans-abris à Paris et dans les grandes villes de province en décembre 2006, risque de faire beaucoup de déçus. Entrée en application le 1er janvier, la loi permet à tout ménage dit "prioritaire" de déposer une demande de logement, qu'une commission de médiation examine. Or, plus de trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, seulement 242 ménages ont été déclarés éligibles à Paris sur près de 5.500 dossiers déposés.

Environ 25% de la demande nationale de logement se concentre dans la capitale. Malgré la faiblesse du nombre de demandes validées par la commission de médiation, ces familles ne sont pas pour autant relogées. Seul un bail a été signé depuis le début de l'année, précise la préfecture de Paris.

Sur les 5.500 dossiers déposés, 3.681 ont été instruits (vérification qu'ils sont complets et répondent aux critères d'éligibilité) et seulement 539 ont été examinés par la commission de la capitale. Selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait que les commisions de médiation se réunissent deux à trois fois par semaine pour examiner tous les dossiers. Or, ce n'est pas le cas.

Les commissions de médiation sont constituées dans chaque département de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des bailleurs et des associations. Elles se réunissent une fois par semaine pour définir la priorité des dossiers. L'attribution des logements n'est pas de leur ressort mais de celui des préfectures, qui gèrent le "contingent préfectoral". Quand bien même tous les dossiers seraient examinés, ce n'est pas pour cela que les ménages obtiendraient un logement.

En effet, selon les associations d'aide aux personnes mal logées, le contingent préfectoral ne comprendrait que 60.000 logements dans toute la France, dont pas plus d'un millier à Paris. Or, les associations chiffrent à 600.000 le nombre de ménages prioritaires pouvant faire valoir leur droit au logement dans le cadre de la loi Dalo depuis le 1er janvier. La réunion du comité de suivi de cette loi le 21 avril devrait donner lieu à un premier bilan.