La Tribune
Depuis le 8 février, les salariés peuvent renoncer à leurs jours de congés en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes... Mais le texte législatif est complexe, notamment pour les cadres en forfait jours.
Que dit la loi ?
La loi du 8 février 2008 vous permet de renoncer à vos journées de congé en échange d'un surplus de salaire. Dans une minorité d'entreprises, des accords allant dans ce sens avaient été signé. La nouvelle loi étend cette possibilité à l'ensemble des cadres. Autre nouveauté, ce rachat vous donne désormais droit à des avantages fiscaux incitatifs. Dernier aspect important : cette loi n'est pas contraignante. Si, comme tous les salariés, vous pouvez faire une demande d'échange, votre employeur n'est nullement tenu d'y répondre positivement et demeure libre de décider au cas par cas.
Je suis un cadre en forfait jours, quels jours de repos puis-je échanger ?
Vous pouvez monétiser les journées de repos que vous avez placées sur un CET (compte épargne temps) si vous en avez ouvert un. Il vous est aussi possible d'échanger les jours de repos auxquels vous avez droit au nom de la réduction du temps de travail. Ce rachat est rétroactif. Sont donc concernés aussi bien les jours non pris l'an dernier que ceux auxquels vous aurez droit d'ici à la fin 2009.
Puis-je renoncer à l'ensemble de mes jours de congé ou "vendre" tous ceux que j'ai stockés sur mon CET ?
Il n'y a pas de limite au nombre de jours échangeables mais il est impossible de renoncer aux journées de repos obligatoires : repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés chômés... Ainsi, votre cinquième semaine de congés payés peut être placée sur votre CET, mais ne pourra être monétisée.
Comment dois-je m'y prendre ?
C'est à vous d'en faire la demande à votre employeur jusqu'au 31 décembre 2009. S'il accepte, il devra formaliser les démarches à suivre et vous devrez ensuite vous y conformer. Le nombre de demandes n'est pas limité.
À quelle majoration de salaire ai-je droit pour ces jours rachetés ?
Vous avez droit à une majoration de salaire allant de 10% minimum à 25%. Là encore, la souplesse règne, et tout dépend de ce que vous parviendrez à négocier avec votre employeur. En revanche, les jours placés sur un CET sont rémunérés comme des journées ordinaires de travail.
Les jours de repos monétisés sont-ils exonérés d'impôts ?
Les exonérations fiscales et sociales sont la partie la plus complexe de la loi, qui distingue trois types de journées de congé. Tout d'abord, celles placées sur un CET ne donnent droit à aucune exonération fiscale ou sociale. Sont ensuite différenciés le "stock", c'est-à-dire les jours auxquels vous aviez droit avant le 31 décembre 2007 mais que vous n'avez pas encore pris, et le "flux", autrement dit les jours auxquels vous aurez droit en 2008 et 2009. Sous certaines conditions - notamment la demande doit être effective avant le 31 juillet 2008 et rémunération avant le 30 septembre 2008 - le "stock" est exonéré de la plupart des cotisations et contributions sociales, mais demeure soumis à l'impôt sur le revenu. Par contre, les revenus que vous toucherez en échange de vos jours dits de flux vous donnent droit à une exonération fiscale et sociale totale. Donc pas d'impôts en plus pour travailler plus en 2008 et 2009 !
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