EXCLUSIF. Un rapport au vitriol de la Commission des finances consulté par La Tribune pointe les lacunes en matière d’évaluation de la fraude fiscale et un comité fantôme. Derrière les discours de sévérité, les résultats sont souvent en deçà des ambitions.L’État va-t-il enfin oser s’attaquer à l’évasion fiscale ? À l’origine d’un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, le gouvernement Lecornu entend muscler les outils pour traquer les milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux. Mais cette ambition pourrait être mise à mal par le déficit d’évaluation de cette fraude. Dans un rapport annexé au budget 2026 consulté en avant-première par La Tribune, les députés Nicolas Sansu (GDR) et Mathilde Feld (LFI) épinglent cette absence de quantification. « De façon préoccupante, l’évasion fiscale ne fait toujours l’objet d’aucune évaluation en France de la part des services de l’État », étrillent les auteurs. « Il y a une véritable absence de volonté politique », regrette Mathilde Feld.
Par définition, l’évasion fiscale est certes difficile à chiffrer, mais ce flou contribue à freiner l’efficacité de la lutte contre la fraude. À ce stade, seul le syndicat Solidaires Finances Publiques avait procédé à une estimation du manque à gagner évalué entre 80 et 100 milliards d’euros chaque année. Dans plusieurs rapports rendus publics récemment, la Cour des comptes a également dressé un bilan au vitriol des politiques de lutte contre la fraude fiscale.
Évasion fiscale : les lacunes de Bercy sur les grands impôts
Premier enseignement de ce rapport : seule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a fait l’objet d’une étude rendue publique par la DGFIP (direction générale des finances publiques). En 2024, l’administration fiscale avait évalué le manque à gagner entre 6 et 10 milliards d’euros en France contre 12 milliards d’euros par la Commission européenne.
Au-delà de ces divergences, les rapporteurs regrettent « qu’aucune étude consacrée à un autre impôt n’ait été publiée depuis ». La taxe sur la valeur ajoutée est certes le plus important poste de recettes de l’État, mais d’autres grands prélèvements comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés représentent des masses considérables pour les caisses des finances publiques. Or, Bercy a entamé des travaux sur l’impôt sur les sociétés mais les résultats tardent à être publiés, au grand dam des parlementaires. « 'Les évaluations sur l’impôt sur les sociétés sont en cours', nous a répondu l’administration […] Mais pour l’instant, nous n’avons eu aucun résultat », déplore Mathilde Feld. « Tout cela n’est pas une science exacte, reconnaît l’élue de Gironde, au vu de la complexité de certains dossiers. C’est pourquoi l’administration doit absolument se rapprocher du monde académique », plaide-t-elle.
