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Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 28 octobre à l'Assemblée.
REUTERS - Sarah Meyssonnier
C’est LE véritable « péril », pour Sébastien Lecornu : l’absence de budget à la fin de l’année. Le Premier ministre a demandé aux entrepreneurs de se « rassurer » face à certaines taxes votées à l’Assemblée mais inapplicables selon lui. « Le péril qui pèse sur l’économie française, c’est l’absence de budget », a déclaré Sébastien Lecornu au sommet Choose France, destiné à encourager les investissements dans l’hexagone.
« On fait peur actuellement à une partie du pays avec des taxes qui n’auront jamais d’application, parce qu’elles ne sont pas constitutionnelles, parce qu’elles n’ont pas d’assiette », a-t-il ajouté, au moment où l’Assemblée nationale débat du budget de l’Etat pour 2026.
Le Premier ministre, qui s'exprimait face à des représentants du patronat, d'entreprises comme Airbus ou de fédérations professionnelles, a aussi déclaré qu'il saisirait le conseil d'Etat sur plusieurs mesures. « J'ai besoin, (...) les ministres ont besoin, d'avoir des acteurs du monde économique qui parlent clairement. Qui rassurent leur base sur des problèmes qui n'existent pas », a-t-il martelé. Il a notamment évoqué « ceux qui ont soi-disant gagné 26 milliards d'euros sur une taxe qui n'existe pas », en référence à une taxe sur les multinationales censée rapporter ce montant, adoptée fin octobre à l'initiative de LFI.
Dans une note révélée la semaine dernière, Bercy a notamment estimé que plusieurs hausses d’impôts pour les entreprises proposées par des amendements La France insoumise et Rassemblement national et adoptés par l’Assemblée nationale sont contraires au droit européen ou à des conventions internationales.
Selon la direction de la législation fiscale (DLF) à l’origine de cette note, ces risques juridiques pourraient amener la France à devoir rembourser les impôts éventuellement prélevés. Un amendement LFI au projet de loi de finances (PLF), adopté par l’Assemblée, prévoit ainsi d’augmenter l’impôt sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur chiffre d’affaires réalisé en France. Or, la DLF rappelle que la France a noué des conventions fiscales avec 125 pays qui imposent des conditions strictes aux bénéfices des multinationales que la France peut imposer. Cet amendement ne les respecterait pas. « Tout contribuable serait » alors « fondé à saisir le juge (…) pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts », note la DLF.
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Elle relève également que l’amendement comporte une erreur dans sa rédaction, qui aboutirait à réduire l’impôt des multinationales et non l’augmenter, comme le souhaitaient les députés. Un autre amendement LFI adopté abaisse le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel s’applique l’imposition minimale à 15% des multinationales, à 500 millions d’euros au lieu du seuil de 750 millions d’euros retenu dans une directive européenne.
Or ce seuil « s’impose à la France du fait de la directive », commente la DLF. S’en écarter « aurait de grandes chances d’être considéré (…) comme un défaut de transposition de la directive ».
Pour la DLF, un amendement du Rassemblement national étendant la taxe sur les rachats d’actions présente aussi « un risque très élevé de non-conformité à la directive » européenne « mère-fille », qui vise à éviter une double imposition entre société mère et filiales. Cette directive empêcherait également « la contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises » prévue par un autre amendement LFI.
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Si ces amendements ont bien été adoptés par l’Assemblée nationale, leur sort n’est pas assuré, tant il est incertain que le volet « recettes » du PLF 2026 soit adopté par l’Assemblée. Le Sénat, dominé par la droite, doit également se pencher sur le projet de Budget, à partir de la semaine prochaine.
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