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La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, pourrait remettre le sujet sur la table à l’occasion du PLF 2027.
REUTERS - Stephanie Lecocq
Les ménages qui bénéficient du crédit d’impôt pour les services à la personne (Cisap) peuvent souffler : le dispositif restera inchangé en 2026. Malgré des débats intenses au Parlement cet automne, la non-adoption d’un projet de loi de finances (PLF) avant le 31 décembre a « sauvé » les contribuables d’une possible réforme de cet avantage fiscal. Et ce, en raison du principe de non-rétroactivité.
L’absence de mesures sur le crédit d’impôt s’est confirmée à la lecture du texte budgétaire final sur lequel le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution. Ce vendredi 23 janvier, la partie « recettes » est considérée comme adoptée après le rejet des motions de censure déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN).
Le crédit d’impôt services à la personne (CGI, art. 199 sexdecies) permet la prise en charge de 50 % des dépenses d’un contribuable dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an (6 000 euros d’avantage fiscal), éventuellement majorées jusqu’à 20 000 euros – si une personne du foyer est en situation de handicap. Seul hic, son coût pour les finances publiques a « quasiment doublé en dix ans, passant de 3,5 milliards d’euros en 2025 à une prévision de 6,8 milliards d’euros en 2025 », selon un rapport du député Liot et ancien rapporteur général du budget Charles de Courson dévoilé fin septembre.
Inutile de dire que du côté des fédérations du secteur, on souffle un grand coup après des semaines de lobbying intense. « On peut se réjouir de ce dénouement, car les Français ont besoin de visibilité, d’être rassurés et d’avoir un pouvoir d’achat maintenu », réagit Julie L’Hotel-Deloume, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) qui représente 3,4 millions d’employeurs et 1,2 million de salariés. Même son de cloche du côté de la Fédération des entreprises de services à la personne (Fesp) qui représente, elle, 3 600 structures (prestataires, mandataires).
