Un dispositif tarifaire régulé sur l'électricité prend fin au 31 décembre. Mais Bercy estime que les factures d'électricité des ménages ne vont pas augmenter en 2026 ni même en 2027.
Le 31 décembre signe la fin de l’Arenh, le dispositif tarifaire régulé sur l’électricité. Malgré tout, le gouvernement anticipe une stabilité des factures pour les deux années à venir. « Les prix des factures devraient être stables au moins en 2026 et en 2027 », pour la plupart des ménages français, « au vu des prix bas de l'énergie décarbonée française sur les marchés de gros », a indiqué Bercy à l'AFP.
Concrètement, pour ces deux années-là, « le passage au nouveau mécanisme n'aura pas d'impact » sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), qui concernent quelque 19,75 millions d'abonnés, soit 56 % des clients résidentiels, ajoute Bercy.
Depuis 2011, le système appelé Arenh obligeait l'opérateur historique EDF à céder un quart environ de sa production nucléaire annuelle à des industriels très énergivores et à ses concurrents fournisseurs alternatifs à un prix très avantageux de 42 euros du mégawattheure pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence.
Ce dispositif s'éteint au 31 décembre 2025 et sera remplacé par un nouveau système, une sorte de « garde-fou » tarifaire, selon les mots de Bercy, qui a été pensé comme un « compromis entre protection des consommateurs » et les besoins d'« investissement dans le système énergétique de l'avenir et notamment dans le programme nucléaire pour EDF ».
Ce mécanisme laisse la faculté à EDF de vendre plus librement sa production nucléaire de gré à gré, en fonction des prix de marchés. Mais au-delà de certains seuils, ses revenus, s'ils sont élevés, seront taxés pour être redistribués à tous les consommateurs, particuliers comme entreprises. C'est le versement nucléaire universel (VNU), un dispositif instauré dans le projet de loi de finances 2025, et qui suscite des critiques pour son manque de lisibilité.
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Ainsi ce système « VNU » viendra « diminuer la facture des consommateurs si les prix devaient dépasser » deux seuils progressifs prévus à 78 euros du MWh puis 110 euros du MWh, « en prélevant EDF » sur ses recettes qui excèdent ces plafonds, explique Bercy. Or au vu des prix actuels de l'électricité française sur les marchés de gros - environ 50 euros du MWh - les consommateurs ne devraient donc pas bénéficier de cette redistribution à partir de 2026, comme l'avait anticipé la Commission de régulation de l'énergie, le régulateur du secteur, en septembre dernier.
Une réforme qui ne protégerait pas assez le client
Début octobre, un rapport de l’Assemblée nationale a estimé que la nouvelle réforme ne protégeait « passuffisamment » les consommateurs face aux aléas des prix sur les marchés. Critiques des mesures retenues par l'État et l'électricien public EDF pour contenir les factures d'électricité, les rapporteurs Philippe Bolo (MoDem) et Maxime Laisney (LFI) préconisaient d'autres pistes, via « un rôle accru de l'État ». Parmi 19 propositions, les députés proposent notamment de « rééquilibrer la fiscalité applicable à l'électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première » sur les factures et « d'étudier la mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les consommations d'électricité incompressibles des ménages ».
Pour eux, le versement nucléaire universel (VNU) pose problème. En cause : des seuils « à la main du gouvernement » et placés trop « hauts » pour protéger les consommateurs des yoyos du marché. « C'est un parapluie placé trop haut et percé de toutes parts », a résumé le député Maxime Laisney jeudi lors de la présentation du rapport.
L'objectif de la réforme était en effet de permettre à EDF de dégager des bénéfices pour financer son besoin d'investissement - environ 25 milliards d'euros par an, puisqu'à l'inverse, aucun filet de sécurité - donc de prix plancher - n'a été prévu pour le groupe en cas d'effondrement des cours sur les marchés. Si bien, préviennent les députés, que « la conciliation des différents objectifs de la réforme s'annonce (..) délicate : comment permettre à EDF de dégager des revenus pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, dont le chiffrage et les modalités de financement ne sont toujours pas précisément connus, tout en cherchant à protéger les consommateurs ? », interrogent-ils.
