OPINION. « 2 000 milliards : comment l'Europe peut financer son avenir sans alourdir sa dette »
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OPINION. « Souveraineté numérique : l'Europe ne peut plus se contenter de réagir aux ingérences »
Idées & Débats
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Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière
Les dirigeants européens cherchent 2 000 milliards d’euros pour le budget 2028-2034. L’Allemagne refuse un nouvel emprunt commun. L’UE doit donc réduire ses ambitions ou trouver d’autres recettes. La Commission propose de fusionner les grands programmes en un "fonds européen" plus stratégique. Bruxelles mise sur des ressources propres : taxe carbone aux frontières, impôt sur les géants du numérique, hausse des droits sur le tabac. L’accord doit être scellé d’ici décembre 2026 pour garantir l’entrée en vigueur en 2028. L’Europe a des propositions mais fait face à un blocage politique et à un défi de ressources. Elle peut trouver des recettes, mais l’accord reste incertain.
D'où vient l'argent ?
L’argent de l’Union provient principalement des contributions nationales calculées sur le RNB (GNI) de chaque État. Il y a aussi une part liée à la TVA harmonisée et aux droits de douane sur les importations. L’UE développe des ressources propres : taxe carbone aux frontières (CBAM), prélèvements ciblés et propositions sur les géants du numérique. Ces recettes visent à réduire la dépendance aux contributions directes des États. La Commission peut par ailleurs emprunter pour des plans exceptionnels, comme NextGenerationEU.
Où l'Europe dépense l'argent ?
Le budget annuel de l’Union européenne pour 2026 s’élève à environ 192,8 milliards d’euros en crédits d’engagement. L'argent est dépensé selon le cadre pluriannuel. Le pilier majeur reste la politique agricole commune (CAP), qui représente environ un tiers du budget. La cohésion régionale est le deuxième poste majeur destiné à réduire les écarts entre régions et soutenir les investissements locaux. Viennent ensuite la transition écologique, la recherche et l’innovation, la compétitivité, la sécurité et les actions extérieures.
Des solutions orthodoxes existent mais il faut des pensées nouvelles et éviter les risques
Les contraintes à éviter sont nombreuses comme alourdir les budgets nationaux, imposer fortement les petites et moyennes entreprises ou les citoyens à faibles revenus. Face à la contestation de souveraineté des États membres, au contournement par restructurations, aux complexités administratives, aux longues périodes de négociation et à l’adaptation aux niveaux nationaux des pistes sont possibles pour augmenter le budget de l'Europe.
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Revoir les taux d'impositions de certaines entreprises, les taux sur la distribution des dividendes et sur les rachats des actions.
L'instauration d'une imposition complémentaire ciblée sur l’impôt sur les sociétés complèterait l’imposition nationale des grands groupes lorsque leur taux effectif est en dessous d’un seuil minimal de 21% (comme l'impôt fédéral américain sur les sociétés). Ce taux garantirait le paiement d'une contribution plancher là où des multinationales réalisent des bénéfices. Une part des recettes de l’imposition complémentaire ou une taxe sur la transaction financière de 0,5% doit compenser les États dont les recettes diminueraient et protéger les budgets nationaux.
De même, il faut instaurer une imposition complémentaire de 30% ciblée qui complète l’imposition nationale pour atteindre un seuil minimal sur les dividendes distribués, appliquée uniquement lorsque le prélèvement total national est inférieur au seuil. Elle corrige les distorsions sans toucher aux taux nationaux pour les pays déjà au‑dessus du seuil. Parallèlement, un fonds alimenté par la création d'un mécanisme de compensation budgétaire européen, exemple une taxe de 30% sur les rachats d'action, serait redistribué aux États dont le prélèvement total dépasse le seuil, garantissant neutralité budgétaire et acceptabilité politique.
Prévoir des garde‑fous : exemptions temporaires pour les PME, clauses anti‑abus strictes, communication automatique des données et une période pilote avec étude d’impact avant généralisation, etc.
Cette combinaison réduit les disparités, limite les contournements et crée une ressource européenne tout en protégeant les États et les petites entreprises. Si cela ne suffit pas, il faudra trouver de nouvelles accises et réformer rapidement les sept travaux interminables qui compromettent le développement pour accélérer l’accroissement du budget européen :
Nouvelles accises possibles pour financer l’Europe. La taxe au poids sur les plastiques non recyclés est le premier exemple d'accise. L'Europe peut taxer les produits ultra‑transformés selon un score nutritionnel. Créer des accises ciblées sur les carburants fossiles et révision des excises énergétiques pour accélérer la transition. Créer une taxe sectorielle sur les entreprises très polluantes pour internaliser les coûts environnementaux non couverts par le marché carbone. Aménager des contributions spécifiques sur les emballages à usage unique et sur les produits à forte empreinte carbone. Prévoir des exonérations et compensations pour les ménages modestes. Utiliser les recettes pour la transition écologique et la cohésion sociale, etc.
Financer l'Europe autrement. L'essentiel du budget européen est donc alimenté par les États membres. Ceux‑ci reçoivent des retours concentrés sur l’agriculture et la politique de cohésion et des subventions. Et si chaque citoyen plaçait un peu d'argent à la Banque centrale (BCE) en euro numérique et rémunéré pour permettre à l'Europe d'investir ? Et si les États membres augmentaient leurs contributions à l'Europe en stimulant une forte croissance et en finançant massivement l'investissement sans recourir à l'endettement extérieur ?
Dans un rapport du 9 septembre 2024, l’ancien président de la BCE propose un plan d’investissement massif de 800 milliards d’euros par an. Cible : nouvelles technologies, transition écologique et défense. L’objectif : relancer la croissance et retrouver de la compétitivité face aux États-Unis et à la Chine. À Budapest, le 7 novembre 2024, les Vingt-Sept ont validé son diagnostic sur la perte de compétitivité. La question du financement reste entière. M. Draghi préconise d’unifier les marchés des capitaux et d’harmoniser la réglementation bancaire. Il propose aussi de réviser la taxonomie européenne pour mieux orienter les investissements privés. Il recommande de faciliter les instruments de dette communs. Le rapport s’appuie largement sur les marchés financiers. Aux côtés de la BEI, il veut renforcer les banques publiques et nationales de développement. La BEI, détenue par les 27 États, doit prêter à long terme pour financer des investissements viables. Les banques publiques de développement doivent déployer des instruments générateurs de revenus adossés à des mandats publics. Mais, en période de déficits, les États ne peuvent pas toujours augmenter leur capital. Ces banques doivent donc emprunter sur les marchés pour financer les secteurs stratégiques.
Mario Draghi affirme que l’ère du libre‑échange naïf est terminée. L’Europe doit accepter que le monde soit devenu plus dur, plus fragmenté et plus compétitif. Elle ne pourra préserver sa prospérité qu’en investissant massivement, en se protégeant mieux et en agissant collectivement.
Comment trouver plus de milliards d'euros supplémentaires par an sans aggraver les dettes publiques des États :
Utiliser un fonds en euro numérique pour des investissements productifs utiles
Le projet avance sur la technologie et sur les règles. L’objectif : un moyen de paiement sûr, accessible à tous et compatible avec les banques. Des tests vont démarrer en 2026 et un pilote est prévu en 2027. Si la loi suit, une émission pourrait intervenir vers 2029. Le but : faciliter les paiements, renforcer la souveraineté monétaire et stimuler l’innovation en Europe.
Pour préserver la stabilité de la masse monétaire et éviter une fuite des dépôts vers la monnaie électronique, la BCE prévoit de limiter le montant d’euros numériques que chacun pourra placer auprès d’elle. Un plafond indicatif de 3 000 à 4 000 € par personne a été évoqué. Le système inclura un mécanisme de transfert automatique : le compte numérique se complète depuis le compte bancaire lié et l’excédent au‑delà du plafond est renvoyé sur ce compte. La rémunération des avoirs numériques n’est pas encore tranchée. Si elle était appliquée, l’euro numérique pourrait améliorer la transmission de la politique monétaire.
Le plafond indicatif parait élevé, si la BCE accepte de retenir et de rémunérer une fraction de cette épargne en euros numériques via des "portes-monnaies" spécialisés, son passif augmenterait automatiquement. Ce passif pourrait alors compenser des dettes publiques détenues à l’actif, de sorte qu’une part de l’épargne des ménages financerait directement, et partiellement, l’endettement des États via des établissements de crédit publics. C'est possible. D'après l'article 123-2 du traité de Lisbonne, les établissements de crédit publics bénéficient de la part de la BCE du même traitement que les établissements privés de crédit.
Créer des produits d'épargne européens dédiés aux investissements publics pour relancer une croissance sans inflation
En 2024, les ménages de l’Union européenne détenaient environ 39 482 milliards d’euros d’actifs financiers, soit environ 87 900 € par habitant. Une grande partie de cette épargne est placée hors de la zone euro, tandis que les entreprises européennes trouvent une part de leurs fonds propres auprès d’investisseurs non‑résidents. Il faut donc repenser la manière de relier l’épargne et l’investissement en Europe. La Commission a déjà tenté un produit d’épargne paneuropéen en 2019 (le PEPP), mais le succès a été limité en raison des règles nationales, des frais variables et des blocages jusqu’à la retraite. Une solution simple serait de créer plusieurs livrets d’épargne européens dédiés (nouvelles technologies, transition climatique, défense, etc.) gérés par des établissements de crédit publics spécialisés. Chaque citoyen choisirait librement où placer son épargne. Les livrets devraient être uniformes dans toute l’UE : mêmes taux, mêmes plafonds, mêmes règles de retrait et mêmes avantages fiscaux. Ils seraient garantis et offriraient aux consommateurs flexibilité, absence de frais de gestion et transferts gratuits entre pays.
Réindustrialisation et création de 15 millions de nouvelles petites entreprises locales en Europe pour stimuler l'activité
Tous les pays européens devraient disposer, comme l’Allemagne, d’établissements de crédit publics en complément des banques commerciales privées et des banques coopératives. En Allemagne, les banques de droit public regroupent les caisses d’épargne (Sparkassen) et les banques d'État (Landesbanken). En France, en plus des banques privées et quelques banques coopératives, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) gère 48 caisses de retraite, reçoit les dépôts des notaires et accompagne les collectivités locales en tant qu’investisseur institutionnel de long terme. La Bpifrance, banque publique d’investissement, dispose d'un faible actif en gestion et soutient les entreprises « de l’amorçage à la cotation en bourse », du crédit aux fonds propres.
L’Allemagne a développé le modèle du "Mittelstand", principal moteur de son économie avec 3,5 millions d’entreprises familiales innovantes, tandis que la France a privilégié la création de champions nationaux cotés en bourse. La Bourse française ne finance plus l'activité et les principales sociétés cotées font moins de 25% de leur chiffre d'affaires en France. Les PME du Mittelstand se financent majoritairement via les caisses d'épargne.
Réinventer la finance européenne dans un monde post‑libre‑échange
Une monnaie numérique de la BCE, la création de plans d’épargne européens, la croissance par des investissements productifs et la création d’entreprises innovantes sans recours à l’endettement constituent une opportunité de réforme du système financier. Cette approche ne perturberait pas les intermédiaires financiers, au contraire, la croissance économique augmenterait la richesse collective ainsi que la masse monétaire et les dépôts bancaires.
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