Sophie de Menthon et Emmanuel Millard signent cette tribune.
LTD/CACFO ; Eric Fougere
Le 2 février 2026 restera comme une date charnière pour la fiscalité des entreprises en France. Après des semaines de débats houleux et le recours aux outils constitutionnels pour finaliser le texte, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026.
Dans un contexte de redressement impérieux des comptes publics — avec un objectif de déficit à 5 % du PIB — le gouvernement a dû arbitrer entre compétitivité et besoin de recettes. Si les PME sont globalement épargnées, les grandes entreprises et les structures patrimoniales voient leur charge fiscale s’alourdir de manière significative.
La reconduction de la surtaxe sur l’Impôt sur les Sociétés (IS est la mesure phare du volet « recettes » de ce budget 2026. Initialement présentée comme temporaire en 2025, la Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises (CEBGE) a été prorogée pour un exercice supplémentaire.
En effet, contrairement au projet initial du gouvernement qui envisageait de diviser par deux les taux de cette surtaxe, les députés ont voté pour le maintien des barèmes de l’année précédente afin de sécuriser les rentrées budgétaires.
Le dispositif cible les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros : pour les entreprises entre 1,5 et 3 milliards d’euros de CA, le taux de la contribution est fixé à 20,6 % de l’impôt dû et pour les entreprises dépassant les 3 milliards d’euros de CA, le taux grimpe à 41,2 %. Cette mesure fait mécaniquement passer le taux effectif d’imposition (TEI) de ces géants à plus de 36 %, loin du taux standard de 25 %. L’impact budgétaire attendu pour 2026 est estimé à environ 8 milliards d’euros !
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La promesse de suppression totale de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), véritable serpent de mer de la politique économique française, subit un nouveau revers. Alors qu’une disparition complète était attendue dès 2026, le texte adopté acte une pause…. Le taux maximal de la CVAE est donc maintenu à 0,19 % pour 2026.
L’extinction définitive du dispositif est désormais décalée à l’horizon 2030… Les promesses n’engagent que ceux qui le font. Pour l’État, ce « gel » de la suppression représente une recette de près de 1,1 milliard d’euros par rapport à la trajectoire initiale, mais pour les entreprises industrielles, c’est encore un signal de stagnation de la politique de l’offre.
Mais le meilleur concerne les structures de gestion. Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales a été instaurée pour lutter contre l’optimisation fiscale jugée agressive.
Cette taxe vise les sociétés dont l’actif brut dépasse 5 millions d’euros et qui sont détenues à plus de 50 % par des personnes physiques. Le taux a été fixé à 20 % sur la valeur vénale des actifs dits « somptuaires » (yachts, jets privés, voitures de collection, immobilier d’agrément mis à disposition gratuitement).
Bien que cette taxe soit présentée comme une mesure de justice fiscale, elle inquiète les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) familiales, qui craignent une confusion entre outils professionnels et actifs patrimoniaux. Le rendement attendu est plus modeste (environ 500 millions d’euros), mais sa portée symbolique est immense.
Les entreprises voient également leurs charges indirectes augmenter via deux leviers. Tout d’abord, via le Malus CO2 dont les seuils de déclenchement du malus automobile sont à nouveau abaissés pour 2026. Les flottes d’entreprises, encore largement composées de véhicules thermiques ou hybrides lourds, subiront un surcoût estimé à 400 millions d’euros.
Ensuite via la hausse des cotisations sur les ruptures conventionnelles dont le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %. L’objectif est double : renflouer les caisses de la Sécurité sociale et inciter au maintien en emploi des seniors.
Au total, l’effort demandé aux entreprises dans ce budget 2026 s’élève à environ 12 à 14 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ou de non-baisses programmées.
Les organisations patronales, ETHIC en tête, ont vivement dénoncé ce texte, le qualifiant de « budget de la défiance ». Selon leurs premières analyses, cette hausse de la pression fiscale pourrait réduire les capacités d’autofinancement des entreprises de 2,5 % en moyenne en 2026 et donc une réduction de l’investissement.
Cependant, le gouvernement tempère ces critiques en rappelant que les dispositifs de soutien à l’innovation, comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le C3IV (Crédit d’impôt industrie verte), ont été sanctuarisés. L’idée est claire : taxer les bénéfices « faciles » et les actifs dormants pour financer la transition écologique et la défense nationale.
Ce projet de loi de finances 2026 marque la fin de la baisse inconditionnelle des impôts de production. En choisissant de cibler les plus grandes structures, les pouvoirs publics tentent de protéger le tissu des PME tout en répondant à l’urgence budgétaire.
La question reste toutefois entière : ce surcroît de fiscalité freinera-t-il la dynamique d’investissement nécessaire à la réindustrialisation du pays ? Les prochains indicateurs de croissance pour le second semestre 2026 apporteront sans aucun doute une première réponse ….. Mais le pire dans tout cela c’est l’idéologie sous jacente qui inspire ces taxes : faire payer les riches plutôt que de réduire les dépenses de l’État.
