Les rapporteurs Paul Vannier et Violette Spillebout présentent le rapport de la commission parlementaire sur la violence à l'école, à la suite du scandale autour de l'école Notre-Dame de Bétharram, à l'Assemblée nationale, le 2 juillet 2025.
LTD / JULIEN DE ROSA / AFP
Le 2 juillet 2025, l’Assemblée nationale adoptait à la quasi-unanimité les conclusions de la commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires privés et publics. Au terme de quatre mois d’investigations dans le sillage de l’affaire Bétharram, de 140 auditions et de l’analyse de milliers de documents, la commission a précisément établi la réalité des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des milliers d’enfants et d’adolescents dans le cadre scolaire, ainsi que les défaillances systémiques des pouvoirs publics qui ont permis, pendant des décennies, la perpétuation de ces violences.
Une proposition de loi issue de ce travail a été déposée le 28 janvier 2026 par Violette Spillebout et Paul Vannier, co-rapporteurs de la commission d’enquête. Elle a été élaborée en lien étroit avec les collectifs de victimes, la CIIVISE, les fédérations de parents d’élèves du public et du privé, les organisations syndicales des personnels, des chercheurs et des lanceurs d’alerte.
Ce texte reconnaît solennellement les victimes, prévoit la création d’un fonds d’indemnisation, renforce le contrôle des établissements et de l’honorabilité des personnels, inscrit dans le Code de l’éducation l’interdiction des châtiments corporels et réorganise les relations entre l’État et les établissements privés.
Cosignée par plus de 150 députés issus de neuf groupes parlementaires, cette proposition de loi témoigne d’un engagement transpartisan sans précédent en faveur de la protection des enfants. Elle n’a pourtant pas été inscrite à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de février 2026, faute de soutiens suffisants en conférence des présidents, l’instance chargée du choix des textes débattus et votés à l’Assemblée nationale.
Victimes, lanceurs d’alerte, parents d’élèves, professionnels de l’éducation, nous n’acceptons pas cette situation. Chaque jour, la libération de la parole révèle un peu plus l’ampleur de violences dont les conséquences sociales et psychologiques ont été scientifiquement établies. Chaque jour, de nouvelles affaires témoignent de l’incapacité du système actuel à protéger les enfants. L’urgence est à légiférer.
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Cette proposition de loi vient combler des vides dans lesquels se sont engouffrés les prédateurs, certains de ne jamais être inquiétés. Elle vient aussi rendre leur dignité aux victimes et aux survivants en leur offrant un espoir de réparation et de reconstruction de leurs vies brisées.
Nous demandons solennellement aux membres de la conférence des présidents qui se réuniront à nouveau le mardi 14 avril d’inscrire la proposition de loi déposée par les députés Violette Spillebout et Paul Vannier à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de mai. Toute autre décision serait le signe d’une indifférence glaçante qui favoriserait la pérennisation du déni et de la loi du silence autour de ces violences, passées et présentes. Les représentants de la Nation doivent se montrer à la hauteur de l’enjeu. Il est temps que les enfants soient enfin protégés par les lois de la République.
Signataires
– Eric Arassus, ancien de Bétharram
– Constance Bertrand, porte-parole du collectif des victimes de Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine et co-présidente de Be Brave France
– Elisa Beyssac-Vinay, lanceuse d’alerte collège St Jean de Pélussin
– Frank Burbage, au nom de la CIIVISE
– Eric Debarbieux, chercheur
– Catherine Delahaye, membre du Comité de suivi de la commission d’enquête
– Arnaud Gallais, anthropologue, président de Mouv’Enfants et ancien membre de la CIIVISE
– Valérie Ginet, secrétaire générale Fédération Formation et enseignement privé, CFDT
– Françoise Gullung, lanceuse d’alerte Bétharram
– Marie-Pierre Jacquard, lanceuse d’alerte lycée Bayen
– Philippe Janvier, secrétaire général du SNIA-IPR Unsa, Syndicat national des inspecteurs d'académie
– Marion Maurice Jasseron, co-secrétaire de SUD éducation
– David Megret, secrétaire général du SNCI-FO
– Pierre Merle, professeur émérite de sociologie
– Jean-Christophe Komorowski, pour le Collectif des victimes de Notre-Dame de Garaison et l’Association MVR, Mémoire Vérité Reconnaissance pour les victimes des Lasalliens
– Hélène Laubignat, présidente nationale de l'Apel
– Éveline Le Bris, présidente les filles du Bon Pasteur
– Françoise Lobbedez, enseignante et lanceuse d’alerte pour Riaumont
– Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la fédération CFDT Education Formation Recherche Publiques
– Eric Nicollet, secrétaire général du SUI-FSU
– Anne-Charlotte Rossi, présidente nationale de la FCPE
– Didier Vinson, pour le Collectif des victimes du Collège Saint-Pierre au Relecq Kerhuon
