Pierre Cheminade
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Avec la création d'un contrat de projet permettant d'embaucher pour une durée de un à six ans des profils variés, y compris pour des fonctions de direction ou d'encadrement, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 assouplit encore les possibilités de recours à des contractuels au sein de la fonction publique. D'autant que le texte ouvre aux contractuels les postes de direction (catégories A et A+) dans les communes et intercommunalités de 40.000 habitants et plus, contre 80.000 auparavant, et, parallèlement, permet à des fonctionnaires de partir dans le privé ou le secteur associatif puis de revenir, tout en voyant leur avancement protégé pendant cinq ans, au maximum.
Les passerelles entre public et privé, deux univers réputés très différents, n'ont en réalité jamais été si nombreuses. Dans les faits, la fonction publique territoriale (mairies, intercommunalités, départements, régions, etc.) compte aujourd'hui 25 % d'agents contractuels en moyenne mais seulement 11 % dans les fonctions de direction. Une proportion qui a donc vocation a augmenter à l'avenir et qui était au centre des échanges des 9e Rencontres des dirigeants de collectivités d'Aquitaine, organisées le 17 octobre dernier à Gradignan (Bordeaux Métropole) par l'Université de Bordeaux, le CNFPT Aquitaine et le SNDGCT (*).
"L'objectif de ces assouplissements est de permettre une plus grande ouverture et une plus grande diversité des profils pour attirer des compétences dont on n'estimeraient qu'elles n'existent pas dans la fonction publique territoriale", résume Yvan Brégeon, directeur général des services de la ville de Pessac (62.000 habitants) et président du SNDGCT en Aquitaine. "On peut par exemple penser à un ancien sportif de haut niveau pour prendre en charge le sport ou un chef d'entreprise pour piloter le développement économique d'une commune ou d'une agglomération."
Pour son collègue Amaury Brandalise, vice-président de l'AITF et chargé de mission au Sdis de Gironde, de nombreux postes pourraient être concernés par l'arrivée potentielle de profils issus du privé ou du monde associatif. Au regard des chiffres actuels, "les postes liés aux sujets techniques, à la citoyenneté, à la culture et au sport, à l'aménagement et au développement durable, à l'urbanisme et au développement économique vont peut être connaître un appel d'air d'arrivées de nouveaux profils", estime-t-il tout en restant prudent sur l'ampleur réel du phénomène : "Pour mesurer l'impact réel de la loi, il faudra attendre un cycle électoral complet pour voir comment les élus, et notamment les maires qui seront élus en 2020, se saisiront de ces nouvelles possibilités. De notre côté, il faudra faire de notre statut de fonctionnaire et d'attaché territorial une marque d'expérience, d'innovation et de stabilité" pour convaincre les maires nouvellement élus, et n'ayant pas nécessairement la culture de la fonction publique territoriale, de pas recourir massivement au privé.
Mais faut-il d'ailleurs se contenter d'envisager la fonction publique, et plus particulièrement les services publics qui y sont associés, par le seul angle du statut de ceux qui en sont responsables ? "La fonction publique doit s'ouvrir à un cadre d'emploi plus plastique, au télétravail, au travailler autrement, aux nouvelles formes de travail. Passera-t-elle à côté de la lame de fond qui décorrèle actuellement travail et emploi ?", interroge Samuel Aburto, directeur du pôle enfance-jeunesse à la ville de Villenave-d'Ornon (33.000 hab.) et membre de l'association FP21.
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Dans cette perspective, les contrats de projet peuvent permettre d'attirer des profils, notamment des jeunes, souhaitant exercer dans un service public mais sans nécessairement rechercher le concours ni le statut de fonctionnaire à vie. Une expérience dans le public pouvant alors s'inscrire dans un parcours professionnel varié. "Avant les gens restaient en moyenne 9 ans dans leur emploi, aujourd'hui c'est 4 ans et même 2,5 ans dans l'univers de la French Tech. Faut-il s'adapter à cette réalité ?", questionne Samuel Aburto de manière quasi-rhétorique.
Et alors même que le service public, qui porte des valeurs de fraternité, d'égalité, d'impact social ou encore de protection de l'environnement, devrait être naturellement attractif pour les nouvelles générations en quête de sens, force est de constater qu'il ne fait pas forcément rêver les jeunes de prime abord. "Plus que le contrat ou le statut, le vrai enjeu c'est la qualité qu'on peut et qu'on veut donner aux emplois publics en termes de savoir-faire, d'innovation, de management, d'agilité, de design et d'horaires des services publics, etc. Et, de ce point de vue, le contrat n'est pas un ennemi mais plutôt un aiguillon nécessaire à la rénovation", considère ce représentant de l'association FP21. Une analyse partagée par le DGS de Pessac, Yvan Brégeon : "Le vrai sujet c'est celui de l'attractivité de la fonction publique, de sa transformation en interne, de comment on redonne du sens à nos missions et à nos agents, de comment on attire des talents."
Et le représentant du SNDGCT d'esquisser la nécessité d'échanges mutuellement enrichissants entre le privé et le public : "Le public a beaucoup à apprendre du privé, c'est vrai. Mais l'inverse est vrai aussi ! Beaucoup d'entreprises s'interrogent aujourd'hui sur leur rôle dans la société, leur image et la nature de leurs relations avec leurs clients en intégrant des notions typiques du service public que sont la responsabilité sociale, la protection de l'environnement ou encore l'impact social, etc. Il y a donc des points de convergences dans les deux sens entre les entreprises privées et les fonctions publiques."
(*) Le CNFPT est le Centre national de la fonction publique territoriale, le SNDGCT est le Syndicat national des dirigeants généraux des collectivités territoriales, l'AITF est l'association des administrateurs territoriaux de France et FP21 est un club de réflexions rassemblant des fonctionnaires de moins de 35 ans.
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Le contrat, la fin du statut ?
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"Attention aux conclusions simplistes sur l'essor du contrat au détriment du statut et sur le basculement vers le droit du travail. La réalité est plus nuancée et plus complexe", prévient d'entrée Sylvain Niquège, professeur à l'Université de Bordeaux, qui poursuit : "Au sein de la fonction publique, les évolutions de carrières s'élargissent, les concours sont moins centraux, les mobilités internes et externes sont favorisées et la notion de corps perd de sa centralité [...] Le recours contractuel est favorisé à tous les niveaux". Pour autant, faut-il y voir une menace directe pour le statut ? "Il y a un mouvement ancien de travaillisation du droit de la fonction publique qui a notamment permis des avancées sur la protection sociale, la protection des femmes enceintes, les accidents du travail, la représentation du personnel, etc. Est-ce que l'avenir de la fonction publique s'inscrit nécessairement dans cette direction ? Je pense que l'incertitude est plus importante qu'on ne le dit parfois." Et si son collègue Pascal Combeau, également professeur à l'Université de Bordeaux, souligne "le mouvement très net de contractualisation dans la fonction publique initié en 2007 avec la RGPP [révision générale des politiques publiques] de Nicolas Sarkozy, puis poursuivi par la MAP (modernisation de l'action publique) de François Hollande et AP2022 (action publique 2022) d'Emmanuel Macron", il rappelle dans le même temps que "les piliers du temple statutaire sont toujours là et le cadre contractuel reste une dérogation du point de vue juridique. Dans beaucoup de cas, le contrat apparaît plutôt comme un complément que comme un ennemi."
Pierre Cheminade
