Pierre Cheminade
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La proposition de loi prévoit de prolonger jusqu'à fin mars 2024 le plafonnement à +3,5 % de la hausse des indices de référence des loyers pour les particuliers comme pour les commerçants et PME.
Agence APPA
[Article mis à jour le 1er juin 2023 à 9h10 après le vote du texte]
Le rapporteur de la proposition de loi au Palais Bourbon, défend « une mesure d'urgence et équilibrée, qui demande des efforts aux uns et autres, et bien proportionnée pour pouvoir passer l'étape du Conseil constitutionnel ». Dans ce court texte de deux articles, le député Thomas Cazenave (Renaissance, Gironde) propose de prolonger jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de l'évolution des loyers des particuliers, des commerçants et des PME.
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Prévu par la loi de protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, ce dispositif plafonne déjà l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à +3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Ce dispositif, décidé en raison de l'inflation galopante, s'applique aux particuliers comme aux commerçants et aux PME (entreprises de moins de 250 salariés). Il a permis d'éviter une hausse des loyers oscillant en 2022 entre +4,8 % et + 6,3 % pour les ménages et entre +4,4 % et + 6,3 % au dernier trimestre. Mais il arrivera à échéance à la fin du mois de juin.
Pierre Cheminade
