Les députés européens ont approuvé ce mercredi le retrait coordonné de l'Union européenne du traité international sur la Charte de l'Énergie. Ce texte, datant des années 1990, est critiqué de longue date car considéré comme trop protecteur des investissements dans les énergies fossiles.
C'est (quasiment) officiel : l'UE va se retirer du traité international sur la Charte de l'Énergie. Le Parlement européen, réuni en session plénière ce mercredi à Strasbourg, a donné son feu vert à cette décision, par 560 voix (43 contre, 23 abstentions). Une ultime confirmation formelle par les États sera désormais nécessaire, sachant que les ministres des Vingt-Sept ont déjà donné leur validation à ce sujet début mars.
Pour rappel, ce texte signé en 1994 permet à des entreprises de réclamer, devant un tribunal d'arbitrage privé, des dédommagements à un État dont les décisions et l'environnement réglementaire affectent la rentabilité de leurs investissements. Y compris lorsqu'il s'agit de politiques pro-climat. A sa signature, le traité réunissait l'UE et 52 pays (d'Europe, d'Asie centrale, mais aussi la Turquie ou encore l'Australie) dans le but d'offrir des garanties aux investisseurs dans les pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS.
La Hongrie obtient le droit de rester dans le traité
Une autre proposition, adoptée conjointement, laisse cependant aux États qui le souhaitent la possibilité d'approuver la « modernisation » du traité en cours de discussion et d'en rester membres, ce que réclamaient notamment la Hongrie, la Slovaquie, Malte et Chypre. Et tous les pays restent concernés par la « clause de survie », qui protège les installations d'énergies fossiles couvertes par le traité pendant les 20 années qui suivent le retrait du ou des pays.
Reste que la décision européenne de ce mercredi « est un signal collectif, un vrai poids politique qui renforce notre feuille de route climatique », a indiqué à l'AFP l'eurodéputé Renew (libéraux) Christophe Grudler, rapporteur du texte. Selon lui, ce retrait concerté peut contribuer à dissuader les poursuites au sein de l'UE, qui restent possibles en raison de la clause de survie.
Ce vote marque en tout cas la fin d'un long épisode d'échanges et de discussions autour de ce texte. Des entreprises ont notamment utilisé ce dernier pour poursuivre des États en justice. Parmi les cas les plus emblématiques : la condamnation de l'Italie, en 2022, obligée de verser une compensation d'environ 200 millions d'euros à la compagnie pétrolière Rockhopper pour avoir refusé un permis de forage offshore. Et l'énergéticien allemand RWE avait réclamé - avant d'y renoncer - 1,4 milliard d'euros à La Haye pour compenser ses pertes sur une centrale thermique affectée par une régulation néerlandaise anti-charbon.
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Face à la multiplication des contentieux, les Européens ont d'abord tenté, à partir de 2020, de moderniser le texte pour empêcher les réclamations opportunistes et en exclure progressivement les fossiles. Sans jamais réussir à trouver de compromis, si bien qu'au fil du temps, une dizaine d'États s'en sont progressivement retirés fin 2022. Comme la France, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg ou encore la Pologne - sachant que l'Italie l'avait quitté dès 2015. Hors UE, le Royaume-Uni a annoncé son retrait le 22 février dernier.
