Réforme de la fiscalité : les principaux amendements déposés

Plus de 200 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances rectificative. Une bonne cinquantaine a, d'emblée, été considérée comme hors sujet. Mais certaines pourraient modifier en profondeur la fiscalité du patrimoine. A condition, bien sûr, qu'elles soient définitivement votées. Revue de détail.

1) Taxation alourdie sur l'assurance-vie

Amendement rejeté par l'Assemblée nationale mais adopté par le Sénat

Le taux de taxation des sommes figurant sur les contrats d'assurance-vie en cas de décès pourrait passer de 20 à 25%. L'amendement UMP a été adopté mercredi en commission des Finances et doit encore être adopté en séance publique à partir de lundi 6 juin à l'Assemblée nationale. Ce nouveau taux seraut applicable "à tout contrat dénoué après l'entrée en vigueur du présent projet de loi", selon le rapporteur général UMP, Gilles Carrez.

2) Assouplissement des donations

Gilles Carrez (UMP) a proposé un assouplissement sur le nouveau régime des donations, qui veut porter le rappel fiscal de 6 à 10 ans. L'allongement de quatre ans de la durée du rappel fiscal "serait préjudiciable au déroulement harmonieux des transmissions de patrimoine", estime Gilles Carrez. "L' amendement propose que, pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20% chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année", explique-t-il, précisant que la mesure est "transitoire". Ce qui se traduit par un abattement sur la valeur des biens de 20% si la donation date de 6 à 7 ans (40% de 7 à 8ans, 60% de 8 à 9 ans et 80% de 9 à 10 ans).

Le coût de cette mesure est évalué à "200 millions d'euros par an, puis devrait décroître pendant les quatre années suivantes avant de devenir nul".
Pour compenser ce coût, M. Carrez propose d'augmenter "les droits de partage" de 1,1 à 2,2% (droit à acquitter en cas de partage d'actifs ainsi qu'en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation).

Cet amendement a été voté contre l'avis du rapporteur UMP.

3) Inclure les oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF

Amendement rejeté

L'auteur de cet amendement, Marc Le Fur, vice-président UMP de l'Assemblée Nationale, voulait "mettre fin à une exception qui date de l'impôt sur les grandes fortunes et qui fut voulue par Laurent Fabius" en 1981. Pour M. Le Fur, "ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés. Ce sont des investissements non productifs, qui ont un impact économique quasiment nul. Enfin, l'investissement dans les oeuvres d'art est parfois un biais pour échapper à l'imposition", développe M. Le Fur. "Alors que la résidence principale ne bénéficie que d'un abattement de 30%, on ne peut accepter que soit maintenue une exonération totale pour les oeuvres d'art".

4) Nouvelle tranche d'imposition pour les hauts revenus

Le député UMP Michel Piron a finalement accepté de retirer provisoirement sa demande de taxer à 46% les revenus supérieurs à 150.000 euros (contre 41% en 2011). Mais pas les députés centristes, qui déposent un amendement similaire : la création d'une tranche supplémentaire d'IR à 45%.

5) Seuil et barème de l'ISF

La député UMP Chantal Brunel veut défendre en commission sa demande de ramener le seuil du nouvel ISF de 1,3 à 1 million d'euros de patrimoine. Et d'ajouter un nouveau taux dans le barème : 0,75% à partir de 16 millions de patrimoine. Pour l'instant, le projet prévoit un premier taux entre 1,3 et 3 millions d'euros (applicable dès le 1er euro, taux à 0,25%), puis au-dessus de 3 millions d'euros (à 0,5%).

6) Abrogation du bouclier fiscal

Comme prévu, son abrogation définitive devrait intervenir après une dernière application en 2012 au titre des revenus perçus en 2011.

7) Augmentation des taux d'imposition sur les transmissions à titre gratuit

Les taux d'imposition applicables aux deux dernières tranches d'imposition sur les transmissions à titre gratuit en ligne directe (successions et donations) ainsi que sur les donations entre époux ou conjoints pacsés devraient être comme prévu augmentés de 5 points, l'imposition marginale passant de 40 à 45 %.

8) Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

Amendement finalement abandonné par le Gouvernement.

Mise en place en 2012 d'une taxe annuelle de 20 % sur la valeur locative cadastrale des immeubles détenus en France pas des personnes qui n'y sont pas fiscalement domiciliées (personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française représente moins de 75% des revenus). En commission, les députés ont proposé de ramener ce taux à 50%.

9) Lutte contre l'évasion fiscale

Comme prévu, la création d'une "exit tax" visant les contribuables qui transfèrent hors de France leur domicile fiscal.

10) Autoliquidation du bouclier fiscal

Comme prévu, la généralisation de l'auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF est prévue dès le bouclier 2011.

Les députés de la commission des Finances ont adopté cet amendement mercredi.

11) Exonération des droits de mutation tous les 10 ans pour les dons en espèces

Un amendement a été déposé le mercredi 8 juin pour renouveler tous les 10 ans l'exonération de 31.865 euros de dons de sommes d'argent. Jusqu'ici, il s'agissait d'un don "one-shot". Cette exonération concerne les enfants, petits-enfants, ou à défaut, neveux et nièces. Par ailleurs, il s'agirait de relever de 65 à 80 ans le plafond d'âge pour les dons aux enfants. "Par cet amendement, le Gouvernement entend poursuivre sa politique d'encouragement à la solidarité intergénérationnelle qui n'est nullement remise en question par les mesures très ciblées contenues dans le présent collectif", affirme le gouvernement, représenté dans ce débat par le ministre du Budget, François Baroin.
Cet amendement sera examiné après l'article 4 qui porte sur la "suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge des donneurs".

12) Maintien du taux pour le Girardin Logement social

Un amendement propose de ne pas appliquer le coup de rabot à la réduction d'impôt pour investissement en Girardin dans le logement social outre-mer. Il serait donc maintenu à 40.000 euros, ou 15 % du revenu imposable sur option du contribuable (hors éventuels bonus). Pour le reste des investissement Girardin (volet logement et volet industriel), le plafond passerait comme prévu par la Loi de finances à 36.000 euros ou 13 % du revenu net imposable.

 Retrouvez les avancées des discussions et le détail des amendements dans cet article, remis régulièrement à jour.