Patrimoine : les cinq points de la réforme

Le texte réformant la fiscalité du patrimoine s'articule autour de cinq points.

Allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dès 2011, la première tranche est supprimée. Le seuil d'imposition passe à 1,3 million d'euros. À compter de 2012, le barème sera modifié et ne comptera plus que deux taux moyens d'imposition : 0,25 % pour les contribuables ayant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d'euros et 0,5 % pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions. Un mécanisme de lissage et prévu pour éviter les effets de seuil.

Bouclier fiscal

Il est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus 2011. Le projet de loi impose l'auto-liquidation pour 2012. Le bouclier devra en effet encore être appliqué au titre des impôts de 2011. Les bénéficiaires devront imputer le montant estimé de leur bouclier sur leur chèque d'ISF.

Donations et successions

Les taux des deux dernières tranches du barème sont relevés de cinq points. Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âge sont supprimées. Le délai pour transmettre en franchise de droits 159.325 euros passe de six à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi », selon Bercy. Les donations consenties entre six et dix ans seront réintégrées dans le calcul des droits en cas de décès d'un donateur.

Création d'une « exit tax »

Le gouvernement veut instaurer une « exit tax » de 19 % sur les plus-values latentes des participations supérieures à 1 % du capital ou à 1,3 million d'euros lors du transfert du domicile fiscal hors de France au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France. Au bout de huit ans, la plus-value serait exonérée.

Taxation des résidences secondaire des étrangers

Une taxe de 20 % sur la valeur locative cadastrale des résidences des non-résidents est créée. Les expatriés pour raisons professionnelles ne sont pas concernés.