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La Cour des comptes n’a pas validé les derniers chiffrages du pacte Dutreil (photo d’illustration).
BASTIAAN SLABBERS / NurPhoto / NurPhoto via AFP
Le gouvernement Bayrou va-t-il oser s'attaquer au pacte Dutreil ? Dans le cadre de la niche fiscale du groupe GDR présentée ce jeudi 5 juin au soir à l'Assemblée nationale, le député communiste Nicolas Sansu a fait une proposition de loi (PPL) visant à serrer la vis sur le pacte Dutreil accusé de « dérives ». Le texte proposait de baisser le niveau d'exonération à 50 % lorsque la valeur des parts et actions est supérieure à 50 millions d'euros, et à allonger la durée d'engagement dans le pacte de quatre à huit ans.
Chasse gardée du patronat français, cette niche fiscale a séduit un nombre toujours plus grand de contribuables depuis sa création au début des années 2000. Le nombre de bénéficiaires aurait triplé en dix ans, passant d'un millier à 3 000 selon de récents chiffres de la Cour des comptes. À l'origine, ce dispositif visait à faciliter les transmissions d'entreprises en permettant aux héritiers de bénéficier d'une exonération partielle sur des droits de succession ou donation à hauteur de 75 %. Modifié à plusieurs reprises, ce mécanisme est de plus en plus contesté.
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Au centre de la controverse, l'opacité autour de ce dispositif. « L'accumulation de richesse s'est accélérée dans les très grandes fortunes. Comment peut-on limiter cette accumulation de richesse dans les holdings ? », se demande le député du MoDem Jean-Paul Mattei et notaire de métier. Dans la profession depuis quarante ans, l'élu des Pyrénées a rappelé que les transmissions « sont toujours sur papier ». « On a un problème en interne dans l'administration sur le pacte Dutreil », a regretté ce spécialiste des transmissions et coauteur en 2023 d'un rapport remarqué sur la fiscalité du patrimoine.
