Irène Frat
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Pierre angulaire de la transmission d'entreprises familiales du fait d'une exonération fiscale, le dispositif a failli être supprimé au nom d'une gestion plus rigoureuse des finances publiques.
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L'affaire a fait l'effet d'un coup de tonnerre. Début octobre 2023, sur proposition de Daniel Labaronne, un député Renaissance, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté la suppression, à horizon 2026, du pacte Dutreil. Depuis 2003, ce dispositif qui porte le nom du ministre des PME de Jacques Chirac, prévoit, sous certaines conditions, des exonérations fiscales à hauteur de 75% de la valeur des titres cédés lors d'une donation ou d'une succession, afin de préserver les entreprises familiales. Si l'élu d'Indre-et-Loire, économiste de formation, mettait en avant l'état des finances publiques et le lourd endettement de la France pour justifier l'élimination de ce qu'il considère comme des cadeaux fiscaux, d'autres parlementaires, ainsi que de nombreux dirigeants d'entreprises, se sont émus. Le pacte Dutreil est essentiel et a fait ses preuves. Il garantit non seulement la transmission mais aussi la pérennité de l'entreprise et des emplois, ont-ils argumenté.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait rendu, à la fin septembre, un arrêt qui annulait la doctrine administrative excluant la location meublée des activités éligibles au pacte Dutreil. Une dérive par rapport à l'objet initial du pacte Dutreil, qui a renforcé les accusations d'optimisation fiscale dans l'utilisation de ce dispositif par des sociétés immobilières.
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Depuis, les choses sont rentrées dans l'ordre. Le gouvernement, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2024 a déposé, à la mi-octobre, un amendement qui précise et préserve le pacte Dutreil qui n'est donc pas menacé, pour l'instant tout au moins. Les conditions d'utilisation, elles, sont précisées : il est réservé aux sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (dites « opérationnelles »). En revanche, celles qui exercent une activité civile, notamment les sociétés patrimoniales gérant leur propre patrimoine financier ou mobilier, en sont exclues. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux sociétés opérationnelles ayant une activité civile de gestion de portefeuille ou d'actifs immobiliers.
Irène Frat
