Affaire Delevoye : la Haute autorité pour la transparence avoue ses limites et saisit la justice

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(Crédits : Reuters)
Aujourd'hui, la HATVP demande à la justice de dire s'il faut ou non poursuivre l'ex-haut-commissaire à la réforme des retraites poursuites. Mercredi 12 décembre, le procureur de Paris, lui-même, s'était ému, demandant des précisions à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le défaut de déclaration d'activité de Jean-Paul Delevoye, accusé de conflit d'intérêts avec le milieu des assurances.

Pour mémoire, "suite à la publication d'articles de presse (...) le procureur de la République de Paris a interrogé la HATVP le mercredi 12 décembre sur la réalité des faits décrits en lui demandant de lui faire connaître les suites qu'elle entend y donner", a déclaré le parquet de Paris.

Il revient à la HATVP d'apprécier, à l'issue de ses contrôles et d'un temps d'échanges avec l'intéressé, l'opportunité de saisir ou non la justice sur les manquements déclaratifs des élus et membres de l'exécutif, ce qu'elle fait habituellement en cas d'"omission substantielle", notamment face à une volonté de dissimuler ou à une réitération.

Ce mercredi 18 décembre, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé avoir saisi la justice pour les "omissions" en "nombre" de l'ex-haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.

"Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites", indique dans un communiqué la HATVP au sujet de M. Delevoye, qui a démissionné lundi du gouvernement.

La Haute Autorité, instance indépendante dont le collège a statué mercredi, "considère que les omissions dans la déclaration initiale de M. Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".

Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, "avec plus de dix jours de retard" comme le souligne la HATVP, M. Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.

Les grandes limites de l'action de la HATVP

Dans une déclaration modificative adressée seulement vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.

"Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.

Elle souligne que M. Delevoye ne l'avait "pas informé(e) d'un quelconque cumul d'activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que "la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans (son) champ de compétence", même si la HATVP allait l'alerter d'un "risque d'incompatibilité".

En outre, le "contrôle approfondi" de la déclaration de patrimoine de M. Delevoye se poursuit, ajoute la Haute autorité.

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Commentaires
a écrit le 19/12/2019 à 14:20 :
A mon humble avis, le Parquet ou autre instance de la Justice devrait s'auto saisir puisqu'il semble (j'écris bien "il semble") que l'Article 23 de notre Constitution n'a pas été respecté.
Cordialement
a écrit le 19/12/2019 à 10:16 :
On passe d'un extrême à l'autre, durant des décennies l'argent liquide à couler à flot dans les parties politiques et maintenant on poursuit un type qui a omis de déclarer qu'il était membre bénévole d'une association de philatélistes!
Réponse de le 19/12/2019 à 12:03 :
Combien de mis en examen sous Macron 1er, on révise ? Ca score comme jamais.
Réponse de le 19/12/2019 à 12:41 :
Merci d'aller dans mon sens parce que vous imaginez qu'il y a une vingtaine d'années si on avait appliqué les mêmes règles cela aurait moins "scoré" à droite comme à gauche. Vous êtes un naïf ou plutôt vous préférez arranger les chose à votre manière?
a écrit le 19/12/2019 à 10:11 :
Elle a bon dos la "Justice", on leur restreint le budget et le personnel et on l'accable de boulot par l'incompétence d'un "Exécutif" dans tout les domaines et par un "Législatif", a la botte, qui change les règles comme cela leur convient... comme de bon godillots!
a écrit le 19/12/2019 à 9:19 :
Nul doute que la justice se montrera indulgente puisque il n'y a infraction qu'à l'occasion de l'entrée au gouvernement du susdit. Le parlement devrait se poser la question de savoir si les lois qu'il vote à l'initiative du gouvernement, et que chacun est sensé ne pas ignorer, nécessitent l'assistance d'un juriste dans la vie courante.
a écrit le 19/12/2019 à 9:02 :
la prison et avec ceux qui ont couvert non pas ces oublis
mais bien la fraude pas de place pour les tricheurs
et pas de retaite evidemment
a écrit le 19/12/2019 à 6:22 :
Allez, encore un costume. Tous dans le même sac. Et en plus, il faudrait qu'on ait confiance... On sait d'ou on vient et ou on est. Il faut arrêter le "progrès" tout de suite. Il faut remettre la morale en place, et le "fric" à sa juste place
a écrit le 18/12/2019 à 23:09 :
Les carabiniers d'Offenbach ?
a écrit le 18/12/2019 à 21:37 :
La "justice" n'a évidemment que ça à faire...
Réponse de le 19/12/2019 à 9:50 :
C' est vrai que Macron et Philippe ayant assuré la promotion de Delevoye après Goulard à la grosse commission, la justice va se découvrir très probablement d' autres urgences sinon d' autres chats à fouetter ...
a écrit le 18/12/2019 à 19:53 :
Il l'a fait. Il a honte. Il a enlevé l'insigne de la Légion d'Honneur sur sa veste lors de sa passation de pouvoir.
a écrit le 18/12/2019 à 18:47 :
Sans oublier l'histoire des cinquante millions d'immigrés "nécessaires" à l'Europe.
Réponse de le 18/12/2019 à 19:27 :
En effet 50 millions c'est bien trop peu ! Et donc toi tu ferais carrément un procès pour ça ? Ça m'étonne pas...

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