Pour mémoire, "suite à la publication d'articles de presse (...) le procureur de la République de Paris a interrogé la HATVP le mercredi 12 décembre sur la réalité des faits décrits en lui demandant de lui faire connaître les suites qu'elle entend y donner", a déclaré le parquet de Paris.

Il revient à la HATVP d'apprécier, à l'issue de ses contrôles et d'un temps d'échanges avec l'intéressé, l'opportunité de saisir ou non la justice sur les manquements déclaratifs des élus et membres de l'exécutif, ce qu'elle fait habituellement en cas d'"omission substantielle", notamment face à une volonté de dissimuler ou à une réitération.

Ce mercredi 18 décembre, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé avoir saisi la justice pour les "omissions" en "nombre" de l'ex-haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.

"Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites", indique dans un communiqué la HATVP au sujet de M. Delevoye, qui a démissionné lundi du gouvernement.

La Haute Autorité, instance indépendante dont le collège a statué mercredi, "considère que les omissions dans la déclaration initiale de M. Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".

Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, "avec plus de dix jours de retard" comme le souligne la HATVP, M. Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.

Les grandes limites de l'action de la HATVP

Dans une déclaration modificative adressée seulement vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.

"Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.

Elle souligne que M. Delevoye ne l'avait "pas informé(e) d'un quelconque cumul d'activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que "la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans (son) champ de compétence", même si la HATVP allait l'alerter d'un "risque d'incompatibilité".

En outre, le "contrôle approfondi" de la déclaration de patrimoine de M. Delevoye se poursuit, ajoute la Haute autorité.