Arbitrage Tapie : non-lieu requis en faveur de Christine Lagarde

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La directrice du Fonds monétaire international, d'abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014 pour négligence
La directrice du Fonds monétaire international, d'abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014 pour "négligence" (Crédits : REUTERS)
Un an après sa mise en examen, le ministère public a finalement requis un non-lieu en faveur de la directrice générale du FMI. Si les magistrats instructeurs de la Cour de Justice de la République (CJR) suivent ces recommandations, les poursuites visant Christine Lagarde pourraient être abandonnées.

Le parquet a requis un non-lieu en faveur de la directrice générale du FMI Christine Lagarde, mise en examen en août 2014 pour "négligence" dans l'enquête sur l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, a affirmé, mardi 22 septembre, une source proche du dossier à l'AFP. Les magistrats lui reprochaient notamment de ne pas avoir formellement contesté la sentence arbitrale une fois qu'elle avait été rendue.

Pour le moment, l'information révélée par I-Télé, n'a pas été confirmée à la Cour de Justice de la République (CJR), seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leur fonction. Contacté, l'avocat de Christine Lagarde à Paris n'a pas donné suite.

Mais si les magistrats instructeurs de la CJR suivaient ces recommandations, les poursuites visant l'ancienne ministre de l'Economie seraient abandonnées.

Annulation de l'arbitrage par la Cour d'appel de Paris

La directrice du Fonds monétaire international, d'abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014 pour "négligence". Il est notamment reproché à l'ancienne ministre de ne pas avoir introduit de recours contre le jugement rendu - octroyant quelque 400 millions d'euros à Bernard Tapie - alors que plusieurs voix mettaient en cause l'arbitrage et son montant.

L'ancienne ministre de l'Economie a de son côté toujours assumé la décision de préférer à la justice de droit commun la solution d'un arbitrage privé pour mettre fin au vieux litige entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas en 1994.

Les juges d'instruction soupçonnent la sentence d'être le fruit d'un "simulacre" d'arbitrage organisé avec l'aval du pouvoir de l'époque. Sont notamment en cause les liens qui existaient entre un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et le camp Tapie. La cour d'appel de Paris a décidé en février d'annuler cet arbitrage pour "fraude" et de rejuger le litige. Une audience doit se tenir le 29 septembre.

Claude Guéant entendu le 14 octobre

Dans le volet non ministériel de l'affaire, six personnes sont mises en examen notamment pour "escroquerie en bande organisée": Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, un des trois juges-arbitres, Pierre Estoup, Stéphane Richard, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, ainsi que les anciens patrons des structures chargées de gérer le passif du Lyonnais, le CDR et l'EPFR.

L'ex-secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant, entendu début septembre par les juges d'instruction, est de nouveau convoqué le 14 octobre et pourrait être à son tour mis en examen.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 24/09/2015 à 20:34 :
C'est un discrédit énorme qui va peser sur notre justice et son ministr e la justice manipule par le pouvoit politique
a écrit le 23/09/2015 à 16:38 :
Ce non-lieu vient conforter le discrédit total absolu de toute la classe politique qui manœuvre en coulisse,

droite gauche UMPPSUDI ripoublicains avec les mêmes casseroles, mêmes étouffoirs, mêmes magouilles ;

Bientôt les élections politiques seront comme les élections des CCI :

5% de votants, 95 % d'abstentions -)

De pire en pire, les politocards français s'affirment comme constituant un groupuscule néfaste et une officine bananière
Réponse de le 23/09/2015 à 20:46 :
croyez-vous que les gens du FG, du FN ou d'EELV soient plus recommandables ?
a écrit le 23/09/2015 à 16:02 :
Non-lieu pour Lagarde:donc,il n'y a plus d'affaire Tapie,vu qu'elle a fait çà dans les règles.
a écrit le 23/09/2015 à 13:12 :
Au-delà du cas Christine Lagarde, il sera très difficile de prouver que l'arbitrage a été pipé : en effet il y avait 3 juges arbitres dont un seul est inquiété (ni Bredin ni Mazeaud ne sont mis en examen ni même je crois témoins assistés). Le non-lieu général est donc hautement probable à la fin. Tapie sera donc pleinement fondé à attaquer la décision de la Cour d'appel, et à défaut, d'obtenir une indemnisation encore plus avantageuse, des dommages et intérêts et une nouvelle indemnisation de préjudice moral.
a écrit le 23/09/2015 à 13:07 :
Scandaleux
a écrit le 23/09/2015 à 13:05 :
Voilà une affaire qui à l'époque de l'arbitrage rendu trainait déjà depuis 15 ans, et maintenant depuis 22 ans. Tout le problème maintenant pour Tapie (72 ans) est d'obtenir réparation autrement qu'à titre posthume...
a écrit le 23/09/2015 à 12:39 :
Le monde politico-médiatique va encore nous persuarder que c est normal.
a écrit le 23/09/2015 à 11:51 :
Faut dire qu'elle s'est bien conduite sur France 2 dimanche dernier en retransmission,elle a dit du bien sur la politique du gouvernement et ne se présentera pas à la Présidentielle de 2017, ça roule .
a écrit le 23/09/2015 à 11:06 :
La justice couchée a encore frappée : un (ex) Elu ne saurait être soumis aux lois destinées aux croquants, voyons ...
quand je pense qu'il y a (parait-il d'après les sondages) des gens qui seraient prêts à voter pour cette femme dénuée de toute morale (cf. les méthodes utilisées pour rester à la tête du FMI), uniquement soucieuse d'accroître les revenus des gens les plus riches, on vit vraiment dans un pays de c..
Réponse de le 23/09/2015 à 20:49 :
A ma connaissance Lagarde n'a jamais été élue.
a écrit le 23/09/2015 à 10:36 :
Pourquoi la CJR dont les enquêtes n'aboutissent jamais et qui sont un simulacre de justice d'un autre temps, mauvais symbole d'une justice de classe ne suivrait pas ces recommandations.
a écrit le 23/09/2015 à 10:12 :
Et la common decency dans tout ça?
a écrit le 23/09/2015 à 8:24 :
Et pour cause : il y a 9 chances sur 10 que cette histoire ne soit qu'une cabale pour se débarrasser d'elle, parce qu'elle commençait à faire bouger les choses à Bercy
Réponse de le 23/09/2015 à 10:15 :
Belle théorie du complot, sans plot.
a écrit le 23/09/2015 à 8:23 :
Ca va finir au placard !!

On n est pas aux USA ou les Armstrong dsk etc
ont dû répondre
Réponse de le 23/09/2015 à 13:07 :
Certes, mais DSK, dont la culpabilité dans l'affaire du Sofitel est évidente (la preuve est qu'au civil, il a indemnisé lourdement N. Diallo, ce qui est une reconnaissance implicite de sa culpabilité), a bénéficié d'un non-lieu au pénal. La justice américaine est étonnante aussi par certains aspects.

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