Arbitrage Tapie : non-lieu requis en faveur de Christine Lagarde

latribune.fr

Publié le 23 septembre 2015 à 05:21 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 04:49

French Finance Minister Christine Lagarde leaves the weekly cabinet meeting at the Elysee Palace in Paris, July 28, 2010. REUTERS/Benoit Tessier (FRANCE - Tags: POLITICS)

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Un an après sa mise en examen, le ministère public a finalement requis un non-lieu en faveur de la directrice générale du FMI. Si les magistrats instructeurs de la Cour de Justice de la République (CJR) suivent ces recommandations, les poursuites visant Christine Lagarde pourraient être abandonnées.

Le parquet a requis un non-lieu en faveur de la directrice générale du FMI Christine Lagarde, mise en examen en août 2014 pour "négligence" dans l'enquête sur l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, a affirmé, mardi 22 septembre, une source proche du dossier à l'AFP. Les magistrats lui reprochaient notamment de ne pas avoir formellement contesté la sentence arbitrale une fois qu'elle avait été rendue.

Pour le moment, l'information révélée par I-Télé, n'a pas été confirmée à la Cour de Justice de la République (CJR), seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leur fonction. Contacté, l'avocat de Christine Lagarde à Paris n'a pas donné suite.

Mais si les magistrats instructeurs de la CJR suivaient ces recommandations, les poursuites visant l'ancienne ministre de l'Economie seraient abandonnées.

Annulation de l'arbitrage par la Cour d'appel de Paris

La directrice du Fonds monétaire international, d'abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014 pour "négligence". Il est notamment reproché à l'ancienne ministre de ne pas avoir introduit de recours contre le jugement rendu - octroyant quelque 400 millions d'euros à Bernard Tapie - alors que plusieurs voix mettaient en cause l'arbitrage et son montant.

L'ancienne ministre de l'Economie a de son côté toujours assumé la décision de préférer à la justice de droit commun la solution d'un arbitrage privé pour mettre fin au vieux litige entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas en 1994.

Les juges d'instruction soupçonnent la sentence d'être le fruit d'un "simulacre" d'arbitrage organisé avec l'aval du pouvoir de l'époque. Sont notamment en cause les liens qui existaient entre un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et le camp Tapie. La cour d'appel de Paris a décidé en février d'annuler cet arbitrage pour "fraude" et de rejuger le litige. Une audience doit se tenir le 29 septembre.

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