Quel dommage que l'Etat ne fasse pas respecter la loi. En dépit du durcissement des sanctions aux mauvais payeurs prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014, les comportements indélicats des donneurs d'ordre continuent.
Certes, comme le précise le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France dévoilé ce lundi, les délais de paiement ont baissé d'une journée en 2014 tant du côté clients que du côté fournisseurs. À 44 jours de chiffre d'affaires, les délais clients retrouvent leur niveau de 2012. Quant aux délais fournisseurs, ils se réduisent pour la huitième année consécutive à 50 jours d'achats. " Les délais de paiement poursuivent leur mouvement historique de baisse et atteignent leur point le plus bas depuis quinze ans ", constate l'Observatoire.
Mais la facture reste néanmoins salée. Très salée. Selon le rapport de l'Observatoire, un tiers des entreprises était concerné par un dépassement du seuil légal pour le règlement des factures, fixé à 60 jours par la loi de modernisation économique (LME) votée en 2008. Montant du dommage ? Il est estimé à 12 milliards d'euros, soit deux milliards de plus qu'entre 2013.
En établissant une différence en fonction de la taille des entreprises, L'Observatoire estime à 16 milliards d'euros le coût pour les PME, les premières victimes de ces mauvaises pratiques. Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), la facture est moins salée : 4 milliards d'euros. Selon l'Observatoire, c'est la construction, le secteur actuellement le plus en difficultés, qui est la principale victime des retards de paiement.
Comment expliquer ces retards de paiement ? Pour 60% des entreprises interrogées, ce non-respect de la loi trouve son origine dans des problèmes de trésorerie, le plus souvent provoqués par les retards de paiement de leurs clients et/ou de leurs fournisseurs. La peur de perdre un client important est également un élément à prendre en compte.
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Selon les résultats d'une enquête menée par la CGPME et citée dans le rapport, 17 % des entreprises interrogées disent réclamer des pénalités à leurs clients. Mais quand les interlocuteurs sont des grands groupes, ce chiffre baisse à 11%. Et il est de 5% seulement lorsque les entreprises font face au secteur public.
Le serpent se mord donc la queue. Une solution est-elle envisageable ? Comme le constate l'Observatoire, ce problème est contagieux. Via un effet domino, toutes les tailles d'entreprises sont concernés parce que les grands donneurs d'ordre, publics et privés, n'ont pas un comportement exemplaire en dépit du durcissement de la loi, donc, et des engagements pris auprès de la méditions des entreprises.
Selon le cabinet Altarès, la probabilité qu'une entreprise risque une défaillance augmente de façon sensible et est multipliée par six lorsque les délais de paiement dépassent trente jours. On comprend aussi pourquoi les entreprises utilisent surtout le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour soulager leur trésorerie, dispositif dont le coût pour les finances publiques est estimé à une dizaine de milliards d'euros cette année.
Pour modifier les comportements, le bâton n'ayant pas marché, l'Etat a décidé d'appeler les commissaires aux comptes à la rescousse.
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À compter du 1er juillet 2016, ils devront non seulement certifier les comptes annuels, mais aussi préciser si leurs clients respectent, ou non, les délais de paiement pour leurs fournisseurs et leurs clients.
