Prime défiscalisée, représentation du personnel, médecine du travail... la ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté, ce mercredi à l'issue du conseil des ministres, un arsenal de cinq nouvelles ordonnances. Elles ont été publiées ce jeudi 2 avril au journal officiel.
Les ordonnances continuent de pleuvoir. Une semaine après les premières annonces du Premier ministre Édouard Philippe, c'est au tour de la ministre du Travail Muriel Pénicaud de dérouler une nouvelle panoplie de mesures.
"La crise sanitaire que nous vivons a des conséquences économiques et sociales. Pour y faire face, quatre ordonnances la semaine dernière ont été publiées dans le champ du travail. Elles concernaient le chômage partiel, les congés payés, la durée du travail, le complément employeur en matière de maladie et la prolongation des droits en matière d'assurance-chômage. Aujourd'hui, cinq nouvelles ordonnances ont été présentées en conseil des ministres".
Muriel Pénicaud a ajouté à la fin de son propos liminaire que "337.000 entreprises avaient fait une demande de chômage partiel. Il s'agit en majorité de petites entreprises et ces demandes concernent 3,6 millions de personnes".
Adaptation de la prime défiscalisée
Les entreprises qui verseront la prime défiscalisée - maximum de 1.000 euros, porté à 2.000 euros en cas d'accord d'intéressement - pourront la moduler en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie, selon l'ordonnance adoptée ce mercredi en conseil des ministres. "Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime", souligne l'ordonnance.
L'entreprise pourra ainsi légalement distinguer ses salariés devant se rendre sur leur lieu de travail - comme les caissières dans la grande distribution ou les ouvriers sur un chantier - des autres en télétravail, ce qui n'était pas possible jusque-là. "Il s'agit de récompenser les salariés au front qui tiennent leur poste de travail pendant cette période", a justifié la ministre du Travail. L'ordonnance reporte également la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août. Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1.000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2.000 euros. La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août. Cela concerne potentiellement deux millions d'entreprises ayant au moins un salarié. Seules 37.000 y ont eu recours pour l'instant, selon le ministère du Travail. Pour Karen Gournay, secrétaire confédérale à Force ouvrière (FO) interrogée par La Tribune :
"Le gouvernement a relié l'octroi de cette prime aux conditions de travail liées à l'épidémie. [...] Nous ne pouvons pas nous opposer au versement d'une prime compte tenu de la position des salariés dans ce contexte. Pour autant, le syndicat n'y est pas favorable. Il y a une inégalité de traitement inhérente à l'octroi de cette prime entre différents salariés d'un même secteur d'activité. En fonction de la taille de l'entreprise, le versement n'aura pas forcément lieu. Il y a également une inégalité de traitement entre salariés du privé et fonctionnaires. Actuellement, rien n'est prévu pour les fonctionnaires qui se rendent au travail. Enfin, avec cette prime il y a une incitation pour les plus précaires à retourner au travail au lieu de rester confiné alors que la santé doit être la priorité".
Report du scrutin sur les audiences syndicales
Le conseil des ministres a également adopté d'autres ordonnances sur la vie des entreprises. L'une reporte au premier trimestre 2021 le scrutin prévu à l'automne pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. En conséquence, le prochain renouvellement général des conseillers aux prud'hommes est également décalé, au plus tard le 31 décembre 2022.
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"Notre sentiment est partagé. On ne voit pas comment certaines élections auraient pu se tenir dans le cadre du confinement. Il y avait nécessairement une mesure à prendre. Pour autant, la suspension de l'intégralité de ces processus et le fait de les reporter à une date ultérieure va laisser une grande place à une absence de représentants du personnel. Beaucoup d'entreprises vont se retrouver avec du personnel dépourvu de représentation dans ce moment de crise alors qu'il aurait été essentiel d'avoir des représentants des salariés. Il ne faut pas oublier que dans une grande partie des entreprises concernées, cette absence est consécutive au non respect de la part des employeurs de respecter leur obligation de la mise en place d'un CSE (comité social et économique) qui était fixée le premier janvier 2020 [...] Le gouvernement a refusé de proroger les mandats des représentants en janvier dernier. Il va être compliqué de représenter les salariés en cette période et même au-delà", prévient Karen Gournay
Le fonctionnement des réunions des CSE est également assoupli: ceux-ci pourront se tenir par visioconférence, conférence téléphonique, voire messagerie instantanée.
Une autre ordonnance autorise la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Elle rend aussi possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester dans un centre de formation des apprentis (CFA) sous le statut de stagiaire en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette période de trois mois est rallongée à six mois, compte tenu des difficultés de chercher un employeur. Pour Michel Beaugas, secrétaire confédéral à Force ouvrière interrogé par La Tribune, "le prolongement est une bonne nouvelle pour les apprentis qui vont pouvoir prolonger leur contrat jusqu'en septembre si nécessaire. Cela devrait leur permettre d'avoir leur diplôme. Le report de la réglementation et des obligations sur les organismes de formation pour obtenir leurs certifications est également une bonne chose".
Les médecins du travail pourront prescrire des arrêts de travail
Les services de santé au travail vont pouvoir prescrire des arrêts de travail en lien avec l'épidémie de Covid-19 et faire des tests de dépistage, a fait savoir le ministère du Travail. Les médecins du travail, qui ne peuvent pas prescrire des arrêts de travail contrairement à un médecin traitant, vont être autorisés à le faire "en cas d'infection ou de suspicion d'infection" au coronavirus, selon le texte d'une ordonnance présentée en conseil des ministres.
Ces médecins et infirmiers pourront également "procéder à des tests de dépistage", a précisé l'entourage de la ministre du Travail. À terme, "l'objectif est d'associer les services de santé au travail à une politique de tests plus massifs dans une perspective de sortie de confinement", a-t-il été précisé. Tout cela se fera sous la direction et selon un protocole défini notamment par le ministère de la Santé. Interrogé sur les équipements de protection des médecins ou infirmiers de ces services, l'entourage de Muriel Pénicaud a répondu qu'il "ne savait pas le dire à ce stade" alors que la France connaît une pénurie de masques et en a commandé des millions.
Par ailleurs, ces services de santé au travail, représentant environ "12.000 personnes" selon le ministère, seront "recentrés" sur "les messages de prévention" afin de lutter contre le coronavirus, et sur "l'application des guides de bonne pratique" des différents métiers. Ils pourront aussi "suspendre certaines visites médicales obligatoires" et "privilégier les visites d'embauche et celles des personnes affectées à des postes à risque" notamment. Selon le texte de l'ordonnance, ils seront aussi chargés de "l'accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité", et ce dans un délai fixé au 31 août 2020.
