Être en chômage partiel et télétravailler ? «Du travail illégal», met en garde le ministère

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(Crédits : REUTERS/Christian Hartmann)
Le ministère du Travail, qui a vu affluer les demandes de mises en chômage partiel, au rythme de "milliers par minute" ces derniers jours, est aujourd'hui contraint de rappeler les règles aux employeurs. Ainsi que les risques qu'ils encourent en cas de non respect du dispositif.

Forcer ses salariés placés en chômage partiel à télétravailler? C'est du "travail illégal", répond le ministère du Travail qui avait déjà prévenu la semaine dernière que ce type d'abus serait "lourdement sanctionné".

Devant des cas d'employeurs demandant à leurs salariés en chômage partiel ou en garde d'enfant de continuer de travailler, le ministère a précisé les sanctions encourues pour ce qui s'apparente à du "travail illégal".

Pour rappel, le recours au dispositif du chômage partiel avait été demandé vendredi soir par 220.000 entreprises pour 2,2 millions de salariés au total, avait indiqué Muriel Pénicaud dimanche. "C'est 65.000 de plus que la veille (...) et 600.000 (salariés) de plus" que jeudi, avait-elle précisé.

Au sujet des sanctions en cas d'abus, il faudra "rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel", ensuite il sera "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle".

La fraude à un dispositif public

Enfin, l'article 441-6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s'appliquer et prévoit deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Par ailleurs, alors que la CFDT de l'opérateur de télécommunications SFR avait dénoncé la semaine dernière une demande de chômage partiel concernant 5.000 postes, soit 40% de l'effectif, comme un "effet d'aubaine", l'entourage de la ministre a précisé "qu'à sa connaissance SFR n'avait pas posé de demande".

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Parmi les autres secteurs concernés, se trouvent "l'industrie, l'hébergement et restauration, la construction et le commerce non alimentaire", comme "les garages, qui sont très touchés en ce moment", avait précisé la ministre.

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Commentaires
a écrit le 30/03/2020 à 22:06 :
De mon coté notre dirigeant nous a demandé de télétravailler mais nous a mis au chômage partiel,.

Faisant du développement informatique, je suis tout à fait apte à le faire à la maison, c'est d'ailleurs ce que je fais depuis 15 jours, et on a du boulot pour les 6 prochains mois sans problème...

Donc effectivement, je ne suis pas sûr que le gouvernement avait prévu que le premier réflexe de certaines entreprises dans ces circonstances serait de de profiter du système pour faire payer leurs salaires par la collectivité....
a écrit le 30/03/2020 à 18:05 :
Désolé d'être rabat joie mais comme l'a dit il y a peu un patron sur les réseaux sociaux a une remarque d'organisation sanitaire sur la base du bon sens, que j'ai faite..., je reprends ses paroles "depuis quand les lois sont appliqués dans ce pays"... et le fait que oui ici c'est plutôt depuis des années qu'on applique le pas vu pas pris, que le code du travail n'a jamais était respecté a la lettre, que les CDD sur le terrain et contrairement au texte n'ont pas les mêmes droits, subissent des pressions, limite chantage au contrat etc... ben tout ça part d'un bon geste mais je crains a perte... et il est utopique de croire qu'il n'y aura pas des profiteurs qui passerons entre les mailles... désolant mais je pense réaliste.
a écrit le 30/03/2020 à 17:22 :
Ils sont tellement prévisibles ceux là. On les voit venir à des kilomètres avec leurs gros sabots.

Quand le gouvernement a mis en place le dispositif de chômage partiel dans la précipitation et sans la moinde étude d'impact, Pénicaud avait jugé au doigt mouillé que la mesure allait couter +/- 8 milliards et concerner 750 000 emplois.

Deux semaines plus tard, après un confinement imposé sans finesse ni intelligence, une campagne de communication totalement schyzophrénique et anxiogène, il y a plus 2 200 000 demandes d'indemnisation et ca continue.

Le gouvernement cherche à l'évidence à revenir sur la mesure. De plus en plus d'entreprises se voient refuser le droit à l'indemnisation, on incite les travailleurs du BTP à retourner au boulot, la main dans la main et tous dans le même camion.

Et maintenant on va chercher quelques brebis galeuses pour en faire une généralité et en profiter pour durcir l'attribution.
a écrit le 30/03/2020 à 14:16 :
Après une semaine de télétravail, mon employeur m'a signifié lundi dernier mon placement en chômage technique. Il a clairement précisé que jusqu'à ce que je reçoive de nouvelles instructions via mon mobile perso, j'avais INTERDICTION FORMELLE d'utiliser mon PC professionnel, ma messagerie pro, de contacter des collègues pour des raisons professionnelles et de me connecter au réseau de l'entreprise; bref interdiction de travailler. Au moins, c'est clair.

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