La réforme des compétences territoriales revient au Sénat et l'imbroglio continue

C'est reparti. L'interminable cheminement du projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) se poursuit avec son arrivée devant le Sénat en deuxième lecture où il sera examiné en séance publique du 26 au 29 mai. Ce texte tend à définir précisément les compétences des collectivités territoriales : région, département, bloc communal. L'idée étant de savoir exactement "qui fait quoi". Au départ, Le gouvernement avait un souhait très bien résumé par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini: "Aux régions, l'économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité".

Hélas, ce beau principe a été battu en brèche. Le texte « NOTRe » n'a cessé d'évoluer. Il a été quasi totalement détricoté par le Sénat en première lecture. Puis, il a encore considérablement évolué lors de son premier examen par l'Assemblée nationale en mars dernier.

Certes, comme prévu, dans un souci de clarification, la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité d'intervenir dans tous les domaines, va disparaître pour les régions comme pour les départements. Mais, dans le détail, députés et sénateurs ne cessent de modifier les compétences respectives de chaque collectivité. Il est vrai qu'au départ, tout devait s'organiser dans l'optique de la suppression des départements à l'horizon 2020. Depuis cet engagement du président de la République début 2014, de l'eau a coulé sous les ponts. Il est maintenant quasi certain que les départements, en tant que collectivités territoriales subsisteront.

Les départements resteraient compétents sur les collèges, les ports, les transports scolaires, etc.

Du coup, les sénateurs estiment qu'il n'est plus nécessaire de transférer au bloc communal et à la région une partie de de ses compétences. Une position clairement affirmée par Philippe Bas, sénateur UMP de la Manche et président de la commission des lois. Les curseurs vont donc encore bouger au Sénat. D'ailleurs, la commission des lois a adopté 248 amendements au projet de loi tel qu'il avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Ainsi, les Sénateurs veulent que la gestion des collèges reste de la compétence des départements. Initialement, le gouvernement voulait transférer cette compétence aux régions qui gèrent déjà les lycées. Mais même les députés étaient d'accord pour les maintenir dans le giron des départements. Le statu quo devrait donc être de mise.

Mais les sénateurs vont plus loin, ils veulent que les départements continuent d'assurer la gestion des transports scolaires, des transports à la demande, des ports. Ils veulent aussi qu'ils conservent leurs compétences sur la voirie et les lignes ferrées départementales. On le voit, les départements auraient donc encore des compétences économiques...

Les sénateurs favorables à ce que les régions pilotent les politiques de l'emploi

En revanche, et c'est une divergence profonde avec le gouvernement, les sénateurs sont tout à fait favorables à « confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l'emploi », selon un amendement adopté par la commission des lois du Sénat. Pour les sénateurs, les régions ayant déjà la compétence sur l'apprentissage et les aides aux entreprises, il parait logique qu'elles soient le moteur de la lutte contre le chômage. Ce sujet a déjà fait polémique en première lecture. Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, n'est pas du tout sur cette longueur d'onde. Si elle se montre favorable à des expériences ou des innovations locales, elle souhaite tout de même que la gestion de la politique de l'emploi reste au niveau national pour assurer une certaine cohérence... Et surtout pour ne pas déstabiliser Pôle Emploi. Un point qui n'est donc pas encore tranché.

Quel seuil pour l'intercommunalité?

Autre sujet de polémique : l'intercommunalité. Là aussi, le texte ne cesse d'évoluer. Le Sénat s'oppose toujours et encore au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5.000 à 20.000 habitants que souhaite le gouvernement. Les sénateurs trouvent artificiel de vouloir marier des communes parfois très éloignées, notamment dans les territoires ruraux. Pourtant, devant l'Assemblée nationale, le gouvernement avait prévu des dérogations dans les régions où la densité de population est faible. Un système jugé beaucoup trop complexe par le rapporteur du projet de loi au Sénat, le sénateur UMP de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest. Selon le Sénat, si le projet gouvernemental est adopté, on passerait de 2.100 intercommunalités actuellement à 1.030. A cet égard, le groupe PS propose un compromis en proposant de fixer le nouveau seuil démographique à 15.000 habitants. Le nombre des fusions seraient alors limitées à 700.

D'autres sujets fâchent. Les sénateurs ne veulent absolument pas entendre parler de la création d'un « Haut conseil des territoires ». « Il y a le Sénat pour ça qui, justement, représentent les collectivités locales », rappelle Jean-Jacques Hyest. Pas question non plus pour le Sénat d'accepter l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires (les élus qui siègent dans les intercommunalités). Pour le Sénat, cela créerait « une trop grande concurrence avec les communes en instituant de fait une nouvelle collectivité territoriale ». Le Sénat préfère qu'on en reste à la pratique du « fléchage » (un bulletin, deux listes), adoptée par une loi de 2013.

Enfin, le Sénat refuse également d'accorder tous les pouvoirs aux régions lors de l'élaboration des différents « schémas » obligatoires (schéma d'aménagement du territoire, schéma de développement économique, etc.). Il prône une « co-élaboration » pour tenir compte de l'avis des départements.

Enfin, une autre guéguerre continue qui intéressera au plus haut point les professionnels de l'immobilier. Les sénateurs ont en effet supprimé le relèvement de la minorité de blocage permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal où il devient un PLUI.

Encore une fois, les débats risquent donc d'être animés. Et ce ne sera pas fini pour autant après le Sénat puisque le texte arrivera alors devant l'Assemblée nationale où il connaîtra de nouvelles évolutions. Jean-Jacques Hyest espère tout de même qu'il sortira un texte « consensuel » de la Commission mixte paritaire qui réunira à la toute fin des débats des députés et des sénateurs.