La réforme des compétences territoriales revient au Sénat et l'imbroglio continue

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Les Sénateurs refusent toujours le transfert aux régions de compétences relevant des départements
Les Sénateurs refusent toujours le transfert aux régions de compétences relevant des départements (Crédits : Reuters)
Le projet de loi portant "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) revient en deuxième lecture au Sénat. Les sénateurs font de la résistance et continuent de refuser le transferts vers les régions de compétences jusqu'ici dévolues aux départements. .

C'est reparti. L'interminable cheminement du projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) se poursuit avec son arrivée devant le Sénat en deuxième lecture où il sera examiné en séance publique du 26 au 29 mai. Ce texte tend à définir précisément les compétences des collectivités territoriales : région, département, bloc communal. L'idée étant de savoir exactement "qui fait quoi". Au départ, Le gouvernement avait un souhait très bien résumé par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini: "Aux régions, l'économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité".

Hélas, ce beau principe a été battu en brèche. Le texte « NOTRe » n'a cessé d'évoluer. Il a été quasi totalement détricoté par le Sénat en première lecture. Puis, il a encore considérablement évolué lors de son premier examen par l'Assemblée nationale en mars dernier.

Certes, comme prévu, dans un souci de clarification, la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité d'intervenir dans tous les domaines, va disparaître pour les régions comme pour les départements. Mais, dans le détail, députés et sénateurs ne cessent de modifier les compétences respectives de chaque collectivité. Il est vrai qu'au départ, tout devait s'organiser dans l'optique de la suppression des départements à l'horizon 2020. Depuis cet engagement du président de la République début 2014, de l'eau a coulé sous les ponts. Il est maintenant quasi certain que les départements, en tant que collectivités territoriales subsisteront.

Les départements resteraient compétents sur les collèges, les ports, les transports scolaires, etc.

Du coup, les sénateurs estiment qu'il n'est plus nécessaire de transférer au bloc communal et à la région une partie de de ses compétences. Une position clairement affirmée par Philippe Bas, sénateur UMP de la Manche et président de la commission des lois. Les curseurs vont donc encore bouger au Sénat. D'ailleurs, la commission des lois a adopté 248 amendements au projet de loi tel qu'il avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Ainsi, les Sénateurs veulent que la gestion des collèges reste de la compétence des départements. Initialement, le gouvernement voulait transférer cette compétence aux régions qui gèrent déjà les lycées. Mais même les députés étaient d'accord pour les maintenir dans le giron des départements. Le statu quo devrait donc être de mise.

Mais les sénateurs vont plus loin, ils veulent que les départements continuent d'assurer la gestion des transports scolaires, des transports à la demande, des ports. Ils veulent aussi qu'ils conservent leurs compétences sur la voirie et les lignes ferrées départementales. On le voit, les départements auraient donc encore des compétences économiques...

Les sénateurs favorables à ce que les régions pilotent les politiques de l'emploi


En revanche, et c'est une divergence profonde avec le gouvernement, les sénateurs sont tout à fait favorables à « confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l'emploi », selon un amendement adopté par la commission des lois du Sénat. Pour les sénateurs, les régions ayant déjà la compétence sur l'apprentissage et les aides aux entreprises, il parait logique qu'elles soient le moteur de la lutte contre le chômage. Ce sujet a déjà fait polémique en première lecture. Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, n'est pas du tout sur cette longueur d'onde. Si elle se montre favorable à des expériences ou des innovations locales, elle souhaite tout de même que la gestion de la politique de l'emploi reste au niveau national pour assurer une certaine cohérence... Et surtout pour ne pas déstabiliser Pôle Emploi. Un point qui n'est donc pas encore tranché.

Quel seuil pour l'intercommunalité?

Autre sujet de polémique : l'intercommunalité. Là aussi, le texte ne cesse d'évoluer. Le Sénat s'oppose toujours et encore au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5.000 à 20.000 habitants que souhaite le gouvernement. Les sénateurs trouvent artificiel de vouloir marier des communes parfois très éloignées, notamment dans les territoires ruraux. Pourtant, devant l'Assemblée nationale, le gouvernement avait prévu des dérogations dans les régions où la densité de population est faible. Un système jugé beaucoup trop complexe par le rapporteur du projet de loi au Sénat, le sénateur UMP de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest. Selon le Sénat, si le projet gouvernemental est adopté, on passerait de 2.100 intercommunalités actuellement à 1.030. A cet égard, le groupe PS propose un compromis en proposant de fixer le nouveau seuil démographique à 15.000 habitants. Le nombre des fusions seraient alors limitées à 700.

D'autres sujets fâchent. Les sénateurs ne veulent absolument pas entendre parler de la création d'un « Haut conseil des territoires ». « Il y a le Sénat pour ça qui, justement, représentent les collectivités locales », rappelle Jean-Jacques Hyest. Pas question non plus pour le Sénat d'accepter l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires (les élus qui siègent dans les intercommunalités). Pour le Sénat, cela créerait « une trop grande concurrence avec les communes en instituant de fait une nouvelle collectivité territoriale ». Le Sénat préfère qu'on en reste à la pratique du « fléchage » (un bulletin, deux listes), adoptée par une loi de 2013.

Enfin, le Sénat refuse également d'accorder tous les pouvoirs aux régions lors de l'élaboration des différents « schémas » obligatoires (schéma d'aménagement du territoire, schéma de développement économique, etc.). Il prône une « co-élaboration » pour tenir compte de l'avis des départements.

Enfin, une autre guéguerre continue qui intéressera au plus haut point les professionnels de l'immobilier. Les sénateurs ont en effet supprimé le relèvement de la minorité de blocage permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal où il devient un PLUI.

Encore une fois, les débats risquent donc d'être animés. Et ce ne sera pas fini pour autant après le Sénat puisque le texte arrivera alors devant l'Assemblée nationale où il connaîtra de nouvelles évolutions. Jean-Jacques Hyest espère tout de même qu'il sortira un texte « consensuel » de la Commission mixte paritaire qui réunira à la toute fin des débats des députés et des sénateurs.

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a écrit le 20/05/2015 à 17:22 :
ils sont totalement incapables de gérer, manager, réformer...et quand ils le font, ils sont incapables de réaliser les gains..
les sous préfectures ont été supprimées, mais la moitié sont toujours en place avec un sous préfet et unepartie du personnel restant, sans aucune mission, mais avec paye, primes... plus de 500 millions de masse salarie, sans compter les locaux, chauffage, voitures..

il y a urgence à interdire tout fonctionnaire comme élu, et à remplacer tous les cadres administratifs par des cadres de la société civile..et à mettre à salaire global constant, une prime de 20% portant sur évolution de la dépense publique, dette, chomage + indicateur sectoriel...on va voir qu'ils vont rapidement trouver les solutions tous seuls...

il y a la moitié de la finance dans la compétition privée avec les risques du métier, qui produit la richesse pour alimenter l'argent public, et l'autre moitié qui est dans la léthargie dépensière amorphe, à tout transformer en dette...
il est grand temps de réformer tout ça et rapidement parce qu'on en créve...
a écrit le 20/05/2015 à 12:51 :
La vrai réforme est de supprimer le sénat
C'est une maison de retraites de luxe qui freine toute les réformes
a écrit le 20/05/2015 à 12:01 :
On voit bien ici que la question du découpage territorial était bien trop prématurée. On fusionne des territoires sans savoir ce qu'ils devront faire ensemble. Sans compter que déconnecter la compétence sociale de la compétence de l'emploi est une idiotie sans nom. Autre point, les régions étaient les collectivités les plus petites et les plus économes en terme de budget. C'était la question des départements qu'il fallait travailler ! Finalement, la réforme du statut des conseillers territoriaux étaient bien plus habile. Certes plus longue à mettre en place, mais elle aurait permis une meilleure gestion territoriale à terme. Là, on s'achemine encore vers une réforme inutile qui va complexifier un système déjà incohérent... Sans compter que la modification du périmètre d'une collectivité locale sans consultation est incompatible avec la charte européenne de la démocratie locale signée par la France comme l'ont dénoncé de nombreux hommes politiques alsaciens récemment. Donc la réforme risque aussi d'être mise en cause par l'Europe. Ce gouvernement, c'est vraiment la loose totale !
a écrit le 20/05/2015 à 10:18 :
L'UMP a détruit la réforme de simplification du territoire, M. Valls le 49-3 ça existe, il faut passer en force et supprimer les départements et le sénat, économie = 1 milliard !
a écrit le 20/05/2015 à 9:46 :
Encore une belle histoire qui va se terminer en eau de boudin, au détriment de l'intérêt général, et du petit peuple qui va continuer à payer pour ce mille-feuille inutile.
Ces gens-là ne vont tout de même pas se tirer une balle dans le pied !
a écrit le 20/05/2015 à 9:45 :
Les communautés de communes, les "Métros" sont des entités anti-démocratiques. Au final, ce sont des technocrates qui élaborent les projets impulsés depuis le sommet de l'Etat, sous contrainte européenne... sous prétexte d'autonomie et de régionalisation
Que les sénateurs ne veuiIlent pas du relèvement du seuil de la minorité de blocage est la moindre des choses. Le constat le plus terrible, c'est que le mille-feuille s'enrichit de nouvelles strates. Normes et Taxes au programme.
a écrit le 20/05/2015 à 9:10 :
Mais que fait le gouvernement!!! Il va laisser une réforme hyper importante se complexifier et densifier la lourdeur du millefeuille territoriale.....
Que Valls reprenne la main!!! Il faut réunir les représentants de chaque collectivité, éliminer le département et réatribuer ces différent pouvoir aux autres strates. Et quand la négociation est terminé, prendre des decrets lois!!!! Mais ils n'ont pas le courage d'affronter les élus!!!

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