Le gouvernement a décidé de faire passer l'examen de la loi Pacte pour booster la compétitivité des entreprises avant la réforme institutionnelle. Les députés de la majorité parlementaire vont entamer leurs travaux en commission spéciale avec l'audition du ministre de l'Économie Bruno Le Maire et de la secrétaire d'État Delphine Geny Stephann.
Le texte de loi arrive enfin au Parlement. Alors que la rentrée politique est très agitée pour Emmanuel Macron et l'exécutif, les députés débutent mercredi 5 septembre leurs travaux en commission sur le projet de loi Pacte, une semaine avant l'ouverture de la session extraordinaire qui les mènera vers un débat budgétaire tendu à l'automne. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est très attendu par les chefs d'entreprise.
D'abord annoncée le 18 avril dernier, la présentation du projet de loi Pacte en conseil des ministres a finalement été reportée le 18 juin dernier quelques jours avant le début de l'été par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Le gouvernement compte sur ce texte de loi à un moment où l'économie tricolore ralentit. Si l'exécutif a revendiqué un projet de loi ambitieux, son impact macroéconomique demeure très flou. Selon une évaluation du Trésor citée par le ministre, la loi Pacte pourrait générer "un gain d'un point de PIB supplémentaire sur le long terme : 0,32 point en 2025 et un point au-delà".
La rentrée pour les députés de la majorité s'annonce chargée. Plus de 2.000 amendements ont été déposés par les élus de la majorité et de l'opposition et avec l'étude d'impact et l'exposé des motifs, le texte fait près de 1.000 pages. Pour le rapporteur général du projet de loi Pacte, Roland Lescure, "l'objectif est de faire entrer le capitalisme dans le 21e siècle. Tous les agents économiques doivent changer de logiciel. On essaye de changer le logiciel de l'entreprise. Il faut qu'elle soit au service de tous et du bien commun."
Au printemps dernier, les débats relatifs au rôle et à l'objet social de l'entreprise avaient suscité des réactions virulentes dans les milieux du patronat. Pour le président de la commission des affaires économiques interrogé par La Tribune, "l'enjeu majeur va être de garder l'équilibre entre les entreprises et les salariés." En dépit du contexte politique tendu avec le départ du ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot et celui de la ministre des Sports, Laura Flessel, M.Lescure se veut "enthousiaste [...] L'objectif est de faire de la politique et pas de la politique politicienne." Le rapporteur rappelle que l'objectif est que le texte soit voté au début de l'année 2019 compte tenu du calendrier parlementaire.
Par ailleurs, les débats parlementaires ne devraient pas être facilités par l'avis du Conseil d'État qui a pointé au mois de juin dernier certaines lacunes du texte. Si cet avis demeure consultatif, il met en exergue les faiblesses d'un projet de loi très hétéroclite.
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"Dans sa version initiale, l'étude d'impact du projet est apparue, sur certains points, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009. À cet égard, le Conseil d'État souligne de nouveau que, pour un projet de loi de cette nature, qui regroupe de très nombreuses mesures distinctes les unes des autres, c'est au titre de chaque article ou ensemble d'articles ayant le même objet que s'apprécie le respect des exigences relatives à l'étude d'impact."
Renforcer la compétitivité des entreprises
L'un des objectifs du projet de loi Pacte est de renforcer la compétitivité des entreprises tricolores et de permettre de faire grandir les PME. "Nos PME sont trop petites", a insisté à plusieurs reprises le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, depuis son arrivée à Bercy. "Les entreprises françaises créent trop peu d'emplois et leur niveau de croissance reste encore faible. Notre appareil productif est composé pour une large base de petites ou très petites entreprises, mais il manque d'entreprises de taille moyenne."
Pour tenter d'inverser cette tendance, le gouvernement a travaillé pendant plusieurs mois avec des experts et des chefs d'entreprise pour construire un projet de loi ambitieux. Mais le ralentissement de la croissance au cours du premier semestre 2018 et la montée des tensions au niveau international ne devrait pas faciliter le pari du gouvernement qui a abaissé il y a quelques jours ses prévisions de croissance pour 2018.
Outre l'amélioration de la compétitivité des entreprises, le projet de loi comporte plus de 70 articles qui pourraient permettre de simplifier la création et la transmission d'entreprise, favoriser la participation et l'intéressement des salariés, faciliter le financement de l'innovation. Dans le maquis des dispositions le texte prévoit également la modification du cadre juridique encadrant les participations de l'État pour lui permettre de passer sous le seuil de 50% dans ADP, de privatiser la Française des jeux, mais également de permettre à l'État de transformer le contrôle de la Poste à "son bras financier", la Caisse des Dépôts.
Depuis la loi Macron de 2015, les magasins situés dans "les zones touristiques internationales" peuvent ouvrir le dimanche et en soirée jusqu'à minuit sous réserve de la conclusion d'un accord. À Paris, en février puis en avril, suite à des recours de syndicats, le tribunal administratif a annulé les arrêtés de créations de trois ZTI, celles de "Saint-Emilion-Bibliothèque", "Maillot-Ternes", et "Olympiades". La justice a estimé qu'elles "ne disposaient pas d'un rayonnement international" et qu'elles ne "connaissaient pas d'affluence de touristes exceptionnelle." Dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche au mois d'août, une vingtaine de députés de la majorité ont réclamé plus de libertés pour l'ouverture des commerces le dimanche. "N'attendons plus! La loi Pacte serait l'opportunité à saisir pour donner plus de libertés aux commerces d'ouvrir ou non le dimanche, et ainsi redynamiser nos cœurs de ville". Ce qui n'a pas manqué de faire réagir les syndicats.
