Fin du "numerus clausus" pour les étudiants en médecine, nouvelle carte hospitalière, effort accru sur le numérique : le projet de loi sur "l'organisation et la transformation du système de santé" est en débat cette semaine à l'Assemblée nationale. Les médecins contestent plusieurs amendements, notamment celui qui crée un droit opposable à un médecin traitant.
La ministre de la Santé Agnès Buzyn a donné lundi le coup d'envoi des débats sur la loi dite "Santé" à l'Assemblée nationale. La réforme se veut ambitieuse - le système de santé n'a pas connu de réforme structurelle depuis 1958, selon un des rapporteurs du projet, le député La République en marche (LREM) Thomas Mesnier -, et entend lutter contre les "déserts médicaux". Dans certaines régions, trouver un médecin traitant est devenu impossible, comme l'a souligné le député Les Républicains (LR, droite) Jean-Carles Grelier, qui a défendu sans succès une motion de renvoi du texte en commission.
En remède à un système de santé inadapté, considéré par certains comme "à bout de souffle", le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé organise un "décloisonnement" tous azimuts, aussi bien des études de médecine que des missions des professionnels pour augmenter l'offre de soins. En voici les points saillants.
Le texte devrait être examiné au Sénat "courant avril" pour une adoption définitive de la loi souhaitée "avant l'été".
Suppression du "numerus clausus"
C'est l'une des mesures phares de ce projet de loi. Le "numerus clausus" par lequel l'État limite le nombre d'étudiants habilités à passer en deuxième année sera supprimé dès la rentrée de septembre 2020. Les études seront refondues dans le but d'en ouvrir l'accès à des étudiants non scientifiques pour "diversifier" les profils.
De même, le concours d'accès à l'internat à la fin de la sixième année, très décrié, sera refondu pour que les futurs médecins puissent "mieux" soigner, a indiqué Frédérique Vidal, la ministre de l'Enseignement supérieur, qui co-signe le projet.
Mutualiser les moyens pour libérer du "temps médical"
À côté de cette mesure, qui vise à augmenter de 20% le nombre de médecins mais n'aura pas d'effet avant plusieurs années, le gouvernement a prévu toute une série de mesures permettant de "libérer du temps médical", par exemple en mutualisant certains moyens. C'est ainsi que la réforme vise à créer 4.000 postes d'assistants médicaux d'ici à 2022 qui seront chargés de délester le médecin de certaines taches administratives et de certains gestes médicaux simples (pesée du patient par exemple).
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Dans la même optique, tous les professionnels de santé d'un territoire (médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, etc.) devront s'organiser en réseau. Le but est de créer 1.000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d'ici la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.
Le projet de loi prévoit aussi d'ouvrir la télémédecine aux autres professionnels de santé que les médecins. Ainsi, en l'absence d'un orthophoniste près de chez lui, un patient pourra consulter à distance celui d'une grande ville.
Pas de fermeture d'hôpitaux. Oui, mais...
La loi se donne comme ambition de "labelliser" au moins 500 hôpitaux de proximité, en lieu et place des 250 hôpitaux locaux actuels. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a promis de ne fermer aucun établissement, mais la suppression de certains services, les maternités notamment, suscite la polémique. Pas de chirurgie ni d'accouchements pratiqués dans ces hôpitaux, mais la gériatrie et les services de rééducation devraient relever de leur compétence, indique Thomas Mesnier.
Et quid des lits d'hôpitaux ? Invitée du Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro dimanche, Agnès Buzyn n'a pas donné de chiffres précis concernant la fermeture de nouveaux lits. Mais elle a rappelé sa volonté de fermer plus de lits pour développer l'ambulatoire.
Si on cherche des lits actuellement dans les hôpitaux, "ce n'est pas parce qu'il en manque mais parce qu'on garde inutilement des malades pour faire du chiffre (...)Notre métier de soignant c'est de bien soigner, pas d'avoir des lits en plus pour faire de l'activité", a-t-elle martelé.
Des médecins traitants désignés d'office ?
Près de quatre millions de Français n'ont pas de médecin traitant. En ce sens, le texte de loi vise à créer un droit opposable à un médecin traitant. Autrement dit, si un médecin refuse de suivre un nouveau patient - c'est souvent le cas dans les régions victimes de la désertification médicale -, ce dernier pourra demander à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de désigner un médecin référent, implanté dans sa zone géographique, gage d'un meilleur remboursement (70% au lieu de 30%). Mais la mesure ne convainc ni les syndicats professionnels de médecins ni l'Assurance maladie.
Autre mesure en débat : l'obligation pour les futurs médecins d'effectuer un stage dans un désert médical.
La délivrance de médicaments par les pharmaciens pour les petites maladies
Toujours dans un but de décloisonnement, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a introduit un certain nombre de dispositions dans le projet de loi permettant aux pharmaciens de délivrer sans ordonnance et sous conditions strictes des médicaments qui normalement en nécessitent une.
De même, les infirmiers pourront modifier les posologies figurant sur les ordonnances des patients et prescrire certains produits en vente libre (par exemple du sérum physiologique).
