Le projet de loi Travail évolue... Et ce n'est pas fini puisque, s'il vient tout juste de franchir l'étape de son examen par la commission sociale de l'Assemblée nationale, il n'a en revanche pas encore donné lieu à un débat public dans l'hémicycle. Ce sera chose faite à compter du 3 mai (sans doute jusqu'au 9).
Mais déjà, donc, les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté des amendements qui modifient relativement en profondeur le texte, notamment pour les salariés des TPE/PME. Les organisations patronales qui défendent ces entreprises ne pourront plus dire, à ce stade, qu'elles sont les grandes oubliées de loi, notamment en matière de licenciements économiques. Tour d'horizon des principales modifications intervenues après l'examen de plus de... mille amendements.
Le rapporteur PS du texte Christophe Sirugue a fait adopter un amendement opérant une distinction selon la taille des entreprises sur les critères de licenciements économiques recevables. En d'autres termes, les critères des licenciements économiques sont différenciés selon la taille des entreprises, alors que le texte prévoyait jusqu'alors une durée uniforme de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, sauf accord d'entreprise prévoyant d'autres délais. A l'issue de cet amendement à l'article 30 du projet de loi une société employant moins de onze salariés pourra se justifier la nécessité d'un licenciement économique d'un ou plusieurs de ses salariés si elle est confrontée à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires « au moins égale à un trimestre ». Le seuil est porté à « deux trimestres consécutifs » pour les entreprises de 11 à 49 personnes, à « trois trimestres consécutifs » pour celles qui emploient entre 0 et 300 salariés. Au-delà de 300 salariés, la durée initialement prévu par le projet de loi, soit quatre trimestres, demeurent la règle. .
Sur la question sensible du périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour les filiales françaises d'un groupe européen ou mondial, les débats ont été renvoyés à la séance.
Les 61 "principes essentiels" du droit du travail retenus par la commission Badinter, dont celui controversé sur les libertés religieuses au travail, ont été retirés du texte, par souci affiché de "clarification".
Les dérogations au droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum pour tout salarié sont restreintes, il faudra un accord d'entreprise majoritaire.
Le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant est porté de deux à cinq jours. La période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines.
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La disposition prévoit qu'un accord d'entreprise devra être "majoritaire" (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles) et que, faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum pour valider l'accord est précisée: Les syndicats auront un mois pour faire une telle demande et le référendum se fera dans un délai maximal de deux mois.
Le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant est porté de deux à cinq jours.
La période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines.
Les salariés qui refuseraient de tels accords (augmentant souvent la durée du travail) , prévus pour "préserver ou développer l'emploi" dans les entreprises sans difficultés, feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique, et non plus pour motif personnel... Mais ce point pourrait de nouveau évoluer en débat public.
Les accords "offensifs" devront être conclus pour une durée déterminée, fixée par défaut à cinq ans.
L'article prévoyant de nouvelles règles pour mesurer la représentativité patronale a été supprimé, avec l'idée d'exercer "une pression" sur les organisations d'employeurs pour qu'elles s'accordent d'ici aux débats en séance publique. Cette question très technique mais à la portée politique très importante oppose la CGPME et le Medef d'un côté, à l'UPA (les artisans employeurs)et l'UNAPL (professions libérales) de l'autre.
Le CPA, qui doit regrouper à partir de 2017 le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte d'engagement citoyen", a été ouvert aux retraités et ne sera fermé qu'au décès de la personne.
Une concertation sera engagée avant le 1er octobre 2016 sur les autres dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA avec le patronat et les syndicats, qui pourront ouvrir une négociation interprofessionnelle sur ce sujet.
L'allocation pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, est "incessible et insaisissable". Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
Entrée en vigueur avancée d'un an au 1er janvier 2017 de l'article prévoyant notamment que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprise.
Une charte liée à l'usage des outils numériques devra être établie dans les entreprises d'au moins 50 salariés (et non plus 300).
Les députés ont ajouté un titre au code du Travail pour donner des droits (assurance, formation, grève, etc) aux travailleurs recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à des plateformes collaboratives.
Création d'un "service public de l'accès au droit" pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés dans leurs démarches. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l'administration pourra attester de sa bonne foi (règle du rescrit social)
Les entreprises de moins de 50 salariés seront autorisées à constituer une réserve de précaution non imposable face au risque de procédures aux prud'hommes.
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Un amendement adopté dispose qu'un travailleur intérimaire doit être employé aux mêmes conditions, qu'il relève d'une agence d'intérim française ou qu'il soit détaché en France par une agence transfrontalière de travail temporaire. Ceci afin d'éviter certaine aberrations. Comme, par exemple, ces 18.000 Français transfrontaliers détachés en 2011... en France, via des agences d'intérim luxembourgeoises qui ne sont, parfois, que des filiales de sociétés d'intérim françaises!
(Avec AFP)
