La rédaction de cette centaine de décrets d'applications suppose de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux et des instances spécifiques. La loi Travail doit encore effectuer une dernière navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale avant son adoption définitive le 20 juillet.
Certaines dispositions de la loi Travail entreront en vigueur dès la promulgation de la loi, c'est-à-dire début août, mais nombreuses seront celles à nécessiter un décret. S'il fallait être plus précis, ce nombre s'approcherait de 127, selon une source proche de la ministre du Travail, Myriam El Khomri.
"On se met en ordre de bataille pour sortir les décrets au plus vite. On a déjà commencé à travailler sur les décrets", commente cette même source.
Leur rédaction suppose de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux et des instances spécifiques comme le Haut conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil supérieur de la prud'homie ou le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
Nouvelles règles sur les licenciements économiques applicables le 1er décembre
Certaines dispositions de la loi El Khomri - plus de deux cents pages tout de même - entreront en application à certaines dates spécifiques. Il en va ainsi des nouveaux critères pour légitimer un licenciement économique (chute du chiffre d'affaires sur un certain nombre de trimestres). Ces critères seront applicables à compter du 1er décembre 2016 pour les nouveaux contentieux. De même, c'est le 1er janvier 2017 que s'appliquera la règle de "l'accord majoritaire à 50%" pour valider un accord d'entreprise. Ce qui signifie que, à compter de cette date, un nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail ne serait valide que s'il a été signé par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix lors des dernières élections professionnelles. Auparavant un accord signé par un ou des syndicats ayant obtenu 30% des vois était valable si des syndicats représentant 50% des voix ne faisaient pas jouer leur "droit d'opposition".
Adoption définitive le 20 juillet
De son côté, le ministère assure que ce texte, sur lequel le gouvernement a dû engager à deux reprises sa responsabilité à l'Assemblée, faute de majorité, "sera bien en œuvre avant la prochaine élection présidentielle" de 2017.
