Et si, à son corps défendant, le Sénat devenait l'allié objectif du gouvernement dans son mano à mano avec les opposants au projet de loi Travail? La Haute Assemblée, majoritairement de droite, s'apprête en effet à examiner à son tour ce très controversé texte à compter du 13 juin. Déjà quatre cents amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales.
Et, c'est le moins que l'on puisse dire, ils tendent à considérablement "durcir" le texte, allant même beaucoup plus loin dans la réforme du code du travail que ce que proposait la première version du projet gouvernemental, avant que Manuel Valls décide de "l'adoucir" à la mi mars. Les syndicats en guerre contre l'actuel projet El Khomri auront intérêt à bien lire - c'est en tout cas le souhait du premier ministre - le projet de loi tel qu'il sortira du Sénat fin juin. En effet, si cette version sénatoriale de réforme du code du travail n'a aucune chance d'être reprise et adoptée par l'Assemblée nationale en juillet, en revanche, elle préfigure assez exactement ce qu'une majorité de droite déciderait si elle revenait aux affaires en 2017 à la suite de l'élection présidentielle et, surtout, des élections législatives.
D'ailleurs, Gérard Larcher, président "Les Républicains" (LR) du Sénat avait été très clair en déclarant: "On va revenir a minima à la version initiale de la loi El Khomri (...). La première version nous allait très bien". Revue de détails
Le fameux article 2, qui donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail serait conservé par les sénateurs. "Nous conservons la philosophie de l'article 2 car nous sommes à l'origine de cette philosophie", explique Jean-Baptiste Lemoyne (LR), l'un des rapporteurs du texte au Sénat.
La fin de la durée légale de 35 heures
Il n'empêche qu'un amendement propose pas moins de supprimer la référence aux 35 heures comme durée légale du travail hebdomadaire, c'est-à-dire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. De fait, cet amendement prévoit que "la durée de référence du travail effectif des salariés est fixée par accord collectif ».
"Cela veut dire qu'une branche ou une entreprise pourra dire que sa durée de référence est de 37 heures ou 34 heures. (...) Chaque branche ou entreprise arrête sa durée de référence qui est pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires » explique Jean-Baptiste Lemoyne. Mais, en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise fixant une durée de référence, l'amendement prévoit qu'une disposition supplétive s'appliquerait fixant la durée de référence du travail à 39 heures hebdomadaires ou 1790 heures en cas d'annualisation du temps de travail.. C'est exactement ce que prévoit le programme d'Alain Juppé en la matière.
Concernant le taux de bonification des heures supplémentaires, le Sénat conserverait, a priori, les règles actuellement en vigueur. Le taux de majoration des heures supplémentaires resterait de droit de 25% mais un accord collectif pourra le fixer entre 10 et 25%. Reste pour le Sénat à trancher si un un accord d'entreprise pourrait proposer un taux de bonification inférieur à celui prévu par un accord de branche... C'est toute la question.
Un plafond pour les dommages et intérêts accordés par les prud'hommes
"On réintroduit le plafond aux prud'hommes car il y a un besoin de lisibilité et de sécurité. Il y a des entreprises qui peuvent se trouver le couteau sous la gorge car elles doivent débourser 15 ou 20.000 euros. Il faut essayer de lever les freins psychologiques à l'embauche en CDI" estime le rapporteur. Le texte sénatorial reviendrait ainsi sur ce point à la première version du projet de loi El Khomri qui prévoyait, en effet, un plafond pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Mais, notamment à la demande de la CFDT, ce plafond avait finalement "sauté" dans la seconde version du texte.
C'est un point qui cristallise tous les débats. Pourtant, il est extrêmement rare que les conseils de prud'hommes accordent des indemnités supérieures à huit ou neuf mois de salaire. En réalité, pour les praticiens du droit habitués à la justice prud'homale, le vrai débat porte davantage sur le fait de savoir si les planchers des indemnités prud'homales prévus par le code du travail seraient conservés. Dans la première mouture du projet El Khomri, ces minima avaient sauté...
Doublement des seuils sociaux
Plusieurs amendements de sénateurs "Les Républicains" tendent à doubler les actuels seuils sociaux. Ainsi, la mise en place de délégués du personnel ne pourrait se faire que lorsque qu'une entreprise dépasse les vingt salariés, contre dix aujourd'hui. Idem pour le comité d'entreprise et les délégués syndicaux qui pourrait être institués dans les entreprises dépassant cent salariés, contre cinquante actuellement...
A noter, disposition un peu oubliée, que la loi Rebsamen de l'été 2015 sur le dialogue social a déjà "gelé" pour trois ans les conséquences pour une entreprise du franchissement d'un seuil social.
Périmètre d'appréciation de la validité des licenciements économiques
C'est un autre point dur du projet de loi travail actuel. A quel niveau apprécier la "santé" économique d'une entreprise française qui appartient à un groupe international? Au niveau national, ou en tenant aussi compte de la situation des autres filiales présentes à l'étranger ? Les sénateurs veulent revenir à la version initiale du texte qui prévoyait de se limiter au seul périmètre national. Mais après le passage du texte en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le gouvernement avait finalement fait machine arrière en revenant aux dispositions actuelles du code du travail: c'est le périmètre international qui doit compter. Et ce pour éviter les situations ou une filiale française est artificiellement "chargée". Un cas de figure rare mais très symbolique.
A noter que les sénateurs défendent le principe des accords dits "offensifs" qui permettent pendant un temps donné d'augmenter le temps de travail sans augmentation pour permettre à une entreprise de remporter un nouveau marché, par exemple.
Référendum d'entreprise dans les PME
Là aussi, il s'agit de l'un des points les plus controversés de la loi. Les sénateurs souhaitent que dans les entreprises de moins de 50 salariés, il y ait une instance représentative du personnel avec laquelle l'employeur puisse négocier. A défaut, le chef d'entreprise pourrait valider un accord, sur sa proposition, après consultation des salariés et validation par une majorité des deux tiers.
Si l'on comprend bien les sénateurs "LR", les syndicats n'auraient plus le monopole de la négociation collective dans les entreprises. Cette négociation pourrait se faire avec le comité d'entreprise (s'il existe, puisque les même sénateurs "LR" veulent également remonter le seuil pour son existence) ou avec les délégués du personnel. le mandatement syndical ne serait même plus obligatoire. Et, en l'absence de toute instance, l'employeur pourrait soumettre un texte unilatéralement rédigé au vote des salariés. Texte qui n'aurait réellement valeur d'accord que si les 2/3 des salariés l'approuvent... Là aussi, des dispositions drastiques qui tendent à marginaliser le fait syndical que l'on retrouve dans les programmes des candidats à la primaire de droite. Chez François Fillon et Hervé Mariton notamment.
Lorsqu'il y a des syndicats dans l'entreprise, les sénateurs "LR" réfutent une disposition de l'actuel projet El Khomri qui propose que seuls les accord signés - en dehors de la controversée proposition de référendum dont pourraient disposer les syndicats minoritaires - par des syndicats représentant au moins 50% des salariés soient validés. Les sénateurs veulent rester à la règle actuelle qui permet la validation d'un accord s'il est signé par des syndicats représentant 30% de salariés et si il n'a pas fait l'objet du droit d'opposition de la part des syndicats majoritaires.
Un épouvantail à agiter par Manuel Valls
D'autres dispositions reviennent aussi sur l'apprentissage (qui pourrait être autorisé dès 14 ans) ou le temps partiel... Sans parler d'autres amendements qui sont également attendus en séance publique. Mais une chose demeure certaine, le texte sénatorial va bien plus loin que les différentes versions du projet de loi El Khomri. Manuel Valls pourra dire merci à la droite sénatoriale. Le premier ministre va en effet pouvoir agiter comme un épouvantail le texte du Sénat et entonner le refrain: "réfléchissez bien, entre ce que je vous propose et ce qui vous attend en 2017, vous choisissez quoi?" Même s'il n'est pas certain que cela suffise à calmer les opposants les plus farouches au projet de loi El Khomri.
Le problème du système actuel réside dans les abus de certains (salariés comme patrons), en quoi la nouvelle mouture du code du travail n'aura pas d'effets pervers qui n'apparaissent pas à première vue? Mais, faisons confiance à nos gouvernants- Enastes, professeurs, médecins,hauts fonctionnaires etc..... qui connaissent parfaitement la vie dans nos PME pour faire les bons choix pour les autres!!!!
Le seul programme qui pourrait marcher : s'inspirer de nos voisins suisses
les opposants diront non à une feuille blanche. C'est le principe qui les fâche. Ils veulent faire comme pour le CPE, annuler et pas modifier. Leur lutte est pour le retrait total.
Annoncer dès le début que la loi sera, si besoin, poussée par le 49-3, était-ce une maladresse ou du réalisme (pas votable faute de bonnes volontés, voire de discutions & palabres préparatoires avec les syndicats, explications avant de présenter la loi) ?
cela dit je suis ok pour les changements de seuils dans les entreprises car c'est un vrai frein à l'emploi tant les syndicats français sont totalement à la rue en terme de propositions constructives. Je suis également pour le dialogue intra- entreprises pour les mêmes raisons et rappel que les 4 millions de pme /tpe , dont je fais parti, n'ont pas les revenus des patrons du cac 40, ni de C.Ghosn (qui a dépouillé/spolié la france et l'entreprise Renault au profit de nissan et dacia). Un entrepreneur a intérêt à maitriser ses équipes de production et éviter le turn over excessif. Quid du travail détaché ? il faut aussi simplifier les barêmes des prud'homme car aujourd'hui c'est le jachpot : A Aix en provence , cours d'appel, des indemnités atteignent 400 k€ ! cela dit le prochain gouvernement aura-t-il le courage d'appliquer son programme ?
Non la meilleur solution est non de sortir de la loi le rapport dans l'entreprise, mais légiférer sur la durée maximum du travail, les contrats autorisés et ceux interdits, spécifier le salaire minimum, garder la souplesse des RTT, sécuriser le repos autour du WE pour ceux qui pensent a leur famille,.....La spécificité des accords de branches doivent être conservées avec une plus grandes souplesse pour les entreprises avec des syndicats responsables des intérêts des salariés qu'ils défendent, et non pas des syndicats aux comportants de caractériels ou certains qui sont inféodés au néolibéralisme comme Madame Cotta devenu la présidente du siècle, et Monsieur Thibault devenu haut cadre de l'organisation mondialiste BIT.
Si la loi ne protège pas à ces minimums les salariés, nous aurons droit sous peu aux contrats 0 heures de l'Angleterre consécutifs de la politique de l'épicière Tatcher, icône du sieur Fillon
autres ont leurs supprime tous!
Il faudrait s'en débarasser. Par contre, il faudrait rendre obligatoire le référendum lorsque des lois importantes comme celle sur le droit du travail ou des changements de première importance au niveau international comme le traité transatlantique.
Bonnes gens ne venez pas pleurer quand la loi sera votez, c'est maintenant qu'il faut vous bouger !!!
Le fait que le gouvernement est baissé pantalon ne pourra empêcher la concurrence d’imposer à la CGT de forcer un peu sur les rails et nous pouvons déjà prédire que la SNCF deviendra comme son ancienne filiale la SNCM un navire ivre non un train en limite de déraillement permanent en terme financier. Un canard boiteux qui ira de galère en galère et la concurrence prendra la majorité de la clientèle sans forcer avec comme commerciaux de haut vol la CGT et SUD . Enfin souvenons d’Aulnay et de Continental les camarades!!!!! de la CGT ont jeté à Pole Emploi des centaines de salariés mais pas pour les deux grandes gueules de ce syndicat, pour un toujours salarié de PSA et pour l’autre planqué dans les burlingues de la CGT. Alors descendre pour défendre les planqués qui sont bien loin de penser à ceux qui aujourd’hui sont en galère NON MERCI. Il vaut faire confiance à son employeur avec qui les relations sont en général correctes et qui respecte le salarié la différence avec certains syndicats, en premier lieu la CGT, qui royalement se moquent bien des galères qu’ils imposent aux travailleurs
La majorité silencieuse qui ne va pas dans la rue n'est pas forcément contre le texte et attend qu'il soit annulé.
Certains pensent plus à la France et aux besoins du pays qu'aux ''acquis'' et sa propre situation. Le monde bouge, l'économie évolue, nous on ne sait jamais s'entendre. Les rapports sont forcément conflictuels, jamais de consensus.. Au moins le référendum dans les entreprises permettrait peut être de faire évoluer les méthodes révolutionnaires des syndicats.
Les Français se sentent tellement solidaires moi je les trouve hautement individualistes.
Bonne lutte
Quand la SNCF fera faillite, on aura les compagnies étrangères, moins subventionnées donc avec billets plus chers (comme chez nos voisins). Peu importe la compagnie, les acteurs, il faut la sécurité et que ça roule, c'est tout. Train bleu, jaune, vert, détail une fois assis dedans.
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2015
mais les journalistes n'en font pas l'écho...
ça me rappelle un certain référendum.
Ceci étant, que ce soit la droite, comme la gauche, la crédibilité n'est pas là.
D'une part, parce que les propositions faites, ici et là, sont élaborer avec et pour les grands groupe/firmes et non pas avec et pour les TPE/PME alors qu'elles sont les principales forces et employeurs français. De plus, il y a un tel décalage avec les besoins/réalités des TPE/PME/artisans que les propositions actuelles (tous partis) n'ont rien de constructives et pragmatiques. Ajouté au fait, qu'il y a encore et toujours une course à celui qui pondra le plus de lois indigestes et incompréhensives.
D'autre part, pour qu'une réforme soit audible et crédible, il faudrait aussi que la réforme englobe les technocrates, politiciens ainsi que tous statuts et régimes spéciaux. Il n'est pas possible d'imposer des mesures tout en protégeant ses avantages.
Les temps ont changé, les pratiques doivent également changer à tous niveaux !
fin des 35 h retour à 39 h sans majoration d'Hs
retraite à 65 ans voir 67 ans
recul de tous les droits sociaux
etc etc....
réflichissez bien avant de mettre votre bulletin de vote en 2017 car sinon ....