Moralisation de la vie publique : les douze travaux du président Macron

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La loi promise par Emmanuel Macron doit être présentée en conseil des ministres avant les législatives des 11 et 18 juin.
La loi promise par Emmanuel Macron doit être présentée en conseil des ministres avant les législatives des 11 et 18 juin. (Crédits : Gonzalo Fuentes/Reuters.)
Le nouveau ministre de la Justice François Bayrou a débuté ce lundi 22 mai une série de consultations auprès d'associations militant pour la transparence de la vie publique comme Transparency international ou Anticor. Avec les propositions du député de gauche René Dosière, elles devraient permettre de faire un projet de loi de moralisation de la vie publique, promise par Emmanuel Macron lors de l'élection présidentielle.

Alors que les affaires concernant les candidats François Fillon et Marine Le Pen ont entaché la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a décidé de mettre en avant des propositions de transparence et de moralisation de la vie politique dans son programme. Ces mesures devraient servir à alimenter un projet de loi qui doit être présenté en conseil des ministres avant les législatives des 11 et 18 juin.

En parallèle, le député de l'Aisne René Dosière spécialiste des dépenses de l'Etat a publié ce lundi 22 mai sur son site une batterie de mesures sur la moralisation de la vie publique "qui s'analyse comme une contribution parlementaire au programme d'action du nouveau gouvernement". Les propositions sont détaillées dans quatre textes. Il s'agit de trois propositions de loi et une proposition de résolution. Pour René Dosière, l'objectif est clair :

"L'annonce, par le nouveau Président de la République, d'une grande loi de  'moralisation de la vie politique' représente l'opportunité de rétablir, sur des bases nouvelles, une relation de confiance entre les élus et les citoyens."

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 Le député de l'Aisne René Dosière pendant la campagne des législatives de 2012. Crédits : Wikimédia Commons/CC.

Les propositions pour les partis

1- Renforcer l'encadrement du financement public des partis

Constatant l'explosion du nombre de partis politiques (451 en 2016 contre 20 en 1990 et 250 en 2000, notamment à cause des micro-partis), le député picard veut conditionner le financement public des partis à trois critères : "avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales et nationales. Ainsi sera évitée la multiplication des micro-partis".

2- Mieux encadrer le financement privé des partis

Du côté du financement privé, le parlementaire propose également d'interdire "aux partis politiques de consentir aux candidats des prêts et des prestations de services à des conditions inférieures au marché". De même, toute personne (physique ou morale à l'exception des établissements de crédit) n'aura pas le droit d'accorder des prêts aux partis. Par ailleurs, la liste des personnes physiques dont les dons sont supérieurs à 2.500 euros sera rendue publique. Enfin, les compétences de la Commission nationale des comptes de campagne devraient être renforcées.

Les propositions pour les élus et les ministres

3- Un casier judiciaire vierge

Le député apparenté socialiste propose que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne certaines condamnations (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de biens publics) ne pourront être candidates à une élection nationale ou locale.

4- Limiter le cumul des mandats dans le temps et le cumul des indemnités

Pour les élus, le député de Laon propose que le nombre de mandats parlementaires soit limité à trois dans le temps. En ce qui concerne les élus locaux, les mandats devraient être limitées à deux.

Actuellement, les indemnités cumulées d'un élu sont plafonnées à 8.400 euros. René Dosière propose d'abaisser ce plafond à 5.600 euros. Cela signifie que les parlementaires qui continueraient de siéger dans les conseils régionaux ou les conseils départementaux ne percevront plus d'indemnité locale.

5- Responsabiliser les gestionnaires publics

Le texte de René Dosière propose de rendre "passibles de la Cour des comptes les membres du gouvernement et les titulaires de fonctions exécutives locales ainsi que les membres de leurs cabinets qui bénéficient aujourd'hui d'un régime d'irresponsabilité (contrairement aux comptables)". Cela devrait permettre en cas d'engagement "d'une dépense en dehors des règles applicables, de prévoir une amende financière dont le montant maximal pourrait atteindre, selon la gravité de l'infraction, entre la moitié et la totalité de la rémunération annuelle allouée à l'intéressé".

6- Supprimer la réserve parlementaire

Souvent critiquée pour son opacité, la réserve parlementaire permet aux élus de distribuer des subventions à des associations ou des collectivités territoriales. Le député des Hauts-de-France propose ainsi d'interdire la distribution de ces sommes pouvant alimenter des soupçons de clientélisme.

| Lire aussi  Réserve parlementaire : qui a distribué les plus importantes subventions ?

 7 - Interdire les emplois familiaux

Les dernières affaires concernant François Fillon et les soupçons d'emploi fictif qui pèsent sur son épouse ont mis en évidence l'embauche régulière et légale de membre de famille par les députés et les sénateurs. Pour mettre fin à cette pratique, René Dosière propose tout simplement d'interdire les emplois familiaux à l'Assemblée et au Sénat mais aussi dans les collectivités territoriales.

| Lire aussi Les assistants parlementaires, une affaire de familles

8- Interdire aux ministres d'avoir un mandat électif

Alors que François Hollande a imposé à ses ministres le non-cumul avec une fonction exécutive locale (mais pas à un mandat local), René Dosière veut étendre cette interdiction à tout mandat "électoral" pour avoir des ministres à temps plein.

9- Encadrer les fonctions de conseil

Alors que les activités de François Fillon au sein de sa société 2F conseil ont récemment fait polémique, René Dosière veut interdire l'exercice de ces missions sauf si ces dernières "étaient exercées dans le cadre d'une profession soumise à un statut réglementé".

Les propositions pour les présidents et anciens présidents

10 - Étendre la déclaration d'intérêts aux conjoints

Le député de gauche veut imposer plus de transparence aux conjoints des chefs d'Etat en leur demandant de remplir une déclaration de situation patrimoniale. Concernant la déclaration de patrimoine du président élu, elle devra faire l'objet d'une appréciation pour la transparence de la vie publique. Actuellement, ce document est simplement publié au Journal Officiel.

 11- Baisser la rémunération des anciens présidents

Le paquet de mesures comporte une proposition qui vise à mettre fin à "la présence de droit (et à vie) des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, dont la justification est de plus en plus contestée". Il est également proposé de fixer leur rémunération d'ancien Président à 75% de celle du président en exercice. Ce qui reviendrait à une baisse de 40% par rapport à la situation actuelle.

| Lire aussi Valéry Giscard d'Estaing, le plus coûteux des anciens présidents

Les propositions pour les institutions

12- Renforcement du rôle du déontologue à l'Assemblée nationale

Le député Dosière propose enfin d'inscrire "dans le règlement de l'Assemblée nationale que les fonctions de déontologue sont exercées à plein temps". Les pouvoirs du déontologue seraient également étendus en matière de contrôle de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Il pourrait ainsi contrôler "le compte bancaire dédié à l'usage de l'IRFM sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé".

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Commentaires
a écrit le 23/05/2017 à 18:50 :
La réforme envisagée par Macron est bien plus modeste que celle prônée par M Dosière ou les associations Anticor ou Transparency International.

En vertu de la séparation des pouvoirs, le président ou le gouvernement n'ont aucune autorité pour imposer les articles 4,6,7,9,12, Il faudra donc s'en remettre à la "sagesse" des nouveaux élus (et à la pression de la rue).
a écrit le 23/05/2017 à 18:47 :
le statut de la 1ere Dame ne comporte pas de rémunération. Donc il s'agit pas d'un emploi
Réponse de le 23/05/2017 à 19:23 :
On ne connaît pas les détails mais s'il comporte un bureau à l'Elysée, avec du staff, des véhicules, des chauffeurs, des voyages, c'est quand même de l'argent public.

Ce qui m'ennuie avec ce "statut" c'est que la prochaine 1ere Dame n'en sera peut être pas une, ou éventuellement sera du même sexe que le président, ou alors ne voudra endosser aucun statut particulier.

La seule chose qui devrait être applicable au conjoint(e) du (de la) chef(fe) de l'état, c'est un statut de prévention de conflit d'intérêt en béton.
Il est hors de question que celui (celle) ci soit cadre dirigeant en activité chez Dassault, Vinci ou aucune grande entreprise passant des contrats avec l'Etat. Idem en ce qui concerne les entreprises sous contrôle étranger.
a écrit le 23/05/2017 à 14:49 :
Interdire les emplois familiaux et ce nouveau Président veut un statut spécial pour sa femme. De qui se moque-t-il ?
a écrit le 23/05/2017 à 8:57 :
Sujet dans lequel les hypocrisies et mauvaise foi se multiplient puisque ce serait facile de nettoyer le pays de ses magouilleurs privés et publics mais comme ils ont de gros réseaux on y touchera pas, on se fatigue, on vide les caisses de l'état à chercher des solutions qui font semblant mais ça ne dure jamais qu'un temps.

A comparer avec Taubira qui annonça dès le début de son mandat arrêter la surveillance des gros bonnets parce que comme elle dit ça fait des dizaines d'années qu'ils sont surveillés mais comme on ne peut pas y toucher cela reste de l'argent gaspillé.

Il n'y a pas que parce que c'était une femme noire qu'elle était autant haie par l'oligarchie étant donné que ces quelques paroles de vérités suffisent largement à comprendre dans quel système on vit et oui c'est vraiment moche et c'est pas Macron qui y fera grand chose.
a écrit le 23/05/2017 à 8:29 :
Le coiffeur à 10K par mois et ce genre de choses seront dans le programme ?

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