Objectif zéro carbone : les TPE et PME démunies

De même que les collectivités locales, concernant l'environnement en général et les enjeux climatiques en particulier, les entreprises sont à la fois au cœur du problème et de la solution. Mais jusqu'à présent, ce sont surtout les grandes entreprises (et les grandes villes et métropoles) qui ont été mobilisées autour de ces objectifs. Une réglementation issue de la loi NRE (nouvelle régulation économique en 2001) du Grenelle de l'Environnement (2010), de la transposition de directives européennes et, plus récemment (2015), de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte via l'article 173, s'est durcie au fil des années.

Mais seules les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50.000 habitants sont soumises à une obligation d'audits énergétiques et de bilans carbone, sur leurs émissions directes (scope 1 du bilan carbone tel que défini par le CDP) et celles liées à leur consommation d'énergie (scope 2). En revanche, même si les grandes entreprises doivent rapporter les postes les plus significatifs de leurs émissions situées en amont ou en aval sur la chaîne de valeur (scope 3), celles liées aux trajets de leurs salariés, aux livraisons qu'elles reçoivent ou encore aux produits et services vendus, ne sont soumises à aucune véritable obligation.

46% des salariés français et 14% des émissions nationales de CO2

Autant dire que la réglementation existante n'est guère adaptée aux TPE et PME. Pourtant, celles-ci représentent près de 4 millions d'entités, dont plus de 1 million d'entreprises libérales, et emploient près de la moitié des salariés français en équivalent temps plein. Surtout, bien qu'elles ne consomment directement qu'1% de l'énergie française, en tenant compte des scope 2 et plus encore, justement, du fameux scope 3, elles seraient selon les estimations du CESE responsables de 12 à 14% des émissions françaises.

Le CESE fait le constat que leur sensibilisation au sujet et leur mobilisation sont très inégales, plus répandues dans le domaine des déchets, un peu moins dans ceux des déplacements et de l'énergie. L'éco-conception (qui vise à concevoir et fabriquer des produits recyclables, réparables, etc.) demeure un domaine qui souffre d'un déficit de formation spécialisée. En outre, qu'il s'agisse des trajets domicile-travail de leurs salariés (qui représente la moitié de ces trajets à l'échelle nationale) ou des produits et services qu'elles achètent, par exemple, leurs dirigeants ne disposent d'aucun levier d'action direct. Les premiers dépendent largement de politiques d'aménagement locales, les seconds souffrant même d'un manque de données fiables fournies par les fabricants des produits qu'elles achètent. Or ces derniers sont le plus souvent de grands groupes qui devraient en principe fournir ces données. C'est pourquoi le CESE appelle les pouvoirs publics à faire appliquer la réglementation sur la comptabilité carbone à laquelle sont soumises les entreprises de plus de 500 salariés.

Outils, formations et accompagnement dédiés

Sur le plan des outils, le CESE préconise l'élaboration d'un bilan carbone adapté aux spécificités des TPE et PME, élargi aux émissions du scope 3, et notamment aux impacts du transport, des approvisionnements et livraisons ; aux trajets des salariés ; à l'impact carbone de leurs déchets et emballages, à l'impact des matières premières et fournitures et à celui de leurs investissements. L'inclusion systématique d'un module de comptabilité carbone aux outils existants devrait pour le CESE être imposée à tous les fabricants de logiciels.

Mais plus encore que les outils, une formation à cette comptabilité carbone est nécessaire pour garantir la montée en compétences des dirigeants comme des salariés. Intégré aux formations initiale et continue, cette formation serait obligatoire pour les experts comptables et autres commissaires aux comptes qui travaillent pour les TPE et PME.

Au-delà de la formation stricto sensu, le CESE préconise un accompagnement plus large, dispensé par les chambres consulaires et les branches professionnelles.

De façon plus informelle, des clubs locaux « neutralité carbone » sur le modèle des clubs « efficacité énergétique » expérimentés en Allemagne, semblent avoir fait leur preuves. Pour l'heure, les entreprises ne sont que très rarement associées aux différents plans territoriaux (notamment climat, air, énergie), hormis dans le cadre de plans de déplacement inter-entreprises, dont l'une des principales vertus est d'instaurer un dialogue régulier entre les acteurs d'un même territoire.

Faciliter l'accès à la commande publique et à des prêts financiers

Si les petites entreprises sont de plus en plus souvent amenées à établir le bilan carbone d'un chantier ou d'un événement, c'est notamment pour pouvoir travailler avec des donneurs d'ordres qui, eux, sont déjà soumis à des obligations de reporting carbone. Mais encore faut-il s'assurer que les mieux-disants (ceux qui respectent le mieux les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance) soient en effet favorisés plutôt que les moins-disants (ceux qui affichent les prix les plus bas), comme cela est jusqu'à présent la règle. Cela vaut notamment pour la commande publique, aujourd'hui encadrée par un Code des marchés publics bien peu ouvert à ces considérations.

En plus de leur garantir des débouchés supplémentaires, ces efforts devraient selon le CESE permettre aux entreprises vertueuses d'accéder plus facilement aux crédits, notamment pour pouvoir investir dans des équipements plus efficaces. Si ces derniers doivent en principe s'amortir rapidement grâce aux économies qu'ils permettent, encore fait-il pouvoir financer l'investissement initial. Cet accès au crédit pourrait être facilité sur la base de critères instaurés par Bpifrance ainsi que dans le cadre d'un "green supporting factor" ayant vocation à abaisser les exigences de fonds propres des banques finançant des projets « verts ».

Le projet d'une TVA à taux réduit sur les produits et services vertueux sur le plan environnemental et climatique, véritable serpent de mer, a également été de nouveau évoqué.