Prélèvement à la source : les 10 points clés de la réforme fiscale

Cette mesure emblématique de la loi de finances 2017 va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Alors que les Français commencent à recevoir leur avis d'imposition 2018, il est temps de faire le point sur cette réforme fiscale qui bouscule les pratiques des entreprises tout comme celles des contribuables, et dont la mise en application ne semble pas aussi simple qu'annoncé.

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(Crédits : Regis Duvignau)

Depuis plusieurs jours, les contribuables voient arriver dans leur boîte aux lettres leur avis d'imposition 2018, ultime étape avant l'instauration de l'impôt à la source, prévue au 1er janvier. A quatre mois de l'échéance, il est temps de refaire le point sur cette réforme qui a connu un parcours tortueux et qui va révolutionner les habitudes fiscales des contribuables, tout comme les pratiques de l'administration. Voici les points marquants de ce chantier aussi stratégique que délicat.

Objectifs

Le prélèvement à la source, appliqué dans la quasi totalité des pays occidentaux, consiste à collecter l'impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement, comme c'est le cas actuellement en France.

Ce mode de collecte permet d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus, et d'éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite...).

Revenus concernés

Presque tous les revenus sont concernés: les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de "remplacement", comme les allocations chômage.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n'entrent pas dans le champ de la réforme: ces derniers, qui représentent 2% des revenus des contribuables, sont déjà prélevés à la source.

Calendrier

La réforme, repoussée d'un an par le gouvernement, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Mais les contribuables ont pu prendre connaissance du taux auquel ils seront prélevés dès avril-mai derniers, via leur déclaration de revenus 2017.

Des modifications peuvent alors être demandées à l'administration. Le taux retenu doit être confirmé dans les avis d'imposition envoyés cet été, puis transmis aux collecteurs en octobre 2018.

Mode de collecte

Chez les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite.

Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Taux d'imposition

Le taux sera calculé par l'administration fiscale -- qui se chargera de le transmettre aux collecteurs -- sur la base des revenus de l'année précédente. Il sera actualisé chaque année, en septembre.

Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d'imposition en cours d'année, pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus.

Confidentialité

En théorie, les employeurs ne recevront pas d'informations confidentielles sur leurs salariés. Mais les taux communiqués par le fisc pourront leur donner des indications sur l'état de leurs ressources (revenus fonciers, salaires des conjoints...)

Pour éviter cela, les contribuables pourront demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué. Si ce taux est inférieur au taux réel, le solde devra ensuite être payé directement au fisc.

Quotient familial

L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal -- ce qu'on appelle la "conjugalisation de l'impôt". Cela signifie que les deux membres d'un couple seront prélevés au même taux.

En cas de disparités de revenus, il sera possible d'opter pour des taux individualisés. Le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur, et l'autre à un taux inférieur.

Crédit d'impôt

Le passage au prélèvement n'empêchera pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement ou à l'emploi d'une personne à domicile.

Comme aujourd'hui, ces crédits resteront perçus en septembre. Le gouvernement a toutefois décidé qu'un acompte de 30% serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d'enfant.

Année blanche

Les contribuables paieront leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017, et les impôts 2019 sur ceux de 2019. Cela signifie que les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, ce qu'on appelle l'"année blanche".

Pour éviter les abus, Bercy a prévu plusieurs dispositifs, notamment pour les indépendants, qui disposent d'une marge de manœuvre sur la date de perception de leurs revenus. Si ces derniers s'avèrent en 2018 supérieurs à ceux des trois dernières années, ils seront imposés sur ce surplus.

Déclarations de revenus

Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l'administration.

Cette démarche permettra d'actualiser le taux de prélèvement, mais aussi d'intégrer les crédits d'impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les "trop perçus" ou réclamer les impôts manquants.

(avec AFP)

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Commentaires 39
à écrit le 25/08/2018 à 17:48
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Les 42% de contribuables font tout simplement une avance à l'Etat. Le système est plus compliqué dans le cas des couples de retraités qui beneficient de plusieurs petites retraites complémentaires, payées à des dates diverses dans le mois au lieu d'...

à écrit le 25/08/2018 à 8:33
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Pourquoi aucun de mes commentaires n'est-il visible ? Merci.

le 26/08/2018 à 19:44
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Cela manque de sel, peut-être ?

le 27/08/2018 à 9:01
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@reponse de la chose On peut faire mieux pour votre pseudo., plus court surtout ! Ceci dit, je ne connais pas bien ce blog et je trouve son mode d'affichage déroutant. Un point très négatif est qu'on ne trouve pas la compilation de ses propres in...

à écrit le 24/08/2018 à 13:19
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Le véritable but a été de nous uniformiser, sur ordre de cet administration qu'est l'UE de Bruxelles, en singeant les autres pays!

à écrit le 24/08/2018 à 11:58
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En fait de simplification, c'est un sacré sac de nœuds coulants. C'est bourré de pièges et avec la numérisation à marche forcée, il va devenir quasi impossible d'avoir un humain au bout du fil en cas de souci... Beaucoup de monde va pleurer l'anc...

à écrit le 24/08/2018 à 10:06
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Bercy estime que si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt c'est que vous êtes riches, et que vous pouvez vous permettre une avance de trésorerie avec le PAS! Pour rappel, les riches pour Bercy sont ceux qui gagnent plus de 1750 euros nets par mois (cf...

à écrit le 24/08/2018 à 10:02
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Un étudiant faisant un petit boulot d'été, normalement non imposable, sera prélevé à la source au taux de 7,5% et attendra septembre de l'année suivante pour récupérer son argent! Vive la simplification!

à écrit le 24/08/2018 à 8:18
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"Alors que les Français commence à recevoir leur avis d'imposition 2018" commencent Le taux appliqué sera celui des revenus, si les réductions d'impôts étaient prises en compte pour le taux de prélèvement, qui dit qu'elles seront identiques années ...

à écrit le 23/08/2018 à 17:33
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Cet article est très surprenant de la part de La Tribune : c'est un copier-coller de la propagande officielle sur le mode "Tout va très bien madame la marquise...". Par exemple, on lit :"Comme aujourd'hui, ces crédits resteront perçus en septembre. ...

à écrit le 23/08/2018 à 17:16
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J'attends de voir et évidemment me pose plein de questions sur le fonctionnement pratique de cette nouvelle usine; notamment les crédits d'impôts ; est ce que le nouveau système ne va pa consister à en faire l'avance au fisc pendant plusieurs mois? ...

à écrit le 23/08/2018 à 17:04
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Vous dites ajuster les impots au niveau des ressources. Parti à la retraite le 1 avril 2017 avec une prime importante prévue par les accords signés avec mon employeur je me vois affublé d'un taux hyper majoré. Visite aux impôts : on ne peut rien fair...

à écrit le 23/08/2018 à 14:06
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Le travail et l'énergie correspondent à une même grandeur physique. On taxe le travail mais on ne taxe pas l'énergie. Pourquoi? Cet oubli nous amène à la catastrophe. Qui le comprendra? Il faut appliquer la note n°6 du CAE (page 12).

à écrit le 23/08/2018 à 12:44
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L'année blanche marche aussi dans l'autre sens ? Il y a des gens qui ont eu très peu de revenus en 2018 et qui vont en avoir en 2019 (retour à l'emploi, etc.)...eux ils sont plutôt perdants non ?

à écrit le 23/08/2018 à 12:18
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Je crains le pire avec le PAS quant à la capacité de l'état à gérer correctement cette usine à gaz.... ma crainte repose sur le cas précis vécu : déclaration décès (fevrier 2018) de ma mère aux services fiscaux, déclaration faite en mai 18 en repréci...

à écrit le 23/08/2018 à 11:12
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La mensualisation marchait très bien, il suffisait de la rendre obligatoire et de faire passer les prélèvements de 10 à 12 mois pour alléger la facture. Ceci étant dit, il faut une réelle réforme fiscale, il est anormal que seulement 42 % des françai...

le 23/08/2018 à 13:14
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Bravo : tout est dit en quelques mots simples et compréhensibles . Mais voilà : des fonctionnaires des finances qui se sentaient inutiles ont trouvé une usine à gaz pour justifier leur job . Lamentable !

le 24/08/2018 à 12:21
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Sauf que 100 % des français payent la TVA (150 milliards €), 80% payent la TICPE (13 milliards) et bien peu échappent aux centaines d'autres taxes (25 milliards). Ces taxes et impôts sont porteurs d'une forme d'injustice sociale puisque chacun les p...

le 24/08/2018 à 14:29
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Hallucinant, comme vous dites !

à écrit le 23/08/2018 à 10:53
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c'est une escroquerie d'affirmer que le PAS permet d'adapter en "temps réel" l'impôt aux revenus puisque le taux appliqué est celui de l'année n-2, souvent nettement différent de celui de l'année courante. Il n'y a que dans le cas où les revenus tomb...

le 24/08/2018 à 14:34
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"Les revenus non salariaux, par exemple les loyers encaissés, continueront à être ponctionnés même en cas d'impayés de loyers ou de vacance temporaire du logement" Ben oui, c'est tout benef pour le fisc. Merci Eckert, merci Sapin. Cela valait bien u...

à écrit le 23/08/2018 à 8:33
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Tout le monde a bien compris que le PAS sera inutile, complexe et lourd pour les entreprises (comme pour l'administration) et qu'il va désorienter/désorganiser les Français. Donc il faut se demander pourquoi il sera vaille que vaille mis en place dan...

le 24/08/2018 à 14:37
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Ce genre d' analyse, on ne trouve guère dans nos beaux journaux "économiques".

à écrit le 22/08/2018 à 22:28
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Quand on voit les brillants résultats de la mensualisation - N'est-ce pas, Monsieur Laurent FABIUS ? - , le logiciel LOUVOIS de paye de nos militaires, le fameux logiciel de réservation de la SNCF (copié du logiciel de réservation aérien), je crois q...

le 24/08/2018 à 14:39
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Et on ne pourra même pas demander la peau de MM Sapin et Eckert en guise de représailles

à écrit le 22/08/2018 à 19:53
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"En théorie, les employeurs ne recevront pas d'informations confidentielles sur leurs salariés. Mais les taux communiqués par le fisc pourront leur donner des indications sur l'état de leurs ressources (revenus fonciers, salaires des conjoints...)" ...

à écrit le 22/08/2018 à 19:30
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C est beau la France : retraité , non resident , divorcé revenu imposable 14 940 € pension alimentaire pour l ex conjoint 6 000 € . Montant de l impot : 2988 €

le 22/08/2018 à 22:40
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ce que vous dites est faux. votre impot est bien de 0 vos cotisations sociales elles sont plus eleves et ceci est bien normal car vos revenus etant non resident ne participe pas a l economie du pays et notamment a la secu dont vous beneficiez de plus...

le 22/08/2018 à 22:44
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@Patrice: J'ai également découvert avec stupéfaction le montant de mon avis d'imposition 2018; ma surprise a été moindre, une amie ayant fait, la veille, la même douloureuse lecture. J'attends de voir si une de mes connaissances, mensualisée et, en p...

le 23/08/2018 à 2:30
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Je veux bien payer autant d'impôts si j'ai les revenus qui vont avec.

à écrit le 22/08/2018 à 18:33
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"Pour éviter cela, les contribuables pourront demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué. Si ce taux est inférieur au taux réel, le solde devra ensuite être payé directement au fisc". Le taux neutre n’allègera en rien l’impôt dû. Il allègera ...

le 24/08/2018 à 14:44
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Un paiement mensuel direct au fisc, tous les mois par prélèvement automatique du fisc ou par virement volontaire ?

à écrit le 22/08/2018 à 16:45
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Cette machinerie est censée simplifier, voyons voir comment cela marche. Avant la réforme ; un salarié reçoit un salaire qui le déclare en fin d'année à l'adminstration. Le salarié à justea se connecter sur le service fiscal et vérifier qu'il est d'...

le 24/08/2018 à 14:45
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:-) :-)

à écrit le 22/08/2018 à 14:53
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Contrairement à ce que dit le gouvernement, la France n'a pas le même impôt que ses voisins. A l'étranger, il est individualisé, chacun paye sa part en fonction de ses revenus. En France, il est familial et beaucoup plus complexe. 150 niches fiscales...

le 22/08/2018 à 15:08
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En effet tous les pays ne font pas une retenue a la source (par ex la suisse ne le fait pas). Il n y avait pas d interet majeur a casser un systeme qui est rode et qui marche bien sauf si on a un agenda caché. la retenu a la source permet en effet d ...

le 22/08/2018 à 16:02
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Le Français râleur de nature ne veut + de fonctionnaires. Il faut donc que quelqu'un fasse le travail . aujourd'hui c'est le fisc, Demain, la santé, l'éducation nationale , la police ......

le 24/08/2018 à 14:48
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@cd excellente analyse, qu'on ne trouvera pas dans un journal "économique".

à écrit le 22/08/2018 à 12:49
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bah pour ce que ça sert, plus imposable à cause de l'automatisation et de la robotisation, avant j'étais dans la classe moyenne, maintenant dans la classe chômage sans revenus, tout est robotisé puis délocalisé, il n'y a de moins en moins de travail ...

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