Avec le prélèvement à la source, les ménages employeurs paieront chaque mois davantage d'impôts que ce qu'ils doivent réellement. Et au vu de la complexité des situations (pas de logiciel de paie professionnel côté particulier employeur, multiplicité d'employeurs côté salarié), plusieurs élus avaient demandé à l'exécutif de revoir sa copie à ce sujet.
Pour les particuliers employeurs, cette grande réforme fiscale, qu'est le prélèvement à la source, va les impacter à la fois comme contribuable et comme employeur. En outre, ces particuliers qui rémunèrent directement des employés à domicile (assistantes maternelles, gardes d'enfants, aides familiales, etc.) ne sont pas des professionnels et ils n'ont pas de logiciel de paie professionnel pour leur simplifier la tâche. Côté salarié, les choses ne sont pas simples non plus du fait d'une part de la dispersion de ses multiples employeurs et d'autre part de la fréquence de changement d'employeur.
Ces particularités ont conduit le gouvernement à décaler d'un an la mise en place, pour les salariés des particuliers, du prélèvement de l'impôt à la source, effectif normalement au 1er janvier 2019, et qui entrera donc en vigueur 2020, a annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une interview publiée jeudi par le quotidien national La Croix.
"Ce décalage d'une année est une mesure de simplification. Il va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leur salarié et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source", explique le ministre.
Ajuster automatiquement le niveau d'imposition
Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus.
Concrètement, les salariés employés par des particuliers bénéficieront d'un report d'imposition.
Ils paieront en 2020 "comme les autres salariés leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois donc, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019", détaille M. Darmanin dans le journal.
Selon lui, sur le million de salariés employés par des particuliers, seuls 250.000 sont redevables de l'impôt sur le revenu.
Augmentation des prélèvements pour les ménages employeurs
Avec le prélèvement à la source, les ménages employeurs paieront chaque mois davantage d'impôts que ce qu'ils doivent réellement: 30% du crédit d'impôts pour cet emploi seront remboursés par l'Etat en janvier, et il faudra attendre le moment du paiement du solde de l'impôt pour que les ménages puissent toucher le reste du crédit.
Plusieurs élus avaient demandé à l'exécutif de revoir sa copie à ce sujet, mais M. Darmanin a écarté l'idée de mensualiser le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs.
Un manque à gagner de 2 milliards pour l'Etat en 2019
Selon la Cour des comptes, l'instauration du prélèvement à la source pourrait grever les finances publiques de près de 2 milliards d'euros en 2019, année de mise en œuvre de la réforme.
Les contribuables paieront leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017, et les impôts 2019 sur ceux de 2019: cela signifie que les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, ce qu'on appelle l'"année blanche".
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