Prélèvement à la source : feu vert de l'Assemblée, au grand dam de l'opposition

Malgré des attaques provenant de tous les bords politiques, l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, non sans quelques modifications.

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L'assemblée a voté la version modifiée du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'assemblée a voté la version modifiée du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. (Crédits : POOL New)

L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019, après une longue bataille principalement de LR, lors des débats sur le projet de budget rectificatif.

L'article 9 sur l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été voté par 65 voix, contre 32. "Prélèvement à la source en 2019: payer ses impôts en même temps que ses revenus, plus justes, plus réalistes, plus adaptés aux nouveaux modes de vie et de travail", a tweeté la chef de file LREM de la commission des Finances Amélie de Montchalin.

Une mesure fortement modifiée par le Parlement

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement - devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du dispositif.

Pour "alléger" les règles pour les collecteurs, le gouvernement a finalement fait des modifications. L'Assemblée a aussi aménagé les sanctions, via des amendements portés par le rapporteur général Joël Giraud (LREM), notamment en cas de divulgation d'une information fiscale. Le texte prévoit également une phase de préfiguration, qui sera mise en place en septembre 2018 et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.

Vent debout, comme le Medef et la CPME, les députés Les Républicains et UDI-Agir ont bataillé autour de dizaines d'amendements contre un prélèvement à la source, "usine à gaz", qui va, selon eux, "compliquer la vie des entreprises avec un coût de plus d'un milliard d'euros", pénaliser certaines catégories de contribuables ou de secteurs. Certains députés LREM se sont agacés d'"interventions qui font doublon" avec les échanges en commission.

"Un angle mort"

La droite a également reproché au gouvernement de "mettre à mal" le secteur de l'immobilier et les propriétaires en baissant les montants de travaux pouvant être déduits de l'impôt en 2018-2019. Observant que le rapporteur général Joël Giraud (LREM) avait concédé "de manière pudique un angle mort", le socialiste François Pupponi s'est aussi inquiété pour le logement.

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (LREM, ex-LR), a contesté leurs attaques, jugeant qu'"on ne fait pas de travaux pour les déduire fiscalement". Il a aussi objecté qu'"en 2018, il y aura une année blanche et qu'on ne va pas garder une déductibilité sur des impôts pas payés sur les revenus fonciers". Et "ceux qui vont faire des travaux en 2018 pourront faire une déduction jusqu'à 100% (...) et en 2019 s'appliquera la moyenne de 2018-2019, déductible".

Le gouvernement a fait voter une extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine. Un amendement de la commission des Finances, "deux ou trois fois plus généreux" selon le ministre, a été rejeté.

Entre autres critiques, l'Insoumis Eric Coquerel a jugé que le prélèvement à la source de l'impôt, par le transfert de la collecte au privé, affaiblira l'administration fiscale alors qu'elle devrait être renforcée pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Au nom des Français de l'étranger, plusieurs élus LREM ont, ensuite, affiché des inquiétudes pour certains expatriés rentrant en France. "Le gouvernement est prêt à étudier une modulation", a affirmé le ministre. Leur amendement a été rejeté.

Lire aussi : Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : mode d'emploi

(avec AFP)

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Commentaires 11
à écrit le 10/12/2017 à 19:09
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J’espere Juste que les ump/LR et l’assemblee Nationale et le REm assumeront leur décisions dans «  l’a responsabilités «  quand la cour européenne des droits des hommes commencera à sanctionner la France pour les «  sucides massifs » et le barbarisme...

à écrit le 07/12/2017 à 17:45
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"Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (LREM, ex-LR), a contesté leurs attaques, jugeant qu'"on ne fait pas de travaux pour les déduire fiscalement" Cette phrase peut s'adapter aux dons aussi y compris les partis politiques.

le 10/12/2017 à 16:33
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Mais il n’a rien compris à l’immobilier ! L’intérêt d’investir dans l’immobilier vs. les actions, c’est bien que l’immobilier est fortement aidé via des déductions d’impôt, qui persistent malgré le discours de macron

à écrit le 07/12/2017 à 11:19
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Pour avoir des amis qui travaille aux Pays-Bas - pays ou le prélèvement à la source est en vigueur depuis un bon moment - rien n'indique que cela soit complexe à mettre en peuvre. Cela leur a même simplifié la vie quotidienne et amélioré leur pouvoi...

le 10/12/2017 à 7:21
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Ce système existe dans de nombreux pays (dans trois au moins où j'ai travaillé) et cela marche. Il y avait possibilité de déclaration et régularisation ensuite. La question qu'on peut se poser: si l'employeur ne transfère pas à la TP l'impôt déduit...

le 10/12/2017 à 19:14
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La France est le pays le plus taxé de l’Europe Les taxes doit être en proportionnelles «  des ressources » Quand ces même ressources sont spoliés par l’etat Normalement que le fisc A du mal À rentrer du cash Pour investir dans la bourse... O...

à écrit le 07/12/2017 à 8:09
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Encore une loi que personne n'a demandé, juste quelques simplets incapables de dire aux impôts qu'ils avaient une baisse de revenus. Pour quelques nuls on enquiquine tout le monde et on fait grossir le mille feuille administratif. Les expériences fai...

le 07/12/2017 à 17:53
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"Encore une loi que personne n'a demandé", Et qui n'était pas dans son programme d'ailleurs. Emmanuel Macron n'a pas fait référence à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans son programme. Il s'est exprimé s...

le 08/12/2017 à 9:02
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@malpensant "juste quelques simplets incapables de dire aux impôts qu'ils avaient une baisse de revenus" Bizarre, tous les pays de l'OCDE sauf la France pratiquent ce système "archaïque" de prélèvement à la source. Son avantage est également de pou...

à écrit le 07/12/2017 à 1:05
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Bien évidement que l'on ne fait pas des travaux pour pouvoir les déduire fiscalement mais parce qu'il y a un besoin réel et un espoir d'amélioration. Mais il est également évident que la perspective de réduire le coût via une TVA allégée ou des dé...

à écrit le 06/12/2017 à 19:52
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Ce qui m'inquiète, c'est l'incapacité du gouvernement à utiliser l'outil informatique: souvenons-nous - sous Laurent FABIUS - du pépin de la mensualisation des impôts et, plus récemment, de la paye de nos militaires; il y a eu certainement d'autres "...

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