Prélèvement à la source : feu vert de l'Assemblée, au grand dam de l'opposition

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L'assemblée a voté la version modifiée du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'assemblée a voté la version modifiée du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. (Crédits : POOL New)
Malgré des attaques provenant de tous les bords politiques, l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, non sans quelques modifications.

L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019, après une longue bataille principalement de LR, lors des débats sur le projet de budget rectificatif.

L'article 9 sur l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été voté par 65 voix, contre 32. "Prélèvement à la source en 2019: payer ses impôts en même temps que ses revenus, plus justes, plus réalistes, plus adaptés aux nouveaux modes de vie et de travail", a tweeté la chef de file LREM de la commission des Finances Amélie de Montchalin.

Une mesure fortement modifiée par le Parlement

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement - devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du dispositif.

Pour "alléger" les règles pour les collecteurs, le gouvernement a finalement fait des modifications. L'Assemblée a aussi aménagé les sanctions, via des amendements portés par le rapporteur général Joël Giraud (LREM), notamment en cas de divulgation d'une information fiscale. Le texte prévoit également une phase de préfiguration, qui sera mise en place en septembre 2018 et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.

Vent debout, comme le Medef et la CPME, les députés Les Républicains et UDI-Agir ont bataillé autour de dizaines d'amendements contre un prélèvement à la source, "usine à gaz", qui va, selon eux, "compliquer la vie des entreprises avec un coût de plus d'un milliard d'euros", pénaliser certaines catégories de contribuables ou de secteurs. Certains députés LREM se sont agacés d'"interventions qui font doublon" avec les échanges en commission.

"Un angle mort"

La droite a également reproché au gouvernement de "mettre à mal" le secteur de l'immobilier et les propriétaires en baissant les montants de travaux pouvant être déduits de l'impôt en 2018-2019. Observant que le rapporteur général Joël Giraud (LREM) avait concédé "de manière pudique un angle mort", le socialiste François Pupponi s'est aussi inquiété pour le logement.

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (LREM, ex-LR), a contesté leurs attaques, jugeant qu'"on ne fait pas de travaux pour les déduire fiscalement". Il a aussi objecté qu'"en 2018, il y aura une année blanche et qu'on ne va pas garder une déductibilité sur des impôts pas payés sur les revenus fonciers". Et "ceux qui vont faire des travaux en 2018 pourront faire une déduction jusqu'à 100% (...) et en 2019 s'appliquera la moyenne de 2018-2019, déductible".

Le gouvernement a fait voter une extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine. Un amendement de la commission des Finances, "deux ou trois fois plus généreux" selon le ministre, a été rejeté.

Entre autres critiques, l'Insoumis Eric Coquerel a jugé que le prélèvement à la source de l'impôt, par le transfert de la collecte au privé, affaiblira l'administration fiscale alors qu'elle devrait être renforcée pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Au nom des Français de l'étranger, plusieurs élus LREM ont, ensuite, affiché des inquiétudes pour certains expatriés rentrant en France. "Le gouvernement est prêt à étudier une modulation", a affirmé le ministre. Leur amendement a été rejeté.

Lire aussi : Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : mode d'emploi

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 10/12/2017 à 19:09 :
J’espere Juste que les ump/LR et l’assemblee Nationale et le REm assumeront leur décisions dans «  l’a responsabilités «  quand la cour européenne des droits des hommes commencera à sanctionner la France pour les «  sucides massifs » et le barbarisme psychologique fait par la France aux populations Fragilisés par «  le karcher » social fait sous l’ump Et maintenue sous le ps...
a écrit le 07/12/2017 à 17:45 :
"Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (LREM, ex-LR), a contesté leurs attaques, jugeant qu'"on ne fait pas de travaux pour les déduire fiscalement"

Cette phrase peut s'adapter aux dons aussi y compris les partis politiques.
Réponse de le 10/12/2017 à 16:33 :
Mais il n’a rien compris à l’immobilier !
L’intérêt d’investir dans l’immobilier vs. les actions, c’est bien que l’immobilier est fortement aidé via des déductions d’impôt, qui persistent malgré le discours de macron
a écrit le 07/12/2017 à 11:19 :
Pour avoir des amis qui travaille aux Pays-Bas - pays ou le prélèvement à la source est en vigueur depuis un bon moment - rien n'indique que cela soit complexe à mettre en peuvre. Cela leur a même simplifié la vie quotidienne et amélioré leur pouvoir d'achat.
Mais, je parle d'un pays ou la notion de partenariat public-privé et délégation de service public est beaucoup plus abouti qu'en France.
Réponse de le 10/12/2017 à 7:21 :
Ce système existe dans de nombreux pays (dans trois au moins où j'ai travaillé) et cela marche. Il y avait possibilité de déclaration et régularisation ensuite.
La question qu'on peut se poser: si l'employeur ne transfère pas à la TP l'impôt déduit sur le salaire et fait faillite, que se passe t-il ? (je n'ai pas lu le texte de loi)
Cordialement
Réponse de le 10/12/2017 à 19:14 :
La France est le pays le plus taxé de l’Europe
Les taxes doit être en proportionnelles «  des ressources »
Quand ces même ressources sont spoliés par l’etat
Normalement que le fisc
A du mal
À rentrer du cash
Pour investir dans la bourse...
Ouvrez les yeux
Vous êtes entrain de tuer les gens avec les taxes , le chômage et les suppressions des droits aux pensions de reversions pour les femmes veuves en pleine période de transition numérique ,

C’est du barbarisme.
a écrit le 07/12/2017 à 8:09 :
Encore une loi que personne n'a demandé, juste quelques simplets incapables de dire aux impôts qu'ils avaient une baisse de revenus. Pour quelques nuls on enquiquine tout le monde et on fait grossir le mille feuille administratif. Les expériences faites sont bidons, elles sont faites que sur les cas les plus simples. Bonjour la complexité avec ceux qui ont plusieurs employeurs, qui changent de situation familiale, des multiples caisses de retraite, pour moi 157 prélèvement au lieu de 3 et autant de travail pour les caisses de retraites et l’administration sans oublier les banques.
Réponse de le 07/12/2017 à 17:53 :
"Encore une loi que personne n'a demandé",

Et qui n'était pas dans son programme d'ailleurs.

Emmanuel Macron n'a pas fait référence à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans son programme. Il s'est exprimé sur le sujet le 29 mars 2017 sur Europe 1, où il évoque tout à la fois son feu vert sur le principe de cette réforme des modalités de recouvrement de l'impôt qu'il juge « bonne », mais un report de sa mise en application. « Je souhaite que l'on expérimente l'impôt à la source au 1er janvier prochain mais je ne souhaite pas qu'il soit généralisé tout de suite », a-t-il déclaré, évoquant sa crainte de « loupés techniques ». « Je ne vais pas généraliser quelque chose dont je ne suis pas certain de la robustesse technique », a-t-il poursuivi.

Son équipe de campagne a ensuite précisé qu'un « audit sur l'état de la mise en application du prélèvement à la source » serait effectué dès l'issue de l’élection présidentielle. Des pistes qui ont été actées par le Premier ministre Edouard Philippe le 7 juin 2017 dans Le Parisien : la retenue à la source s'appliquera à partir du 1er janvier 2019 et non au 1er janvier 2018.
Réponse de le 08/12/2017 à 9:02 :
@malpensant
"juste quelques simplets incapables de dire aux impôts qu'ils avaient une baisse de revenus"
Bizarre, tous les pays de l'OCDE sauf la France pratiquent ce système "archaïque" de prélèvement à la source. Son avantage est également de pouvoir s'auto-moduler en cas de changement de revenus, notamment en cas de perte d'emploi. Le cas du "simplet" que vous citez est symptômatique. Bref, en cas de perte d'emploi ou baisse de revenus, 2 scénarios possibles :
- En cas de prélèvement à la source, c'est géré nativement, pas d'action particulière à entreprendre pour qui que ce soit.
- Dans le système actuel, il faut que le contribuable dont la situation a changé contacte sont Centre pour demander un recours grâcieux. Et payer des fonctionnaires pour recueillir lesdites doléances. Et payer des fonctionnaires pour examiner les demandes. Et payer des fonctionnaires pour appliquer les décisions. Et, cinq minutes plus tard, entendre les opposants au prélèvement à la source se plaindre qu' "il y a trop de fonctionnaires inutiles".
a écrit le 07/12/2017 à 1:05 :
Bien évidement que l'on ne fait pas des travaux pour pouvoir les déduire fiscalement mais parce qu'il y a un besoin réel et un espoir d'amélioration.

Mais il est également évident que la perspective de réduire le coût via une TVA allégée ou des déductibilités fiscales est de nature à permettre aux moins riches de réaliser les travaux.

Je reste stupéfait devant la proposition de faire déduire totalement le coût des travaux sur les monuments historiques et pas sur les autres bâtiments. Ça voudrait dire que si vous possédez un manoir classé l'état vous permet de TOUT déduire, alors que si vous devez vous contenter d'un deux pièces dans un immeuble des années 60, aucune déduction?

C'est vraiment le président des riches...
a écrit le 06/12/2017 à 19:52 :
Ce qui m'inquiète, c'est l'incapacité du gouvernement à utiliser l'outil informatique: souvenons-nous - sous Laurent FABIUS - du pépin de la mensualisation des impôts et, plus récemment, de la paye de nos militaires; il y a eu certainement d'autres "incidents". Que nos élus nationaux - qui sont davantage ceux du gouvernement que les nôtres! - votent ce texte ne m'étonne pas: ils semblent plus concernés par le souci de conserver leurs petits avantages que par nos inquiétudes.

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