Prud'hommes : la Cour de cassation entérine le barème Macron

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La Cour de cassation a été sollicitée pour avis par les conseils des prud'hommes de Toulouse (Haute-Garonne) et de Louviers (Eure). Elle devait se prononcer sur la conformité du dispositif par rapport à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et la Charte sociale européenne.
La Cour de cassation a été sollicitée pour avis par les conseils des prud'hommes de Toulouse (Haute-Garonne) et de Louviers (Eure). Elle devait se prononcer sur la conformité du dispositif par rapport à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et la Charte sociale européenne. (Crédits : Charles Platiau)
La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales.

C'était une décision attendue de longue date. La Cour de cassation a estimé dans avis rendu ce mercredi que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France. La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud'hommes d'appliquer le barème d'indemnisation, l'une des mesures phares des ordonnances Travail prises au début du quinquennat d'Emmanuel Macron.Emmanuel Macron avait fait de ce barème, dont l'objectif est de lever les freins à l'embauche, l'un des piliers de sa réforme du Code du travail visant à lutter contre le chômage de masse.

Un barème compatible avec les règles internationales

Dans son avis, la Cour estime que ce barème est "compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail" (OIT), qui demande "le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, "le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation". La Cour estime par ailleurs que "la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers" et que le barème n'entre pas dans le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet avis n'est pas "contraignant", a expliqué à Reuters l'avocat de Force ouvrière, Me Zoran Ilic, mais devrait être suivi par la plupart des cours d'appel.

Des dommages plafonnés

Depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. A partir de deux ans d'ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant ce plancher était de six mois et les juges n'étaient pas tenus par un plafond.

Le barème n'est pas appliqué en cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, etc). Depuis la fin 2018, un imbroglio entoure ce barème décrié par les syndicats et salué par le patronat. En dépit de sa validation par le Conseil constitutionnel en mars 2018, plusieurs conseils de prud'hommes (notamment à Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon) ont, depuis plusieurs mois, refusé d'appliquer le barème au motif qu'il serait contraire aux engagements internationaux de la France. Pour y voir plus clair, les conseils de Louviers (Eure) et de Toulouse avaient donc saisi la Cour "pour avis", sans attendre un pourvoi. Deux premières décisions en appel sont attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.

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a écrit le 18/07/2019 à 15:03 :
Prud’hommes : pour contourner le «barème Macron», le harcèlement de plus en plus invoqué.Aucune statistique n’existe mais tous les acteurs, de l’employeur à l’avocat en passant par les juges prud’homaux, affirment que ces dossiers ont explosé depuis les ordonnances Travail.Le Parisien
Réponse de le 22/07/2019 à 10:03 :
Il fallait bien se douter que des avocats trouveraient quelque chose. Pourquoi pas après tout, mais si le harcèlement n'est pas reconnu par la justice, le salarié doit être lourdement condamné à indemniser son ex-employeur en plus d'une amende salée.
a écrit le 18/07/2019 à 9:34 :
Je trouve étrange que l'argumentation sur la compatibilité avec le droit international ""le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, "le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation".

Cela veut dire que dans un régime autoritariste, l'appréciation serait moindre? et plus dans une démocratie dite ouverte?

A vouloir tordre le droit international, disons que j'aurai été de ceux qui de fait aurait porté sur la validité de l'argumentation si l'on sait l'aléas, que le droit ne peut laisser dans ce cas de figure.

Après, faire croire que l'inversion du fonctionnement du tribunal qui finalement a pour vocation de permettre la sécurisation de l'emploi de l'employeur!!! ou des entreprises?

Cela sans doute éviterait les 45 millions d'euros comme pour monsieur tapie!!!

Et ce qui me semble encore plus parlant, c'est le droit a l'erreur, du coup, la politique de macron en fait est de protéger les employeurs de leurs propres vicissitudes !!

Après les impôts que nous finançons pour le CICE qui permet aux entreprises (les grosses et moyennes) finalement de ne plus investir, bientôt le risque des employeurs seront protéger par le droit des affaires, du coup me semble t'il tout cela va produire sans aucun doute économiquement une impotence générale !!!

Pour délocaliser par le plan social, y a rien de mieux !!!!
a écrit le 18/07/2019 à 9:01 :
Ils vont pouvoir multiplier les licenciements abusifs, c'est pas beau.
a écrit le 18/07/2019 à 8:16 :
Logiques avec leur politique de dumping social.
a écrit le 17/07/2019 à 18:55 :
C’est une bonne initiative mais il faut aller plus loin : barème fixe (pas minimum / maximum), plafond à 120k€
=> plus besoin d’avocat ni de juge, plus de parachute doré

Le barème pourrait par contre être revu à la hausse pour les licenciements rapides : 3 mois d’indemnité est assez ridicule, 6 mois était un minimum (plus vraiment de CDI surtout la première année - 1 mois d’indemnité !)

Les grosses boites n’ont aucun soucis à payer 6 mois surtout si pas de frais d’avocat, pas de risque juridique, pas de délai de jugement ...
Réponse de le 18/07/2019 à 9:14 :
ça sécurise les entreprises mais moins les ménages. L'évolution du taux d'épargne des ménages devrait encore progresser avec ce type de mesure et la consommation stagnée.
a écrit le 17/07/2019 à 17:53 :
".Emmanuel Macron avait fait de ce barème, dont l'objectif est de lever les freins à l'embauche, l'un des piliers de sa réforme du Code du travail "

La loi travail vient surtout d'une demande de la commission européenne de droite que El Khomri sous Hollande puis Macron ont d'appliquer avec assiduité sur les salariés français.N’oublions pas que la suppression progressive des prud'hommes a débuté en 2008 avec la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati avec comme conséquence la suppression de 61 des 271 Conseils de Prud’hommes (23 % des Conseils de prud’hommes). Les arguments soulevés à l’époque de la réforme par la Garde des Sceaux Rachida Dati, prônait une réduction des dépenses publiques, alors qu'il s'agissait simplement d'une réduction de l’accessibilité à la justice ainsi qu'une inégalité territoriale dommageable.
a écrit le 17/07/2019 à 16:49 :
Excellente décision qui enfin mettra je l'espère un terme définitif aux manoeuvres dilatoires de certains conseils prudhommaux.

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