La Première ministre présentait, ce mardi, le projet de réforme des retraites tant attendu. L'objectif : équilibrer un système en déficit et freiner les dépenses publiques, tout en finançant des contreparties. Elisabeth Borne a ainsi annoncé le relèvement de l'âge de départ à 64 ans ainsi que la revalorisation du minimum de retraite à 85% euro du SMIC net, ou encore le maintien de la retraite à taux plein à partir de 67 ans.
Âge de départ à la retraite, durée de cotisation, carrières longues et régimes spéciaux...Nombreux sont les points abordés par la Première ministre, Elisabeth Borne, ce mardi. Lors d'une conférence de presse, la cheffe du gouvernement a présenté les contours de la réforme des retraites, tant attendue et si controversée. « Nous voulons préserver notre système de retraite par répartition », a-t-elle ainsi martelé en préambule, et « c'est pour le préserver que nous devons le faire évoluer ». « C'est un choix politique essentiel », a-t-elle revendiqué.
C'est la sixième réforme des retraites en trente ans. Comme les précédentes, elle a pour objectif d'assurer l'équilibre du système en déficit et freiner les dépenses publiques, tout en finançant des contreparties, mais aussi d'autres priorités. « C'est la réforme ou la faillite », a encore affirmé le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, dans le Journal du dimanche. « Laisser s'accumuler » les « déficits serait irresponsable », a abondé Elisabeth Borne, assurant proposer un « projet de justice et un projet porteur de progrès social ».
Tout en tentant d'éviter une fronde sociale comme celle qui avait paralysé la France entre décembre 2019 et février 2020 marquée par de nombreuses grèves. D'ores et déjà de nouvelles se préparent. Les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires, FSU) devraient appeler les salariés à une première journée de manifestations et de grèves le 19 ou le 24 janvier. Comme eux, l'opposition rejette tout relèvement de l'âge légal, estimant qu'il affecterait surtout les plus modestes, qui ont commencé à travailler tôt et ont déjà leurs trimestres à 62 ans. De son côté, le gouvernement a rappelé la nécessité de continuer à mener des négociations et a assuré vouloir « faire encore évoluer » la réforme « grâce à un débat parlementaire loyal et constructif ». « Nous voulons le dialogue, nous l'avons montré ces derniers mois », a déclaré la Première ministre lors de cette conférence de presse, assurant que « cette présentation n'est donc pas un point final ».
Un départ à la retraite à 64 ans
C'était attendu mais restait à trancher le débat d'un relèvement de l'âge de départ à la retraite à 64 ou 65 ans. C'est désormais le cas. Ce mardi, Elisabeth Borne a annoncé qu'il passerait à 64 ans, au lieu de 62 actuellement. L'âge légal à partir duquel il sera possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
« Nous n'irons pas plus loin que les 43 ans de cotisation prévu par la réforme Touraine, mais nous atteindrons cette cible plus vite », a précise Elisabeth Borne. Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, en effet, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine en 2014, a-t-elle indiqué. Il s'agit donc du nombre d'années qu'il faudra travailler pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote. Pour autant, même avec 43 ans cotisés, il faudra bien attendre 64 ans pour partir en retraite.
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Une retraite à taux plein pour tous à partir de 67 ans
Un point ne change pas néanmoins. C'est l'âge à partir duquel tout travailleur peut bénéficier de sa retraite à taux plein même s'il n'a pas atteint les 43 ans de cotisations nécessaires. Il est maintenu à 67 ans, a assuré la Première ministre.
Un minimum de retraite revalorisé
Actuellement fixé à 81% du SMIC, le minimum de retraite sera porté à 85% du SMIC net, soit une augmentation de 100 euros par mois pour une carrière complète aboutissant à une pension de 1.200 euros brut par mois. Cela s'appliquera à toutes les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023, c'est-à-dire aux salariés, aux artisans-commerçants et aux agriculteurs. Si le gouvernement s'était montré ouvert à une hausse de ce minimum, le débat persistait sur le fait d'en faire bénéficier ou pas les personnes déjà à la retraite. Il a donc été tranché par l'exécutif. Ainsi, « près d'un quart des personnes, parmi les travailleurs les plus modestes, bénéficieront d'une hausse de leur pension au moment de leur départ en retraite ».
Néanmoins, l'exécutif précise que le pouvoir d'achat des personnes actuellement à la retraite sera renforcé. « Un travail a été engagé pour mettre en oeuvre une revalorisation des pensions minimales des personnes déjà à la retraite », assure-t-il. La Première ministre a, en effet, indiqué avoir « décidé d'intégrer » au projet également « la revalorisation des pensions des retraités actuels ayant eu une carrière complète au niveau du Smic », soit « près de deux millions de petites retraites ». Précisant que cette mesure serait discutée avec les parlementaires, « en particulier » le groupe LR, Elisabeth Borne a dit que son « objectif » était de la voir figurer dans le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier.
Le système de carrières longues maintenu
Quid des carrières longues ? Actuellement, les travailleurs ayant commencé à exercer avant 20 ans ou avant 16 ans peuvent partir en retraite anticipée à 60 ans ou avant 60 ans. Il faut néanmoins remplir certaines conditions de durée d'assurance retraite. Ce système sera préservé, a assuré Elisabeth Borne. « Celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront continuer à partir plus tôt et nous améliorerons le dispositif des carrières longues », a expliqué le gouvernement dans un dossier de presse diffusé quelques minutes avant les annonces de la Première ministre, affirmant que le nouveau système prendra « en compte la situation de chacun ». Ainsi « aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne sera obligée de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans ».
La réforme prévoit notamment une évolution pour les femmes aux carrières longues. En effet, celles ayant pris un congé parental pour élever leurs enfants pourront intégrer au maximum quatre trimestres dans leur calcul de départ à la retraite. « Avant ce projet, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte dans la durée pour en bénéficier. Cela sera désormais le cas », s'est ainsi félicité Elisabeth Borne.
En outre, « celles et ceux en situation d'incapacité ou d'invalidité continueront de bénéficier d'un départ à taux plein à 62 ans », est-il précisé.
Enfin, « les salariés ayant subi un accident de travail ou une maladie professionnelle pourront, sous conditions, partir à 62 ans à taux plein, avant l'âge légal », est-il ajouté, indiquant que « les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies ».
Autre point très attendu par les syndicats : la pénibilité de certains métiers. « Nous construisons un système pour mieux prendre en compte la pénibilité autour de la prévention, d'un suivi médical renforcé et de la reconversion », explique le gouvernement.
La fin des régimes spéciaux
Un point inquiétait particulièrement certains travailleurs bénéficiant de régimes spéciaux, notamment d'une partie des personnels de la RATP ( agents de station, agents de sûreté, agents de contrôles et personnels chargés de la maintenance des voies). Ces derniers sont autorisés à ouvrir des droits à la retraite dix ans avant les salariés du régime général, soit aujourd'hui 52 ans. Avec un recul de l'âge de la retraite à 64 ans, le leur reculera donc automatiquement. Seules conditions : avoir au moins 27 ans de service et avoir été recruté entre 18 et 35 ans. Mais, en réalité, très peu d'agents font valoir leurs droits à 52 ans en raison d'une décote trop importante. Autre secteur concerné par un régime spécial : les agents de l'électricité et du gaz. En 2021, l'âge moyen de départ à la retraite était de 60 ans. Un chiffre qui cache néanmoins des disparités.
Sur ce point, le gouvernement souhaite que « le même métier donne droit à la même retraite et nous fermerons la plupart des régimes spéciaux ». Ainsi, àla RATP, la réforme actera l'extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. De manière générale, « les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industrie électrique et gazière (EDF, etc), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) seront affiliés au système général pour la retraite », précise le gouvernement.
Le maintien des seniors dans l'emploi
Travailler plus longtemps, tel est donc l'objectif de cette réforme des retraites présentée par Elisabeth Borne qui a également déroulé les mesures prévues pour le maintien des seniors dans l'emploi. Si la France a fait des progrès à ce sujet, elle reste néanmoins très en retard par rapport à ses voisins européens. Le taux d'emploi des 55- 64 ans atteint, en effet, 56 % aujourd'hui dans l'Hexagone - contre 29 % à la fin des années 90. Soit trois points de moins que la moyenne européenne. Et des disparités subsistent.
Pour y remédier, le gouvernement prévoitqu'il sera imposé aux entreprises de mettre en place un « index » sur l'emploi des seniors. Une sanction est prévue en l'absence de publication de cet indicateur. « Un index sera créé sur la place des salariés en fin de carrière. Cet index sera simple. Il sera public. Il permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises », a ainsi fait valoir Elisabeth Borne. Il doit être mis en place dès cette année dans les entreprises de plus de 1.000 salariés et dans celles de plus de 300 salariés en 2024.
« Nous devons aussi offrir plus de souplesse dans la transition entre emploi et retraite, notamment en simplifiant le cumul emploi-retraite », est-il ajouté. Par ailleurs, pour aménager son temps de travail tout au long de sa carrière, une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).
La réforme des retraites « apportera 17,7 milliards d'euros en 2030 aux caisses de retraite », s'est félicité le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. Les recettes dégagées grâce à la réforme feront donc plus que compenser les « 13,5 milliards d'euros » de déficit que le régime de retraite aurait connu en 2030 en l'absence de réforme. Selon ses calculs, l'exécutif disposera donc d'une cagnotte de 4,2 milliards d'euros pour financer des mesures d'accompagnement.
Sur cette somme, environ 3,1 milliards d'euros serviront à financer les départs en retraite anticipés pour inaptitude ou invalidité, a détaillé Bruno Le Maire. Les mesures pour mieux prendre en compte la pénibilité et les carrières longues, couplées à la revalorisation à près de 85% du Smic du minimum de pension, coûteront pour leur part 1,7 milliard d'euros. « Le total de ces mesures complémentaires représente 4,8 milliards d'euros », a souligné Bruno Le Maire.
Les 600 millions manquants seront donc financés « par un transfert de cotisations de la branche accidents du travail » de la Sécurité sociale « qui est excédentaire, vers la branche retraites, qui est déficitaire ». D'ici 2030, « ça permettra de garantir l'équilibre financier de notre système de retraite de répartition », a conclu Bruno Le Maire.
Le débat subsistait néanmoins sur la possibilité que les sommes dégagées par la réforme des retraites servent à financer d'autres mesures...dépassant le cadre des retraites. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, avait en effet affirmé mi-décembre que « pas un euro de cotisation retraite ne financera autre chose que les retraites ». Il avait néanmoins reconnu que « si la réforme fonctionne (...), ça crée de la richesse et ça permet de dégager des marges ». En outre, avant sa réélection, l'entourage d'Emmanuel Macron ne cachait pas son intention de « libérer des marges de manœuvre budgétaires » et de les réinvestir dans d'autres priorités, comme la santé, l'éducation ou la dépendance. Ce mardi, Elisabeth Borne a toutefois assuré que « chaque euro cotisé servira à financer nos retraites rien d'autre ». « Chaque euro cotisé ira bien aux caisses de retraite et uniquement aux caisses de retraite », a abondé Bruno Le Maire.
