Retard de paiement : plus d'entreprises sanctionnées mais pour un montant moins élevé

La DGCCRF a annoncé, ce mardi, avoir dressé au premier semestre 2022 138 procédures d'amende administrative, contre 95 en 2021, d'un montant total d'environ 13,8 millions d'euros, pour non respect des délais de paiement par des entreprises. La répression des fraudes a précisé qu'en raison du Covid-19, qui a fragilisé les entreprises à partir de mars 2020, elle a été conciliante avec les fautives.
Depuis l'entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1.579 entreprises au total ont été notifiées par la DGCCRF, pour un montant d'amendes cumulées de 126 millions d'euros.
Depuis l'entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1.579 entreprises au total ont été notifiées par la DGCCRF, pour un montant d'amendes cumulées de 126 millions d'euros. (Crédits : Reuters)

Heineken avait été contraint de payer 1,8 million d'euros, le montant de l'amende infligée au groupe néerlandais par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en février dernier, pour des retards de paiement de ses fournisseurs. Et le brasseur n'est pas le seul à s'être fait sanctionner. La DGCCRF a annoncé, ce mardi, avoir dressé 138 procédures d'amende administrative pour un montant total d'environ 13,8 millions d'euros au premier semestre 2022 pour non respect des délais de paiement par des entreprises. « Ces procédures consistent en 75 décisions de sanction déjà notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d'amendes de près de 9,5 millions d'euros) et 63 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 4,3 millions d'euros) », détaille dans un communiqué la Répression des fraudes en précisant que ces contrôles ont été réalisés en 2021.

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Parmi les entreprises sanctionnées on retrouve également le groupe pharmaceutique Ipsen Pharma condamné à verser une amende d'1,29 million d'euros. Le spécialiste français de l'ingénierie Altran avait, lui, été sommé de payer 976.000 euros. Les amendes, alourdies en 2016, peuvent aller jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale et 75.000 pour une personne physique. Elles peuvent être doublées en cas de récidive dans les deux ans. Depuis l'entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1.579 entreprises au total ont été notifiées par la DGCCRF, pour un montant d'amendes cumulées de 126 millions d'euros, rappelle le communiqué. Pour autant, l'Observatoire des délais de paiement a rappelé, en juin dernier, que seulement 41% des entreprises, dont 75% des PME, payaient leurs factures à l'heure.

Plus d'infractions pour un montant moins élevé

Si le nombre d'infractions, communiqué ce mardi, est en hausse - 138 procédures contre 95 l'an passé sur des contrôles réalisés en 2020 - la somme cumulée, elle, recule : 1,8 million d'euros ont été collectés contre 16,3 millions. Pour expliquer cette différence, l'institution indique qu'en raison du Covid-19, qui a fragilisé les entreprises à partir de mars 2020, elle a été conciliante avec celles fautives.

Dans les mois à venir, la DGCCRF annonce qu'elle va cibler ses efforts sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, notamment celles ayant bénéficié jusqu'au 20 juin d'un prêt garanti par l'Etat dans le cadre des mesures d'aides économiques liées au Covid et qui n'ont pas encore été contrôlées.

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La Répression des fraudes indique également être particulièrement vigilante sur les « tensions dans le secteur du transport routier de marchandises ».  Et pour cause, depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises, qui ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours à partir de la fin de mois, même si « des délais spécifiques (sont) prévus pour certains produits ou services », selon l'instance.

(Avec AFP)

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Commentaire 1
à écrit le 10/08/2022 à 9:05
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Et la DGCCRF sanctionne -t-elle les administrations pour leurs retards de paiement ?

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