Législatives 2017 : les entorses à la parité peuvent coûter cher aux partis

Publié le 08 juin 2017 à 05:30

[Graphiques] Le non-respect de la parité aux élections législatives a coûté environ 28 millions d'euros aux partis politiques sur la dernière législature. Et d'après les investitures présentées par les différentes formations politiques pour le scrutin de dimanche prochain, les sanctions financières pourraient encore être considérables malgré un renforcement de la législation.

La parité effective à l'Assemblée nationale n'est pas près d'arriver. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur, 7.882 candidats devraient s'affronter dans les 577 circonscriptions du territoire français le dimanche 11 juin prochain. Parmi les prétendants figurent 3.344 femmes, soit un peu plus de 42% du total et 4.538 hommes. Au vu des investitures présentées il y a quelques jours, plusieurs partis risquent d'être pénalisés financièrement pour la prochaine législature.

Quelles sont les règles en matière de parité aux législatives ?

Depuis la loi sur la parité en politique de juin 2000, l'aide publique aux formations politiques est conditionnée au respect de la parité pour la présentation des candidats aux élections législatives. Les formations politiques sont incitées à présenter autant de femmes que d'hommes. Par ailleurs, les sanctions financières ont été renforcées depuis la loi d'août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Ce texte a prévu le doublement des pénalités financières à l'encontre des partis qui ne respecteront pas la parité à ces élections. Si l'écart des taux de candidatures entre les hommes et les femmes est supérieur à 2%, les partis peuvent être sanctionnés pendant cinq ans.

Quelles sanctions sont prévues ?

Les pénalités sont principalement financières, sous forme de retenue sur les enveloppes publiques versées aux partis par l'Etat. Depuis les élections législatives de 2002, les partis subissent des retenues financières qui ne semblent pas dissuasives comme le rappelle un rapport du Sénat :

"La pénalisation financière, qui a été appliquée pour la première fois à la suite des élections de 2002, a contribué à une certaine augmentation de la proportion des femmes investies par les partis aux élections législatives de 2007, sans pour autant que la parité soit atteinte au niveau des candidatures.En outre, son augmentation, proportionnellement non négligeable, ne s'est pas traduite par une augmentation comparable du nombre d'élues, ce qui laisse penser que si les partis présentent davantage de candidates aux élections législatives, cela n'est pas nécessairement dans des circonscriptions où elles ont des chances de l'emporter."

La loi de janvier 2007 a déjà permis d'alourdir les pénalités financières imposées aux partis politiques. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu de doubler les pénalités financières pour les partis politiques qui ne présentent pas autant de femmes que d'hommes. Mais malgré ce renforcement législatif en faveur de la parité, la part des femmes à l'Assemblée nationale est encore loin des 50% et les partis ne semblent pas vouloir respecter la loi.

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Quels sont les partis sanctionnés ?

Selon un tableau du haut conseil à l'égalité, le parti Les Républicains est la formation politique qui a le moins respecté la loi sur la parité en matière de candidatures pour les élections de 2012 avec seulement 25% de candidates. Le Nouveau centre est le second mauvais élève du classement avec 36,7 % de candidates. Enfin, le Parti radical de gauche est le troisième mauvais élève avec 36,8% de prétendantes. A l'inverse, Europe Ecologie les Verts, le Parti communiste français et le Front national étaient proches de la parité. Debout la République est le seul parti à avoir présenté plus de femmes que d'hommes

Légende : DLR : Debout la République. PRG : parti radical de gauche. URCID :Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates.

Au niveau du montant des sanctions, les partis politiques ont renoncé à près de 28 millions d'euros pour l'ensemble de la 14ème législature pour des manquements à la parité. Selon, des calculs du haut conseil à l'égalité, le manque à gagner peut représenter jusqu'à 15% de la dotation globale. Au regard des chiffres publiés par l'institution, ce sont Les Républicains qui ont été les plus pénalisés lors de la dernière mandature avec plus de 18 millions d'euros de retenues suivis du Parti socialiste (6,4 millions d'euros) et du Nouveau centre (659.882 euros). A l'inverse, Europe Ecologie les Verts et le Parti communiste sont les bons élèves de la dernière législature avec zéro pénalité.

Par ailleurs, pour les partis qui remplissent les critères de l'aide publique, chaque voix devrait rapporter 1,42 euro en moyenne selon les derniers chiffres fournis par le ministère de l'Intérieur (2014). Mais en réalité, le non respect de la parité par quelques partis a entraîné une baisse du montant moyen rapporté à chaque bulletin de vote . En 2014, ce montant s'élevait à 1,19 euro par suffrage validé.

Quelle parité pour les prochaines législatives ?

D'après le jeu de données mis en ligne par le ministère de l'Intérieur, seulement deux formations politiques sur les 17 étiquettes présentes dans la base de données affichent des taux supérieurs à 50% pour les prétendantes à la députation. Il s'agit des radicaux de gauche (53% de femmes) et de la République en marche (50,43%). Le Front national et le Modem frôlent le seuil de la parité avec 49% de femmes.

Légende établie selon la grille de nuances proposée par le ministère de l'Intérieur : EXG : extrême gauche, COM : Parti communiste français, FI : la France insoumise, SOC : parti socialiste, RDG : Parti radical de gauche, DVG : Divers gauche, Eco : Ecologistes, Div : divers, REG : régionaliste, REM : la République en marche, MDM : Modem, UDI : Union des démocrates et Indépendants, LR : Les Républicains, DVD : Divers droite, DLF : Debout la France, FN : Front national, EXD : Extrême droite.

Une loi incitative

La féminisation lente de l'Assemblée nationale peut en partie s'expliquer par la législation relative aux élections législatives. En effet, contrairement à certains scrutins où la parité est obligatoire pour les candidats (pour les municipales dans les villes de plus de 1.000 habitants ou pour les départementales où des binômes composés d'un homme et d'une femme doivent se présenter), la loi prévoit une égalité facultative pour les élections législatives. Malgré de récents progrès, la France se classe au 58ème rang des pays qui respectent le plus la parité dans leurs parlements nationaux selon les données les plus récentes de l'union interparlementaire. La marge de progression est donc encore importante pour aboutir à une parité effective.

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