CETA, TTIP : la Commission attaquée en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

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L'accès aux documents européens reste difficile.
L'accès aux documents européens reste difficile. (Crédits : DR)
Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la CJUE le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Cette question des tribunaux d'arbitrage est au coeur des polémiques qui secouent les opinions publiques européennes s'agissant des accords de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP) et entre l'UE et le Canada (CETA). Un article de notre partenaire Euractiv.

ClientEarth, une ONG de défense juridique de l'environnement, poursuit en justice la Commission européenne pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l'UE.

L'ONG a requis l'accès au document en vertu des règles de transparence européennes, mais a reçu une version tellement censurée qu'il est impossible de lire l'analyse des juristes de la Commission. Une accusation gênante pour l'institution, qui se targue régulièrement d'être la plus transparente au monde, surtout comparé aux gouvernements nationaux.

Le RDIE, ou arbitrage, est une question particulièrement controversée. Les critiques des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada estiment que le système envisagé permettrait à des multinationales superpuissantes de poursuivre les gouvernements devant la justice internationale, une possibilité qui menace directement la capacité des États à légiférer dans l'intérêt général.

Le secret est nécessaire, se défend la Commission

La Commission assure que le secret entourant la question est nécessaire afin de protéger les négociations en cours avec les États-Unis pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP). Cette défense sera à présent évaluée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à Luxembourg.

Les États membres ont donné à l'exécutif européen le mandat de négocier des accords de libre-échange. Outre le TTIP, un autre traité, le CETA, entre l'UE et le Canada, contient également un mécanisme de RDIE, et fait l'objet d'opposition au sein de certains parlements nationaux.

Le tribunal européen qu'est la CJUE devra organiser une audience et décider d'octroyer ou non l'accès aux documents requis. En cas de défaite, la Commission sera contrainte de donner accès à l'opinion légale, ne pourra plus utiliser la même excuse pour censurer d'autres documents et devra payer les frais de justice de l'affaire.

La publication d'une analyse jugeant le RDIE incompatible avec le droit européen remettrait en question le TTIP. Une défaite devant le tribunal créerait également un précédent légal. La Commission européenne pourra cependant faire appel du jugement devant le tribunal de la CJUE, laquelle a refusé jusqu'ici de livrer son avis sur la légalité de la clause de RDIE.

La Commission justifie ses exceptions de non-divulgation

Selon des fonctionnaires européens contactés par EurActiv, les accords de libre-échange entre le bloc européen et les pays hors UE n'auront pas pour conséquence l'interprétation ou l'application du droit européen par des tribunaux internationaux. Ces tribunaux se prononceront plutôt sur les textes des accords eux-mêmes.

« Les mécanismes de règlement des différends liés à l'investissement des accords de libre-échange entre l'UE et des pays tiers sont donc entièrement cohérents avec la législation européenne », a souligné un autre représentant de l'UE.

La divulgation des parties secrètes des tractations « révèlerait les considération légales sous-tendant les propositions de négociation de la Commission dans ses négociations sur le TTIP et d'autres accords », selon les documents obtenus auprès de la Commission par EurActiv.

« Cela affaiblirait la position de négociation de la Commission en donnant à ses partenaires un regard privilégié sur la stratégie de l'Union et sur ses marges de manœuvre », continue le document.

L'exécutif européen justifie actuellement la non-divulgation de certains textes grâce à des exceptions prévues pour les relations internationales, les conseils juridiques et les processus de prise de décision.

     >Lire : La Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l'arbitrage dans le TTIP

Droit des citoyens à participer aux décisions et à être informés

Laurens Ankersmit, avocat de ClientEarth, conteste ce point:

« Les documents expliquant le mécanisme ne sont pas de nature stratégique, parce qu'ils ne touchent pas aux techniques de négociation », assure-t-il.

« La Commission est liée par les règles d'Etat de droit à tout moment, y compris lors des négociations. La divulgation des documents fixant des limites légales ne peut affaiblir sa position de négociation. »

« Publier des analyses légales et des réflexions sur la compatibilité d'une mesure avec le droit européen servirait à informer le public sur les risques juridiques des accords de libre-échange, et contribuerait donc au débat actuel sur un jugement de la Cour de justice européenne sur la légalité du RDIE », poursuit-il.

Les poursuites engagées par l'ONG sont fondées sur la Convention d'Aarhus, de l'ONU, qui stipule que les citoyens ont le droit de participer aux prises de décision liées à l'environnement et de recevoir des informations des autorités publiques.

Le RDIE est-il légal ? En Allemagne et en Wallonie, on doute

L'ONG estime que le RDIE est un « outil juridique discriminatoire » qui crée un système légal alternatif et pourrait donc ne pas respecter la législation européenne. L'association allemande des juges et l'association européenne des juges ont également exprimé des doutes sérieux sur la légalité du mécanisme. En Belgique, le parlement wallon a appelé la Cour de justice européenne à se pencher sur la question et à livrer une opinion.

Preuve de l'inquiétude des Européens, une consultation publique sur le sujet a enregistré un nombre record de réponses et a forcé la Commission à suspendre les discussions. L'exécutif a alors tenté de convaincre les eurodéputés et l'opinion publique en proposant un système de tribunaux publics. Cette alternative est également comprise dans les poursuites lancées par ClientEarth.

     >Lire : La Commission se range à la position française sur l'arbitrage dans le TTIP

« Le public manque fondamentalement de confiance envers l'équité et l'impartialité  du modèle de RDIE traditionnel » a affirmé la commissaire au commerce, Cecilia Malmström.

La légalité du RDIE faisait également l'objet de discussions à la commission commerce du Parlement européen.

Les succès remportés par l'ONG ClientEarth

Laurens Ankersmit et Anaïs Berthier, de ClientEarth, ont été rejoints pour ce dossier par Onno Brouwer et Nicholas Frey, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, qui travaillent gratuitement le temps de cette affaire. Onno Brouwer a par ailleurs représenté l'eurodéputée Sophie in't Veld lors d'une autre procédure d'accès à des documents qui a créé un précédent en limitant l'utilisation possible de l'exception liée aux relations internationales.

     >Lire : Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne

ClientEarth a pour sa part récemment poursuivit le gouvernement britannique pour non-respect des lois sur la pollution de l'air. La Cour suprême a donné raison à l'ONG. L'organisation s'est appuyée avec succès sur la Convention d'Aarhus pour affronter la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

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Par James Crisp, EurActiv.com (taduit par Manon Flausch)

(Article publié le vendredi 14 octobre 2016)

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Commentaires
a écrit le 19/10/2016 à 19:36 :
Les multinationales et leurs actionnaires milliardaires sont tellement habitués à être aidés par leurs politiciens qu'ils font en effet de moins en moins attention et dorénavant avec internet tout se sait.

Bravo et merci à tout ceux qui osent les mettre devant les tribunaux.
a écrit le 19/10/2016 à 17:36 :
Je me pose la question la commission sur ordres des gouvernements nationaux se comporte t elle comme une dictature qui ne veut pas dire son nom. La commission aujourd'hui n'a plus sa place dans l'état dans une Europe qui veut de plus en plus de transparence. La multitude d'échelons européens n'est plus non plus en phase avec la Société européenne qui veut de la simplicité de l'information et son droit de dire oui ou non car il est évident que le peuple européen ne croit plus dans toutes ces instances qui ne représentent en fait que très peu de citoyens et se coptent entre elles au détriment d'une Europe qui souffre de tellement d'erreurs économiques prises par ces instances.
a écrit le 19/10/2016 à 17:11 :
Si l'on faisait voter les peuples le problème serait vite règlé mais c'est trop simple pour la commision européenne qui ne voit que l'intérêt des multinationales où ses membres iront pantoufler pour bon service rendu!
a écrit le 19/10/2016 à 16:29 :
Peur de la divulgation a l'adversaire qui nuirait au négociation!!? Mais sont ils eux mêmes bien informé? Là est la question! Au point que c'est les USA qui les informent!
a écrit le 19/10/2016 à 16:01 :
Des ONG qui font le boulot! , et nos futurs candidats à la primaire s' inquiètent sur ceux dont ils vont hériter enfin je pense surtout aux sans dents .
a écrit le 19/10/2016 à 15:58 :
"Pages 6 to 8 DELETED"!!! Circulez, y a rien à voir. Une nouvelle preuve (s'il en était) que l'UE est noyauté, vérolée par les lobbies, les politiciens corrompus, les fonctionnaires européens vendus. Anti-démocratique, néo-libérale, cette Europe n'est pas faite pour les peuples mais pour une élite tendance "mafia". Ce ne sont plus quelques pages qu'il faut "déléter", mais l'UE.
a écrit le 19/10/2016 à 15:47 :
L'Europe avance doucement vers sa désintégration à cause d'une commission européenne et de dirigeants véreux.
Les peuples ne sont pas prêts pour perdre leur souveraineté. Les soi-disant élites feraient bien d'en prendre conscience, même si cela fait ringard.
a écrit le 19/10/2016 à 15:25 :
Le Canada est une monarchie dont la reine est Elisabeth II.
Le Canada fait partie du Commonwealth.
La Grande-Bretagne va quitter l'UE, au terme de négociations sans doute ardues ; ne serait-il pas prudent d'attendre leur dénouement avant de signer un tel traité avec le Canada ?
a écrit le 19/10/2016 à 14:08 :
Trop de corruption tue la corruption... La crise économique mondiale actuelle le montre, d'ailleurs.
a écrit le 19/10/2016 à 13:46 :
On sait que la Justice Francaise est vent debout contre les tribunaux arbitraux puisque c'est le fondement de la séquence actuelle de l'affaire Tapie où elle essaye de prouver que les arbitres sont véreux et que la procédure était inspirée par l'Elysee et relayée par la ministre de l'Economie... et peut importe l'argument que cela coute moins cher au final qu'une bonne procédure judiciaire à l'ancienne !!

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