Les pays européens sont supposés collaborer, depuis près de vingt ans (!), au sein du comité « Fiscalité des entreprises » crée par le Conseil européen en 1998, également appelé "groupe Primarolo" (voir Contexte, ci-après). Cette enceinte discrète n'a guère fait parler d'elle dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, et pour cause. Placé à l'origine sous la présidence de Mme Dawn Primarolo, trésorier-payeur général du Royaume-Uni, ce comité a élaboré des propositions peu contraignantes et n'a pas abouti sur les principaux dossiers.

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Les documents « révèlent comment une petite poignée de pays ont utilisé leurs sièges au sein de ce comité pour faire avorter une action concertée de l'UE et protéger leur propre régime fiscal ».

Obstruction systématique

Les efforts pour lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale et de concurrence déloyale (les mêmes qui sont en cause dans le scandale LuxLeaks) auraient ainsi été « régulièrement retardés, dilués ou tronqués » par quelques-uns des plus petits pays de l'UE, « souvent conduits par le Luxembourg », selon les révélations du quotidien britannique The Guardian lundi 2 janvier.

Les poursuites judiciaires contre les lanceurs d'alerte des Luxleaks semblent corroborer cette théorie.

Les propositions qui ont été refusées par le Luxembourg concernaient notamment les rescrits fiscaux, ces accords entre Etats et multinationales qui permettent d'établir des niveaux d'imposition « ad hoc » et souvent très faibles. D'autres propositions concernaient une enquête sur les prêts hybrides, souvent utilisés par les maisons-mères pour dissimuler ou transférer des bénéfices. Et enfin la pratique d'échange d'informations fiscales en général.

Plus récemment, le Luxembourg qui se targue, notamment avec son Premier ministre libéral Xavier Bettel, de participer à la lutte contre l'évasion fiscale, aurait au contraire bloqué des initiatives, notamment en refusant de supprimer la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du groupe Primarolo, et ce, contre l'avis de la France et de l'Allemagne.

Dr Jekill et M.Hyde

Le journal britannique souligne combien le Luxembourg joue à Dr Jekill et M. Hyde sur ce dossier, vantant officiellement les mérites de la transparence, tout en luttant contre en pratique. Un porte-parole du ministère luxembourgeois des Finances a d'ailleurs affirmé au Guardian ne pas avoir connaissance de ces documents, et ne pas pouvoir les commenter. « Ces dernières années, le Luxembourg a été en première ligne dans la tendance globale vers plus de transparence fiscale et dans le combat contre la concurrence fiscale dommageable », a ajouté ce porte-parole selon une langue de bois désormais bien rodée, qu'EurActiv avait déjà pu expérimenter sur la question du cash au Luxembourg.

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CONTEXTE

Le groupe Primarolo  a été créé en mars 1998 et placé sous la présidence de Mme Dawn Primarolo, trésorier-payeur général du Royaume-Uni. Depuis sa constitution, ce groupe a identifié près de 300 pratiques fiscales dommageables et a contribué à la révision ou au remplacement de 66 d'entre elles, selon un rapport du Sénat de 2007 de M. Philippe Marini.

A l'époque, le rapport identifiait déjà de nouvelles formes de concurrence fiscale « déloyale », échappant aux dispositifs visés par l'actuel code de conduite, tendant à se développer. La fiscalité française sur les redevances des brevets et droits de propriété industrielle, très avantageuse depuis sa réforme dans la loi de finances rectificative pour 2004, pourrait être concernée.

Des territoires comme Malte et l'Ile de Man ont également établi des régimes de fiscalité différenciée des bénéfices se traduisant par une taxation quasi-nulle pour les bénéfices distribués aux sociétés mères, et contribuant donc à avantager les sociétés filiales non-résidentes qui y constituent l'essentiel des contribuables.

Le rapport précisait que la Commission voulait combattre ces pratiques par le moyen indirect de la qualification d'aide d'Etat non notifiée, donc illégale et impliquant un remboursement rétroactif. Or la Commission européenne n'a effectivement fait un pas dans cette direction qu'en 2016, 9 ans plus tard, avec la réclamation concernant le régime d'imposition d'Apple en Irlande.

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Par Aline Robert, EurActiv.fr

(Article publié le 2 janv. 2017)

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