Florence Autret
Le 14 janvier, le député Sven Giegold a fait savoir qu'il avait réussi à réunir suffisamment de signatures pour demander l'ouverture d'une commission d'enquête sur les tax rulings et autres arrangements fiscaux qui ont privé les États européens de plusieurs dizaines, voir centaines de milliards d'euros de recettes ces dernières années. Il en avait alors réuni 194.
Si les défections ne se multiplient pas, le 5 février, les présidents des groupes politiques du Parlement européen vont commencer à discuter du mandat et de la composition de cette commission, dont la création sera officialisée par un vote en plénière. Voilà qui est ironique, car l'histoire entre Jean-Claude Juncker et le Parlement avait commencé comme une lune de miel, avec son élection en juillet à une très large majorité par une grande coalition entre sociaux-démocrates et conservateurs. La révélation des tax rulings luxembourgeois a gâché l'ambiance et provoqué la colère des élus, y compris dans son propre camp. Parmi les signatures réunies par Sven Giegold figurent celles de deux poids lourds du parti populaire européen, les Allemands Werner Langen et Markus Ferber.
Les débats ont été sanglants au sein du groupe allemand pour savoir qui devait soutenir ce projet, dit-on. On murmure que le Luxembourgeois paye ici son ralliement aux tenants de la politique de croissance et d'investissement. Le président du groupe socialiste Gianni Pittella non plus n'a pas réussi à tenir ses troupes.
Les Français soutiennent l'initiative en masse, tandis que Martin Schulz, le président du Parlement, a du mal à contenir sa colère. Officiellement, une telle commission risque « de faire perdre du temps » en fouillant le passé au lieu de mettre la pression sur l'exécutif pour qu'il se montre plus ambitieux sur le terrain de la concurrence fiscale. En réalité, l'affaire embarrasse à cause du climat de défiance qu'elle va entretenir autour de Jean-Claude Juncker.
On redoute qu'elle se transforme en « procès Juncker », explique une source parlementaire.
De surcroît, le Luxembourg n'est pas seul en cause. Les Pays-Bas et la Belgique sont réputés avoir des pratiques au moins aussi prédatrices et ont autant à craindre de la curiosité des députés. Enfin, « ce sera le procès de la Commission pour ces dix dernières années », explique une source bruxelloise. « Ils vont demander pourquoi elle ne s'est pas penchée plus tôt sur ces rulings ».
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Les eurosceptiques, dont Sven Giegold a refusé qu'ils puissent s'associer à son initiative, s'en délectent. Le mandat proposé par l'écologiste invoque les manquements à l'obligation de « coopération loyale » et bien sûr la concurrence déloyale entre États, de quoi mettre la Commission au pied du mur et l'obliger à ouvrir de nouvelles procédures, après celles lancées l'an dernier contre les Pays-Bas, le Luxembourg ou l'Irlande, soupçonnées d'avoir « gâté » des multinationales comme Starbucks, Fiat ou Amazon.
Le 5 février, les présidents de groupe discuteront précisément du champ de l'enquête, qui pourrait être élargi (dilué ?), mais aussi de la composition de la commission, du choix de son rapporteur et de son président. Cela devrait prendre quelques semaines.
Depuis le 14 décembre, plusieurs députés des deux grands partis du centre ont retiré leur soutien à cette enquête parlementaire. Mais « même s'ils repassent sous la barre des 188 [nombre de signatures nécessaires], les Verts ne vont pas lâcher, ce sera partie remise », pense une source à la Commission.
La constitution de la Commission est prévue au plus tôt en mars.
Ensuite, l'enquête pourrait facilement s'étaler sur quinze mois, de quoi « pourrir » la moitié du mandat du Luxembourgeois.
Florence Autret
