Tarification de l'énergie: ce que prépare la majorité

La tarification progressive de l'énergie, promise par François Hollande, sera bientôt débattue par les parlementaires. Le député socialiste François Brottes, a donné sur RMC les détails de la proposition de loi déposée ce mercredi visant à réduire la précarité énergétique en France. Ce plan est détaillé après une décision du Conseil d'Etat annulant un gel des tarifs du gaz en 2011 et impliquant des paiements rétroactifs pour des millions de ménages. En voici les principales lignes.

- Les tarifs sociaux étendus à 4 millions de ménages

Avant même l?instauration de la tarification progressive, la majorité souhaite étendre les tarifs sociaux déjà existants. Tous les bénéficiaires de minimas sociaux pourraient en bénéficier, soit près de 4 millions de ménages. Ils seraient maintenus une fois les tarifs progressifs créés. Cette mesure serait mise en place "dès la promulgation de la loi".  En outre un "système de trêve hivernale généralisée" serait créé a indiqué François Brottes.

- La loi entrera en vigueur fin 2013 début 2014

La majorité espère voire la proposition sur les tarifs progressifs votée "bien avant la fin de l'année", a indiqué le député de l?Isère qui prévoit le vote pour "fin octobre, mi-novembre". Ils pourraient ensuite entrer en vigueur fin 2013 ou début 2014, le temps de collecter les données nécessaires à son établissement.

- Des paliers "personnalisés"

La proposition de loi vise à créer une facturation de gaz d?électricité et de chaleur en trois paliers avec un tarif de base entre 3% et 10% moins cher que les tarifs existants. Ces paliers seront "personnalisés" selon le nombre de personnes dans le logement, la zone climatique et le mode de chauffage. Des informations "collectées sur les feuilles d?impôts" seraient transmises aux fournisseurs. La CNIL sera chargée de surveiller l'utilisation des données personnelles.

- Bonus/ Malus

Un système de bonus/ malus serait mis en place, ce qui pousserait les ménages à consommer moins d'énergie. Le malus représenterait quelques dizaines d?euros, a indiqué le député de l'Isère. Ceux qui seraient concernés, seront " contactés pour les aider à faire des économies" et une partie serait déductible du loyer dans les logements énergivores, afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux. François Brottes assure au sujet de ce système, géré sur un compte de la Caisse des dépôts, ne coûtera rien à l?Etat, car il devrait être équilibré et neutre pour les opérateurs.

- Vers une extension au fioul, du GPL, du bois de chauffage et de l?eau

Dans un troisième temps, les énergies "hors réseau", notamment le fioul domestique, utilisé par 4 millions et demi de foyers, pourraient également fait l?objet de tarifs progressifs. Le GPL et le bois de chauffage seraient également concernés tout comme l?eau. Enfin, une éventuelle application de la loi au secteur tertiaire (commerce, bureaux) serait prévue par la loi.