La tarification progressive de l'énergie rejetée par le Sénat

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Michel GAILLARD/REA
La proposition de loi du sénateur François Brottes était examinée hier soir, mais elle avait peu de chance d'aboutir suite à son rejet le 23 octobre par la commission des affaires économiques qui avait délivré une "motion d'irrecevabilité" la considérant comme contraire à des principes constitutionnels.

Nouveau coup dur pour le PS. Après les dissonances de point de vue sur les 35 heures ayant fait débat hier, le parti du Président doit encaisser un rejet de son texte sur l'énergie par le Sénat. Cette nuit, les sénateurs centristes, ceux UMP comme les communistes, se sont insurgés contre le texte qui prévoit une tarification progressive de l'énergie en fonction de la taille du foyer, de la région d'habitation et du mode de chauffage.

Les communistes comme l'UMP, Jean-Claude Lenoir ont dénoncé ce qu'ils considèrent comme "une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables". "C'est injuste et impraticable", a déploré Mireille Schurch (CRC).

Bonus-malus énergétique

L'objectif affiché par François Brottes, le sénateur PS à l'origine de cette proposition de loi est d'encourager la sobriété énergétique et de punir la surconsommation par la mise en place d'un bonus-malus. Cette mesure fait partie des promesses du candidat Hollande.

Les députés ont déjà adopté le texte. La commission des affaires économiques l'avait examiné dès le 23 octobre et avait voté une motion d'irrecevabilité. Ceci empêche toute adoption du texte, même s'il est voté par les sénateurs. En effet, l'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé (proposition de loi ou projet de loi) est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. Le rejet est donc automatique.

C'est le premier texte soutenu par le gouvernement à être retoqué par une chambre du Parlement depuis l'arrivée de la gauche au pouvoir. "Le gouvernement est déterminé à faire aboutir ce texte" a déclaré après le vote la ministre de l'Ecologie Delphine Batho. "Je regrette que des élus de gauche, du groupe communiste, aient pu être instrumentalisés par la droite pour bloquer un texte de justice sociale et d'efficacité écologique", a-t-elle lancé provoquant les protestations des rangs communistes.

Les députés auront le dernier mot

Le gouvernement peut maintenant convoquer une CMP (commission mixte paritaire, 7 sénateurs et 7 députés) qui soumettra ensuite ses conclusions au vote des deux chambres. Ces conclusions, si un accord n'est pas trouvé, seront alors rejetées par le Sénat et le texte sera à nouveau soumis aux députés et sénateurs. Le gouvernement peut aussi sauter l'étape de la CMP mais en tout état de cause c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot.

Mardi 30 octobre, jour du vote du texte au Sénat, l'association de consommateurs UFC Que choisir s'était insurgé contre les clauses abusives dans les contrats de fourniture d'énergie et de gaz via un communiqué. Ces jours-ci, le magazine Que choisir daté de novembre propose des solutions pour "faire baisser la facture".
 

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Commentaires
a écrit le 04/12/2012 à 22:34 :
la tarification progressive de l'électricité, ça fonctionne bien en Californie : http://tarification-progressive-de-lenergie.com/dans-le-monde/la-californie/
a écrit le 21/11/2012 à 15:33 :
La TARIFICATION REGRESSIVE de l?ENERGIE
Il y a de l?eau dans le gaz et de l?électricité dans l?air éolien. Les sénateurs opposants au projet de loi de tarification progressive ont eu raison de ratifier la motion d?irrecevabilité du texte, tant cette loi est bâclée et contraire au bon sens. Les hérauts annonciateurs d?un nouveau monde écologique et les héros du dogme social n?ont pas convaincu avec cet amalgame socio-écologique aux apparences vertueuses.
La communication gouvernementale martèle sans cesse que « ce texte a vocation à apporter une solution immédiate aux problèmes de précarité énergétique, en étendant les tarifs sociaux à 8 millions de Français ». Cette insistance devient trop voyante. Oui, les foyers en difficulté méritent de la considération et doivent être aidés plus encore. Mais voudrait-on nous cacher la nouvelle fiscalité des malus en faisant un gros plan sur les conséquences sociales de la crise ? Ce fil d?Ariane, qui aurait dû conduire à un projet écologique d?envergure et à un coup d?arrêt à l?inflation intolérable des « coûts de distribution » de l?énergie, s?est transformé en grosse ficelle culpabilisatrice pouvant très bien servir à étrangler la classe moyenne.
Sachant qu?il y a 4 millions de foyers en difficulté et 23 millions de foyers considérés comme aisés - éternel arbitraire des seuils sociaux ! -, la classe moyenne va être mise largement à contribution malgré les déclarations lénifiantes. Une classe qui à moyen terme pourrait devenir très moyenne avec le pilonnage fiscal à venir. Pourtant elle aussi mérite de la considération car elle contribue au financement des aides sociales sans toujours bénéficier d?accompagnements en retour. Les Sans Difficultés Financières, qui sont à la marge, ne doivent pas faire oublier les nombreux foyers précaires, temps partiels, chômeurs, retraités avec une petite pension et handicapés. On ne parle pas assez de cette catégorie d?usagers.

Il y a bien URGENCE SOCIALE mais pas d?urgence législative. Dans un premier temps il est plus simple d?augmenter les contributions sociales des entreprises et particuliers (CSPE contribution au service public de l?électricité, pour financer le tarif de première nécessité TPN ; CTSSG contribution au tarif spécial de solidarité gaz, pour financer le tarif TSS) sans oublier de rétablir la prime à la cuve pour le fioul. Pour fiabiliser et automatiser le TPN et le TSS, le décret 309 du 6 mars 2012 a déjà modernisé l?interface informatique entre fournisseurs d?énergie et Caisses d?assurance maladie lesquelles déclarent les bénéficiaires de la CMU-C, ce qui évite aux ayants droit de remplir des formulaires et permet dès à présent de redynamiser l?aide sociale. Enfin une réglementation suffit amplement pour étendre le TPN aux opérateurs alternatifs et obliger les fournisseurs à observer la trêve hivernale. Ces solutions efficaces donnent du temps pour mûrir une loi plus juste en consultant tous les acteurs économiques notamment les syndicats et associations de consommateurs. La mauvaise habitude de la procédure accélérée est injustifiée une fois de plus.

Ce projet vite fait sur le gaz, qui s?annonce comme « le premier acte d?une mobilisation générale en vue d?économiser massivement l?énergie », se contredit d?emblée en excluant les 20 % de consommateurs de FIOUL, PROPANE et BOIS, lesquels « ne seront pas inclus à ce stade ». Leur cas risque d?être renvoyé aux calendes grecques. En effet comment mettre en place un système déclaratif de facturation fiable et surtout où trouver le personnel pour les contrôles ? Il est beaucoup plus facile de surveiller automatiquement les 80 % de consommateurs d?électricité, de gaz et de chauffage urbain via la facturation des fournisseurs d?énergie. Mais alors quid de l?égalité des citoyens devant la loi ? De plus, l?amendement 325 (refusé) a fait remarquer que la loi « ne porte que sur les consommations domestiques et exclut de fait tous les autres secteurs » alors que la consommation énergétique des entreprises, administrations et collectivités locales représente 60 % du total.
Une autre inégalité est l?exclusion des RESIDENCES (très) SECONDAIRES du système des bonus/malus - surtout des bonus -, au motif que leur consommation est faible et qu?une compensation est possible avec les résidences principales. Encore une bizarrerie qui va alourdir notoirement la tâche de l?Administration et des syndics, notamment dans les cas de copropriétés mixtes (habitat principal/secondaire/professionnel) et d?achat/vente. En outre on observe un boom de la construction des résidences secondaires, donc d?immobilier neuf, et un réel effort d?isolation et d?équipement a été accompli. Pourquoi décourager cette bonne disposition écologique ? L?intégration étant beaucoup plus économique au plan national, des amendements ont bien été déposés pour ajouter les résidences secondaires habitées fréquemment, supprimer les bonus ou instituer un forfait malus, mais ont tous été refusés. On peut imaginer d?autres solutions plus précises, par exemple la création d?une « taxe bonus » visant à contrebalancer les bonus « injustement » perçus : étant donné que les résidences secondaires sont occupées en moyenne 47 jours par an, soit un taux d?occupation de 47 / 365 = 13 %, et que leur parc représente 10 % de l?immobilier, l?addition de leur « grignotage » est donc 10 % de 13 % de la masse totale des bonus, soit 1,3 %. La taxe serait donc égale à cette addition divisée par le nombre de résidences secondaires (3,15 millions). La taxe pourrait se moduler plus finement en fonction des statistiques de consommation ou du niveau de revenu, mais le principe du forfait simplificateur et peu cher est posé. Il suffirait alors d?inclure cette taxe dans les impôts locaux, un peu comme pour la redevance télé ?
Des technocrates confirmés ont proposé une solution beaucoup plus sophistiquée : consolider dans un même système d?information les consommations principales et secondaires, multi fournisseurs et multi énergies, afin d?appliquer des bonus et malus justes : là, pour le coup, il s?agit vraiment d?une usine à gaz. Qui va gérer un tel système ? Ce n?est pas chaque fournisseur, car il n?a en charge que ses propres productions ; ce n?est pas l?Administration non plus, car elle a justement attribué aux fournisseurs le calcul des bonus/malus. Enfin le coût de gestion serait démesuré. L?impossibilité de mise en place de ce système est une chance, car sinon il eût été un redoutable instrument d?inquisition.

On lit également dans les forums beaucoup de critiques concernant les TARIFS PREFERENTIELS des 300000 agents EDF et GDF actifs et retraités, lesquels ne paient que 5 à 10 % de leurs factures de résidences principales et secondaires sans être assujettis aux cotisations sociales. Il est vrai que ces tarifs ont un coût astronomique (pour EDF 2,3 MdE de provisions 2010 ; 2,9MdE en 2011 pour un CA de 65,3 MdE) supporté in fine par les consommateurs ou les contribuables. Le Fisc quant à lui ne récupère qu?une partie de ces avantages en nature, lesquels sont imposés selon un barème libératoire plus avantageux que le taux marginal de l?IR. La suppression pure et simple du « TARIF AGENT » serait injuste. Quel salarié accepterait la suppression brutale de ses primes ? La diminution rapide ou progressive « en sifflet » des avantages par le relèvement du tarif agent ne serait pas non plus une solution acceptable. Un amendement a été déposé pour relever ce tarif à 50 % de la facture agent, mais a été rejeté. Une solution plus juste a été évoquée dans les blogs : la réintégration des avantages dans le salaire ou les primes. Ce qui irait dans le sens de l?équité tarifaire, fiscale et sociale, mais n?allègerait pas pour autant la facture client, car les charges salariales doivent être équilibrées par les profits. De nombreuses sociétés accordent des avantages importants à leurs salariés, cela fait partie du statut et du pacte social, c?est bien normal. Le problème pour les fournisseurs et leurs agents réside dans le fait que l?énergie est un bien universellement demandé mettant en jeu des sommes énormes, ce qui attire l?attention de manière récurrente sur un statut IEG exceptionnel (accessible également aux nouveaux entrants). Aucune statistique n?a été rendue publique sur les consommations des agents et d?aucuns disent que le tarif agent n?incite pas aux économies d?énergie, à contresens de l?exemplarité défendue par le projet de loi. Un rapport de la Cour des Comptes aurait évalué la consommation des agents au triple de celle des usagers. A noter que la progression annuelle des provisions n?est pas rassurante, même si les avantages réels sont inférieurs. On pourrait s?interroger aussi sur la constitutionnalité du statut IEG au regard de la nouvelle loi, vu l?inégalité de contribution devant les charges de la nation. Quoi qu?il en soit, le tarif agent n?a rien à voir avec le système des bonus-malus qui devrait normalement s?appliquer à tous. On espère que le rejet de l?amendement 506 n?exonère pas les agents des malus.

La liste des problèmes posés par le projet de loi n?est hélas pas terminée ; d?autres effets indésirables ou délétères sont à craindre : l?IMMOBILIER ANCIEN sera dans la ligne de mire des malus car difficilement améliorable ; les CONTENTIEUX entre LOCATAIRES et propriétaires se multiplieront avec le problème de la répartition des malus, d?autant plus que les diagnostics ne sont pas toujours rigoureux ; l?ABONNEMENT ne manquera pas d?augmenter car les fournisseurs seront les percepteurs des bonus/malus (pour mémoire, les distributeurs d?eau sont déjà rémunérés pour la perception des redevances de prélèvement et de pollution sur les factures d?eau); le suivi et le CONTROLE de 27 millions de foyers demandera beaucoup de personnel et une sous-traitance informatique coûteuse ; le profil socio-économique des consommateurs pourra être exploité massivement par l?Administration et les fournisseurs.
Il y a enfin une conséquence logique : les loyers des relocations augmenteront plus vite que prévu, puisque les propriétaires seront poussés plus tôt à faire des travaux d?économie d?énergie. Les locataires en place devront verser une participation aux travaux effectués par les propriétaires, lesquels se rembourseront ainsi les malus des locataires. En face de propriétaires n?ayant pas les moyens ou la volonté de rénover, les locataires devront débourser d?inévitables frais de justice s?ils habitent dans des passoires énergétiques. Moins tu peux payer, plus tu payes !
Concernant plus précisément le MARCHE de l?ANCIEN, on peut redouter l?équation LOGEMENT ANCIEN = MALUS à VIE, car le projet de loi ignore injustement la question du PLAFOND d?ECONOMIE d?ENERGIE : c?est le gain maximum en isolation et en performance de chauffage et de climatisation qu?il est possible d?obtenir en tenant compte des contraintes techniques (inhérentes au bâti et à la configuration intérieure) et réglementaires (PLU, sites classés, copropriété).
Ce plafond est théorique. Le plafond pratique est soumis à 2 contraintes supplémentaires : financière et esthétique. La dépense doit être proportionnée au profil socio-économique de la commune, à l?état du bâti et au revenu du propriétaire. L?esthétique n?est pas futile, même pour les sites non classés : ira-t-on poser des plaques isolantes sur ce bel immeuble en briques ? Ou sur cette charmante maison en meulière ?
En considérant les 7 paliers A, B, C, D, E, F, G du diagnostic énergétique, on peut espérer un gain après travaux d?1 palier dans 72 % des cas, de 2 paliers dans 21 % des cas, et exceptionnellement de 3 paliers ou plus dans 7% des cas. Il ne faut pas non plus transformer l?habitat au delà du raisonnable.
Le marché de l?ancien, dont la majorité du parc immobilier n?est pas en BBC, va être dévalorisé par les probables malus qui s?appliqueront au delà de la consommation de base (correspondant à celle d?un logement « bien isolé », sans autre précision que « sobre »).
Certains assurent que le malus ne fera que quelques euros de plus. C?est inexact : pour un dépassement annuel de 10000 kwh, soit 10 mwh, le MALUS pourra atteindre 30 euros par mwh soit 300 euros par an en 2015. Et il n?y a aucune raison pour que les malus arrêtent leur ascension (un amendement heureusement refusé demandait à quadrupler les malus). Le marché n?avait pas besoin de ce coup bas.
Pour les propriétaires d?habitat mal classé, qui sont loin d?être tous des richards et qui ont souvent des emprunts à rembourser, il sera difficile d?atteindre le plafond théorique ; les difficultés financières ne seront pas gommées par des incitations fiscales insuffisantes. De surcroît ce plafond ne donne aucune garantie de bonne conduite écologique (ne pas trop utiliser la tranche « confort » et éviter absolument la tranche « gaspillage »). Même avec la meilleure volonté, ils risquent fort d?être frappés d?un malus à vie. A l?opposé, les BBC bénéficieront d?un bonus éternel. Le projet induit donc soudainement une distorsion entre immobilier neuf ou récent et immobilier ancien. Habiter dans l?ancien résulte d?un parcours et d?un choix de vie qui ne doivent pas être discutables et encore moins sanctionnables. La précipitation du projet, avec sa progression trop rapide des malus, est incompatible avec la grande inertie de rénovation de l?ancien, de surcroît accentuée par la crise économique.

Venons en maintenant aux critères si contestables qui déterminent les tranches de consommation allouées à chaque ménage. C?est en parcourant sur le site www.assemblee-nationale.fr la liste interminable des amendements refusés qu?on prend la mesure de l?irrationalité économique des critères et du manque d?humanité du texte.
Il y a d?abord la ZONE CLIMATIQUE, dont la définition n?est pas donnée dans le projet. Qu?il s?agisse des 8 zones climatiques de la réglementation thermique RT2012, et/ou de la COMMUNE à un niveau plus fin, il semble que le projet ait plaqué sans discernement le modèle californien : le territoire français, s?agissant de son climat et de sa topologie, n?est pas aussi uniforme qu?aux Etats-Unis. Sur une même commune on peut trouver des différences moyennes de 2 degrés, et il faut savoir qu?un degré équivaut à 7 % d?économie de chauffage. Le b.a.-ba de la géographie nous enseigne que l?adret ensoleillé d?une montagne est plus clément que l?ubac à l?ombre (à noter que la RT2012 tient compte de l?altitude), que le froid est accentué dans une vallée humide ou sur une colline ventée. Il existe des différences locales encore plus spécifiques : petit immeuble masqué par un plus grand, appartements orientés nord ou sud (toutefois les charges locatives sont mutualisées pour le chauffage collectif), terrain peu drainant entrainant des remontées d?humidité dans les murs, maison isolée en forêt etc. Le ressenti de froid ou de chaud dépend donc de facteurs environnementaux multiples : nature, qualité et ancienneté du bâti, topologie et nature du terrain, météo, orientation, urbanisation, habitat collectif ou individuel, mitoyenneté. Il dépend aussi de facteurs physiologiques (état de santé, résistance au froid, à la chaleur et à l?humidité) et du mode de vie. Alors de quel droit une bureaucratie peut-elle décréter les tranches de consommations de base, confort et gaspillage pour chaque foyer ? Las, le rejet de l?amendement 33 protestant que « la loi et l?Administration n?ont pas à dire aux citoyens quels doivent être leur choix de vie et leur consommation d?énergie » confirme l?arbitraire technocratique. L?AGE de chaque personne du foyer sera bien pris en compte (pour les jeunes enfants aussi ? à partir de quel âge pour les séniors ? à partir de combien de personnes dans le foyer ?) mais cet effort est insuffisant.
Les oukases qui imposeront les tranches vont se baser sur autre critère tout aussi contestable : NOMBRE de MEMBRES du FOYER FISCAL. Exit donc les familles recomposées, les gardes d?enfants, les hôtes permanents ou semi-permanents, les parents ou enfants hébergés. Le statut et l?activité sont ignorés et tant pis pour les personnes qui vivent seules ou restent beaucoup à la maison : célibataires, veufs, chômeurs, retraités, entrepreneurs individuels et artisans, personnes malades ou handicapées (seul l?appareillage lourd sera pris en compte pour ces dernières).
Poursuivons avec le critère MODE de CHAUFFAGE (électricité, gaz, chauffage urbain) : si la consommation est mixte, le partage se fera arbitrairement selon la règle 50/50. Avec des consommations mixtes électricité/fioul, propane ou bois, ou bien gaz/bois, aucune péréquation n?est prévue. Le dernier critère, la SURFACE CHAUFFEE, est déséquilibré : seuls les immeubles collectifs sont pris en compte, l?attribution des tranches étant fonction de la surface chauffée en commun. L?habitat individuel est curieusement exclu, contrairement à la RT2012. Sachant que les études thermiques évaluent toujours la consommation en kwh/m2/an, cela ressemble à une provocation. Ainsi « les personnes veuves habitant seules dans des maisons de taille importante mais n?ayant pas forcément de revenus importants » seront sanctionnées par un malus, l?amendement 277 ayant été rejeté ; elles n?ont qu?à vendre après tout !
On peut conclure en disant que l?expertise des nombreux spécialistes auditionnés lors de la conception du projet n?a vraisemblablement pas été mise à profit. Le DIAGNOSTIC ENERGETIQUE, qui n?est pas toujours fiable, aurait dû faire l?objet d?une révision en profondeur et tenir compte de l?environnement immédiat de l?habitat (de plus, pour que le diagnostic donne une idée exacte des charges, il faut rendre obligatoire la présentation, par les propriétaires vendeurs ou loueurs, d?un historique récapitulatif de la consommation du compteur sur 2 ans au moins, et également l?envoi de cet historique par les fournisseurs sur simple demande du propriétaire). La PEREQUATION TARIFAIRE, c'est-à-dire le principe de solidarité territoriale selon lequel le tarif est identique sur l?ensemble du territoire national (loi du 10 février 2000), a été piétinée sans état d?âme, alors qu?il est vain d?espérer que le critère géographique et le diagnostic actuel soient assez pertinents pour prétendre à une plus grande équité tarifaire. Enfin la CLIMATISATION est la grande oubliée dans l?attribution des tranches de consommation, sachant que les personnes âgées ou malades et les jeunes enfants notamment ont besoin en été d?une atmosphère fraîche à l?arrivée de canicules ou dans les zones climatiques chaudes.

Analysons à présent le SIGNAL PRIX du tarif progressif, sensé diminuer notablement la consommation énergétique d?après le projet de loi. Le RAPPORT 70, annexé au texte, présente une argumentation spécieuse soutenant que le prix de l?énergie est actuellement dégressif en raison du coût fixe de l?ABONNEMENT lui-même dégressif en deçà de 20 kVA - ce qui inciterait à consommer plus -, et aussi que les puissances élevées sont demandées par des gros consommateurs de « confort » ou de « superflu ». Cette approche est très discutable. Le prix comprend un coût fixe : l?abonnement, et un coût variable : celui des kwh consommés. Bien sûr, plus la consommation augmente, plus le coût de l?abonnement par kwh est relativement bon marché. Pour les foyers aisés Et peu économes, la consommation est faiblement corrélée à la dégressivité et à l?abonnement, qui ont peu d?importance. Dans le cas général de tous les autres foyers, économes par principe ou par obligation, le prix de l?énergie, même s?il est arithmétiquement dégressif, est ressenti économiquement comme progressif puisque l?abonnement est un coût contraint incompressible et que le coût variable augmente proportionnellement à la consommation. Aussi on ne peut pas dire que le prix de l?énergie soit dégressif alors que le consommateur subit à la fois le coût fixe et le coût variable ; les kwh ne sont pas des biens librement négociables qui permettraient d?amortir l?abonnement. Les augmentations incessantes induisent évidemment des comportements de plus en plus économes.
S?agissant plus précisément de l?abonnement en électricité, les puissances élevées à partir de 9 à12 kVA ne sont pas réservées qu?aux foyers privilégiés et n?entraînent pas, bien au contraire, une augmentation de la consommation. Dans des appartements ou des maisons tout électrique, un radiateur demande entre 500 et 2000 w, un chauffe-eau 2000 w, une cuisinière 3000 w et on arrive vite à 9-12 kVA avec les autres appareils. On a bien ici un abonnement à coût élevé incompressible correspondant à un profil de gros consommateur « obligé ». A noter que certains abonnements ont une puissance surdimensionnée, suite à une transformation du mode de chauffage ou à une amélioration de l?équipement ou de l?isolation ; les fournisseurs ont là leur rôle de conseil à jouer en proposant spontanément une puissance de compteur inférieure. Par ailleurs des associations ont proposé que l?abonnement ne soit pas disproportionné au regard de la consommation et qu?il soit modulé progressivement en fonction des kwh fournis et non pas de la puissance nominale du compteur.

Que dire alors de l?EFFET INCITATIF des BONUS-MALUS sur les TRANCHES de CONSOMMATION ? Le rapport 70 prétend qu?il sera déterminant pour diminuer la demande, sans fournir de preuve ni aucune statistique française. Il se contredit en imaginant que la tranche de base pourrait encourager la consommation grâce à son tarif attractif avec bonus : « Si un consommateur diminue sa consommation de 1 000 kWh et que sa consommation est située dans la tranche inférieure, le bonus diminue lui aussi. Si sa consommation est supérieure à la tranche concernée par le bonus, seul le malus a un effet ».
Sachant que cette tranche sera sûrement ric-rac et n?avantagera que les logements en BBC ou peu habités, la consommation sera très vite soumise au malus dans la tranche confort ; et puis l?avantage à consommer plus dans une tranche de base sous utilisée est faible puisque le pourcentage de bonus n?est pas aussi mirifique que cela. Mais alors les malus de la tranche confort seront bien incitatifs ? Eh bien non ! Le rapport signale qu?en Californie la réduction de la consommation globale proviendrait pour une grande part d?une petite fraction des ménages à forte consommation. Au final, la démonstration économique du rapport n?est pas convaincante et se perd en conjectures.
La conclusion la plus vraisemblable est la suivante : premièrement la crise économique, l?inflation du coût de l?énergie, l?augmentation des loyers et de la pression fiscale sont des freins majeurs de la consommation domestique, point n?est besoin de loi pour diminuer la demande énergétique ; deuxièmement le signal malus est peu efficace car il ne vaut surtout que pour les gros consommateurs non contraints ou les quelques consommateurs proches des seuils ; troisièmement les malus sont de nouveaux coûts variables incompressibles pour les consommateurs contraints (sauf à engager très rapidement des travaux le plus souvent coûteux).
Donc que faire pour inciter les gros consommateurs non contraints à économiser vraiment ? Rien. La proposition de loi a pris soin de ne pas taxer la surconsommation en fonction du critère trop facile du niveau de revenu. Elle n?a pas non plus reconsidéré le tarif IEG et continue à le protéger. Quant aux autres critères qui déterminent les tranches et malus, on a vu plus haut qu?ils sont inapplicables car déconnectés des réalités économiques, énergétiques et sociales. Il est vain de prétendre qu?une péréquation bureaucratique de critères même très précis soit suffisante pour décréter un mode de vie et un niveau de consommation.

Cependant il faut souligner le rôle majeur, à l?attention de tous les consommateurs, de l?EDUCATION et de l?INFORMATION. L?éducation dès l?école, notamment l?éducation civique, est fondamentale car elle induit les comportements du futur. Les cours de physique et de technologie doivent insister plus encore sur les pertes énergétiques, les solutions d?économie et les possibilités de la domotique. Le conseil technique, diffusé par l?ADEME (réseau des Espaces Info Energie, banque de données sur les équipements), les collectivités locales, les réseaux sociaux, l?ANAH, les associations, les fournisseurs et les médias, doit être complété par un accès plus facile aux diagnostics énergétiques et aux études thermiques. Le DPE hors vente doit être mieux subventionné par le crédit d?impôt et gratuit pour les foyers en difficulté ; l?AUDIT ENERGETIQUE, plus précis, doit être subventionné par le crédit d?impôt et réglementé sur les tarifs.
Plus encore que les prix, les comportements et les mauvaises habitudes influent nettement sur l?augmentation des dépenses d?énergie. Un bon exemple est une étude récente de l?USH (Union Sociale de l?Habitat) et de la Caisse des Dépôts, qui alerte sur les dérives des consommations des HLM en BBC. Les dégradations et les consommations abusives de certains locataires expliquent en partie les écarts entre les économies prévues et réalisées : entre 10 et 20 % dans le neuf, et entre 20 et 30 % en réhabilitation. Les bailleurs sociaux, les locataires et les médiateurs devront maîtriser l?augmentation des loyers et éviter l?apparition inopportune de malus que le projet de loi n?a pas prévu.

Examinons dans ce qui suit le SYSTEME REDISTRIBUTIF et les ACCOMPAGNEMENTS prévus par le texte.
On constate malheureusement que le projet de loi ne résout en rien la question de l?inflation de l?énergie, pour le gaz en particulier. Toutefois, la tarification étant très adaptable avec ses 6 curseurs (3 tranches de base, confort et gaspillage, 1 taux de bonus et 2 taux de malus), les augmentations pourront être imputées sur les tranches confort et gaspillage pour limiter le mécontentement social. Car en lisant bien le texte, il est prévu que les tarifs sociaux appliquent un bonus +, et aussi un malus réduit ou pas de malus. Certains ont même proposé un élargissement des tranches de base et une extension des abonnements gratuits ou réduits. Là ce n?est pas normal et l?amalgame socio-écologique n?est plus acceptable. Sur le plan écologique, tout citoyen doit être sensibilisé aux mêmes principes de loi ; la précarité énergétique et le manque d?information allant souvent de pair avec la précarité tout court, l?action des réseaux sociaux doit être encouragée avec des budgets nettement plus conséquents. Sur le plan de la solidarité, le projet consiste en une nouvelle répartition des coûts énergétiques, en faisant supporter par les seuls consommateurs considérés comme aisés à la fois les aides sociales, leur propre malus éventuel et les augmentations des fournisseurs. A noter que la CSPE et la CTSSG, qui ne sont pas du tout supprimées dans le nouveau système, vont se surajouter aux malus et alourdir la facture.
On n?ose croire que ce mécanisme soit le VRAI MOTIF de la proposition de loi. Ce n?est pas aux seuls usagers solvables de financer une charge sociale croissante ni des prix de marché inflationnistes. Le gouvernement a annoncé la montée en puissance du nombre de bénéficiaires sociaux : 4 millions à moyen terme sur 27 millions de foyers, soit 15 % des foyers, ce n?est pas rien. Le texte prévoit bien une analyse d?impact sur les ménages, mais quelles garanties ont ces usagers pour leur pouvoir d?achat ? Leur facture va-t-elle être supportable ? Une FISCALITE REDISTRIBUTRICE à assiette beaucoup plus large doit être mise en place afin d?éviter les excès de l?imposition indirecte des malus, des contributions sociales et autres taxes. On rappelle que les contributions ne compensent actuellement que 10 % de la facture des foyers précaires au dessous des plafonds de la CMU-C.

Concernant les accompagnements, les AIDES FINANCIERES accordées ne seront pas à la hauteur du coût global de la rénovation, si l?on suit le développement ci-après. Ce qui annonce une inquiétante PERENNISATION des MALUS.
A la question « Quel est réellement l?état du parc immobilier français ? », les statistiques officielles disent que 50 % du parc se situe dans la tranche A à D de l?échelle des diagnostics énergétiques, et les autres 50 % dans la tranche E à G. Mais le réseau de diagnostiqueurs Ex?Im (site pfipro.fr) a lancé en 2011 une enquête dont les résultats sont moins optimistes : le parc est énergivore, 80 % des logements étant classés D, E, F ; leur consommation varie entre 151 et 450 kwh/m2/an. La moyenne de tous les logements confondus est E, soit 240 kwh/m2/an. Les BBC classés A et B sont rares.
Pour chiffrer a minima le coût global de la rénovation - c'est-à-dire sans prendre en compte les résidences secondaires et en restant optimiste sur l?état de l?immobilier -, reprenons l?hypothèse que 50 % du parc est dans la tranche E à G. Sur les 33 millions de logements (source INSEE) dont 27,7 millions de résidences principales, il faut donc rénover en priorité 13,85 millions de logements. Or en moyenne le coût de la rénovation est de 15077 euros par logement. Le coût total a minima de la rénovation est donc de 13,85 millions de fois 15077 euros, soit le chiffre astronomique de 208,8 MdE.

En effet, si l?on reprend les chiffres clés 2011 de l?ANAH (Agence Nationale de l?Habitat), celle-ci a distribué 388 ME de subventions (sous conditions de ressources) pour financer les travaux et études de 72958 logements, correspondant à un volume global de travaux éligibles de 1,1 MdE. La subvention moyenne de 5318 euros n?est que le tiers de la facture des améliorations laquelle s?élève à 1,1MdE / 72958 soit 15077 euros par logement. A noter que le montant moyen des aides est de 2539 euros pour les syndicats de copropriété, de 3477 euros pour les propriétaires occupants très modestes et de 25228 euros pour les propriétaires bailleurs à loyer très social. Pour un gain énergétique supérieur à 50 %, le montant grimpe à 31000 euros. Ces chiffres ne sont pas étonnants. Quelques exemples de prix : combien coûte au minimum une chaudière gaz à condensation avec l?installation ? 5000 euros. Un poêle à bois avec la tuyauterie ? 6000 euros. Une simple fenêtre à double vitrage ? 700 euros. Un volet roulant ? 600 euros. Un velux sur toit ? 1500 euros. Une isolation de combles ? 6000 euros. Une porte d?entrée isolée ? 1500 euros. Une porte de garage ? 2000 euros etc.

Pour ce qui est du logement social et des HLM, le parc locatif des bailleurs sociaux comprend 4,65 millions de logements et il faut donc en rénover en priorité 50 % soit 2325000. L?USH évalue à 28000 euros le coût moyen de la rénovation, financé à 68 % par des éco-prêts sur fonds d?épargne, à 18 % par des subventions (dont 9 % de collectivités) et à 14 % par les fonds propres. Le coût global de la rénovation est donc de 65,1 MdE, celui des prêts de 44,3 MdE, celui des subventions de 11,72 MdE dont 5,86 MdE vraisemblablement à la charge de l?Anah. Les éco-prêts s?appuieront sur l?épargne du livret A et le FEDER (Fond européen de développement régional). L?USH fournit le chiffre de 102000 logements rénovés en 2010-2011, soit 51000 logements par an. On est loin de l?ambition du quinquennat de rénover 1 million de logements par an - objectif revu récemment à la baisse avec 500000 logements -.

Les ECO-PTZ sont distribués par les banques sans conditions de ressources. Pour un total de 667,5 ME en 2011 (soit 172 % du total de l?Anah), leur moyenne de 16992 euros est le triple de la moyenne des subventions de l?Anah. Mais leur nombre a diminué de moitié par rapport à 2010 : 37152 prêts dont 36867 en bouquet de travaux et 285 en performance énergétique. Le coût moyen des travaux est de 20710 euros, supérieur à celui de l?Anah.
Même si les éco-prêts à taux zéro sont gratuits pour ce qui est des intérêts et des frais de dossier, ils souffrent des habituels freins à l?obtention de n?importe quel prêt bancaire : le niveau d?endettement par rapport au revenu, l?état de santé pour l?assurance décès-invalidité et l?âge confronté à la durée du prêt (les retraités de plus de 70 ans seront donc désavantagés). De plus, les éco-prêts doivent, comme leur nom l?indique, être remboursés.
Les objectifs de Grenelle visent l?attribution de 400000 éco-prêts pour la période 2013-2020, soit 50000 prêts par an ; le déficit actuel est donc de 13000 prêts par an.

Le CIDD (Crédit d?impôt durable) a été raboté en 2012, avec des taux d?intervention en nette baisse par rapport à 2011 (de plus les bouquets de travaux deviennent contraignants : pourquoi ne pas subventionner en maison individuelle le seul remplacement des fenêtres, si le propriétaire ne peut payer plus ? C?est mieux que rien). En 2012, 1,4 MdE de CIDD auront été accordés à 1 million de foyers, soit 1400 euros en moyenne par foyer, d?après le rapport 3805 de l?Assemblée Nationale (site www.senat.fr/commission/fin) ; ces 1,4 MdE de 2012 sont à rapprocher des 2 MdE de 2011.

Les autres accompagnements sont les subventions (sous conditions de ressources) et prêts des collectivités locales, des CAF et des Caisses de retraite, les éco-prêts LDD et PAS sans taux zéro des banques, et enfin les opérations promotionnelles des fournisseurs. En l?absence de statistiques générales, on peut évaluer le nombre de bénéficiaires actuels à 200000 (72958 dossiers Anah + 37152 dossiers éco-ptz + 10 % des CIDD) et le montant moyen d?aide à 2100 euros, soit un total d?aides de 420 ME.

D?après le rapport 70, le programme national « Habiter mieux » 2010-2017 dispose d'un budget de 1,35 MdE : 500 ME proviennent de l'Etat au titre du Grand Emprunt et sont affectés Fonds d?aide à la rénovation thermique des logements privés, 600 ME sont injectés par l'Anah sur son budget propre et 250 ME sont apportés par les fournisseurs d'énergie. Visant à aider 300 000 ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique, il est orienté vers les propriétaires occupants. S?il semble ambitieux à première vue, le programme ne met à disposition que 169 ME par an. De plus l?INSEE précise que 57,8 % des 27,7 millions de ménages sont propriétaires et le programme ne traite donc qu?une petite partie du parc.

Les budgets en baisse de l?Ecologie (- 13 %, soit 8,4 MdE en 2013) et du CIDD confirment le manque de volonté politique d?accélérer l?amélioration énergétique des foyers. Seule embellie, les efforts de l?Anah, qui jusqu?à présent n?étaient pas récompensés par des dotations de l?Ecologie toujours en baisse (556 ME en 2010, 471 ME en 2011, 415 ME en 2012), vont pouvoir se déployer en 2013 grâce à un budget en hausse de 600 ME, réalimenté providentiellement par le produit des cessions des quotas carbone.

Pour résumer cette valse de chiffres parfois difficiles à mettre en cohérence, le coût a minima de 208,8 MdE de la rénovation de 13,85 millions de logements devra être étalé sur une longue période qui dépasse largement un quinquennat. En outre l?ambition de traiter toujours plus de dossiers se heurtera à une charge administrative et un besoin en personnel sans cesse croissants. En conséquence de l?insuffisance budgétaire, et vu l?inertie et le coût de la rénovation du parc immobilier, les MALUS constitueront une source inépuisable de financement des tranches de base subventionnées. Certains commentateurs, qui craignaient un tarissement du subventionnement des tarifs sociaux, suite au zèle déployé par les propriétaires pour éviter les malus, seront rassurés par cette manne de nouveaux impôts indirects. Le rapport 70 a bien saisi cette opportunité en envisageant de financer par les malus les travaux d?amélioration des foyers modestes ; le système des bonus-malus sera globalement équilibré, ce qui ne veut pas dire que les charges des différentes catégories de consommateurs seront équilibrées !

Pour terminer sur les accompagnements, l?article 6 du projet de loi prévoit un système d?alerte de l?application des malus aux plus démunis, via un « SERVICE PUBLIC de la PERFORMANCE ENERGETIQUE de l?HABITAT » : « Lorsqu?un consommateur résidentiel ? se voit appliquer ? un bonus-malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d?électricité ou de gaz naturel lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation l?Agence nationale de l?habitat. » et aussi « L?État transmet au Parlement, dans un délai d?un an suivant l?entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la création d?un service public d?aide à la réalisation de travaux d?efficacité énergétique des particuliers ».
Mis à part le fameux rapport dont on ignore les grands axes de bilan et d?action, et le système d?alerte, on ne voit pas bien les autres missions de ce Service public. Espérons qu?il ne s?agit pas d?un machin bureaucratique de plus, qui va coûter cher en postes de fonctionnaires et en sous-traitance informatique. Il faut souligner que le programme « Habiter mieux » cible déjà les foyers les plus modestes ; il s'appuie sur une politique de repérage par l'ANAH des ménages en grande difficulté, grâce au relai des collectivités locales et des acteurs de terrain.
Informatiquement, le système d?alerte proposé est à rapprocher de l?interface entre Caisses d?assurance maladie et fournisseurs d?énergie, visant à identifier les ayants droit des tarifs de première nécessité. En effet les Caisses informent les Fournisseurs lesquels informeront dorénavant l?Anah. Alors pourquoi les Caisses ne communiqueraient pas également avec l?Anah ? On voit qu?un système d?information moins haché et plus efficace reste à mettre en place, qui mutualiserait les flux d?indicateurs entre tous les organismes.
Il faut dire que la proposition de loi, qui entrevoit dès à présent les conséquences désastreuses de sa logique punitive de malus, propose un bien « modeste » système d?alerte. L?occasion était pourtant rêvée de mettre en place un système d?information beaucoup plus ambitieux. Car il n?est pas difficile de repérer les grands axes du tableau de bord national : nombre de logements par type de logement, par palier de diagnostic, par profil socio-professionnel et par profil socio-économique ; coût de la rénovation effectuée et budget à prévoir par type de logement, par palier, par profil, par type de travaux et par type d?aide (subventions, éco-ptz, prêts travaux, CIDD) etc. Les producteurs d?information (ANAH, CPAM, collectivités, associations, réseaux sociaux, caisses de retraite, fournisseurs d?énergie, banques, INSEE, ADEME etc) devraient être mieux guidés pour alimenter en flux continu une base de données unique, à la source de toutes les alertes et de tous les « rapports » utiles au gouvernement et aux acteurs socio-économiques.

Abordons maintenant un sujet sensible, le COUT de l?ENERGIE.
Le présent article n?a pas pour prétention de commenter les avis d?experts largement diffusés, mais donne quelques échos sur la façon dont la proposition de loi a « résolu » le problème du coût de l?énergie, notamment pour le gaz.
Des associations de consommateurs se sont élevées avec véhémence contre les augmentations incessantes du gaz (+ 31 % depuis 2008), demandant un audit de la formule tarifaire et de la réalité des coûts d?approvisionnement de GDF-Suez (qui profiterait du marché spot alors que les consommateurs supporteraient les coûts moins avantageux du marché LT), refusant l?indexation du gaz sur le pétrole, et exigeant des mesures sociales pour aider les foyers précaires.
Le problème essentiel du prix du gaz est son indexation sur les cours du pétrole, instituée au départ pour couvrir les importants investissements tout en restant en deçà des augmentations du fioul concurrent. L?amendement 268, demandant qu?« à compter du 1er janvier 2013, les coûts d?approvisionnement du gaz naturel ne sont pas fonction des produits pétroliers » a été déposé, juste pour voir. Refusé, évidemment. Des économistes ont proposé une nouvelle indexation sur les cours de l?électricité mais sans résultat.
A court terme, devant l?augmentation des cours du pétrole, on ne peut espérer qu?une stabilisation des prix réglementés du gaz, suite à un contrôle plus strict des approvisionnements, à la diminution progressive de l?influence du pétrole dans la pondération tarifaire, et en raison d?une conjoncture déprimée en Europe.

A moyen terme, le gaz de schiste, qui n?est pas incompatible avec les énergies renouvelables, est une manne à ne pas dédaigner. La France serait assise sur un matelas d?or noir, notamment sous le bassin parisien. Le boom énergétique des Etats-Unis est fantastique : l?exploitation des ressources en huile et gaz de schiste stimule l?activité économique avec une baisse très importante du prix du gaz et de l?électricité. Mais le rêve s?arrête là.

Dans un marché français si peu concurrentiel voire captif, le consommateur a droit à une communication claire sur les coûts de l?électricité, du gaz et du fioul, et sur les prix pratiqués par les différents fournisseurs d?énergie, que ce soit en tarif réglementé ou en offre de marché. Il est anormal de supporter les hausses successives sans broncher et sans aucune explication officielle. Aussi, pour compléter le fameux « Service public de la performance énergétique de l?habitat », un « OBSERVATOIRE PUBLIC du PRIX de l?ENERGIE » serait bien utile, en visant plusieurs objectifs : vulgariser la problématique opaque du coût de l?énergie, des cours du pétrole, des approvisionnements et des taxes ; mettre à disposition des citoyens un tableau de bord internet en temps réel des consommations énergétiques par région et par foyer (notamment pour maîtriser les pointes) ; fournir un comparateur de prix entre concurrents ainsi que les courbes d?évolution de leurs tarifs d?abonnement et de consommation (en historique et en prévision) ; fournir les taux, assiettes et courbes d?évolution des différentes taxes qui plombent les factures.

Pour finir et couronner le tout, le projet veut placer en 2013 un TARIF PROGRESSIF de l?EAU par tranches qui posera autant de questions que le tarif progressif de l?énergie, en plus des problèmes réglementaires et constitutionnels. Dans le calcul de la nouvelle facture hydraulique, les critères fiscaux envisagés sont la composition de la famille et le revenu. Le type d?activité, le type d?habitat et la surface du terrain n?ont rien à voir. Les usagers promenés en bateau vont boire la tasse sans pouvoir arroser leurs jardins.
Pourtant il existe déjà la loi Cambon, promulguée en février 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle institue une solidarité entre tous les consommateurs en créant un dispositif d?aides aux 100 000 familles ayant des difficultés à payer leur facture d?eau. « Les services d?eau et d?assainissement peuvent allouer 0,5% de leurs recettes aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux. A la demande des maires, les FSL peuvent aider les foyers, dont la facture excède 3% des revenus, à régler leurs impayés. Ce système donne un rôle central aux maires en les plaçant au c?ur du dispositif d?aide sociale, grâce à une approche de proximité, simple et efficace. Disposant des informations sur les familles via le Centre communal ou intercommunal d?action sociale (CCAS ou CIAS), c?est lui qui saisit le FSL » (cf site www.sedif.com).

Enfin, la proposition de loi cherche à fourguer au passage des amendements en faveur du lobby éolien permettant d?implanter sans restriction des parcs d?EOLIENNES. En plus du mitage des campagnes et de la pollution visuelle, cette nouvelle mesure va alourdir la fiscalité indirecte de la CSPE dont le déficit atteint déjà 5 MdE. Le combat contre les moulins n?est pas vain et doit se poursuivre.
-------- CONCLUSION --------
Pour diminuer artificiellement le coût de l?énergie de première nécessité, le projet de loi a imaginé une ruse grossière en instituant la fiscalité déguisée des malus sur les tranches de consommation de « confort » et de « gaspillage ».
Il a choisi la voie de la facilité en frappant « préférentiellement » les seuls consommateurs domestiques d?électricité, de gaz et de chauffage urbain, en délaissant les usages de fioul, gpl et bois, et en n?osant pas affronter le gisement d?économies d?énergie qu?il faudrait faire au niveau des entreprises, administrations et collectivités locales.
En appliquant des critères aussi injustes que contestables pour déterminer arbitrairement les consommations de chaque foyer, le projet va appauvrir la classe moyenne de propriétaires qui n?ont pas les moyens de rénover, et de locataires qui ne peuvent se permettre ni un habitat BBC ou sobre ni des actions contre les propriétaires aisés.
En faisant supporter par les seuls usagers au dessus des seuils sociaux le poids croissant des tarifs de première nécessité, le projet augmente la pression fiscale sur des contribuables déjà imposés à un taux progressif, au lieu d?élargir l?assiette de contribution sociale à tous les acteurs économiques ; il se décharge sur les gentils consommateurs pour adoucir la pauvreté et les méchants fournisseurs pour appliquer une logique punitive de malus, au lieu de proposer une fiscalité énergétique beaucoup plus ambitieuse et redistributrice afin de faire face aux défis écologiques et sociaux.
Les budgets en baisse de l?Ecologie et des collectivités locales ne pourront financer qu?une part encore plus maigre de l?énorme besoin de rénovation de l?habitat, et en même temps les malus redistribués ne pourront assurer qu?une faible proportion de la consommation des classes pauvres. De surcroît les éco-prêts et les crédits d?impôts accordés aux classes moyennes resteront nettement insuffisants au regard du coût très élevé de la rénovation.
Au lieu de reprendre « énergiquement » le contrôle des prix, le projet se contente de répartir inéquitablement la charge de fonctionnement sans alléger résolument la charge d?investissement.
En définitive, le démon bureaucratique a comme d?habitude ignoré les réalités économiques et sociales, en se délectant de banalités du genre « ce projet est complexe mais nécessaire » ou bien « ce projet présente des imperfections mais il a le mérite d?exister » ou encore « l?analyse montre que le dispositif peut fonctionner : c?est l?essentiel ».
La complexité continue d?exercer sa fascination - c?est complexe donc impressionnant donc séduisant donc élégant donc réfléchi donc juste - et rivalise avec la sursimplification. Perdue dans sa nébuleuse gazeuse, la bureaucratie persiste dans un mauvais équilibrage entre simplicité et complexité : les concepts simples sont inutilement compliqués, tandis que les concepts qui mériteraient d?être élaborés sont abordés de manière simpliste.
Ce projet de loi est prématuré, incomplet, étriqué, flou, inadapté, injuste, compliqué, simpliste, incohérent, coûteux et dangereux. Il faut absolument s?y opposer.

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