Le conseil d'Etat annule à tour de bras les tarifs du gaz et de l'électricité en ce moment. Hier, c'est la partie « acheminement » de la facture d'électricité (46% du montant HT) qui a été annulée pour 2009-2013. Il y a quelques semaines la haute juridiction administrative avait annulé les tarifs 2009/2010 d'EDF. Aujourd'hui, c'est au tour du gaz, pour la deuxième fois en quelques mois. Dans une ordonnance, le Conseil d'Etat a donné raison à l'Anode, un groupement de petits concurrents de GDF Suez, qui soulignait que l'augmentation du prix du gaz décidée par le gouvernement au 1er octobre par arrêté était inférieure à ce que prévoyait la formule légale en vigueur et lui portait préjudice.
Au 1er octobre, le gaz aurait du être relevé de 6% (au lieu de 2%)
Selon le régulateur, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), les tarifs réglementés offerts par GDF Suez auraient en effet dû augmenter de 6,1% au 1er octobre, mais le gouvernement avait voulu faire un geste pour le consommateur. Et a limité la hausse à 2%. Bilan : GDF Suez et ses concurrents devraient être amenés à re-facturer entre 150 et 200 millions d'euros à leurs 10 millions de clients, selon les estimations de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat estime notamment que l'arrêté ministériel en question "porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique" des membres de l'Anode (Poweo Direct Energie, ENI France, Gaz de Paris et Planète Oui) en les contraignant à s'aligner sur les tarifs réglementés trop bas de GDF Suez. "Cet arrêté porte atteinte de manière directe, durable et irréversible à plusieurs intérêts publics, dont le maintien d'une situation de concurrence effective sur le marché de la fourniture de gaz au détail dominé par GDF Suez", tranche-t-il. "Il existe un doute sérieux quant à la légalité" de cet arrêté, ajoute le Conseil d'Etat.
212 millions d'euros refacturés au titre du 4ème trimestre 2011
Cette victoire de l'Anode (qui regroupe Power Direct Energie, ENI France, Gaz de Paris et Planète Oui) était largement attendue. Le groupement avait en effet déjà obtenu l'an dernier l'annulation par le Conseil d'Etat d'un gel des tarifs réglementés du gaz non conforme à la formule légale en vigueur. Pour le quatrième trimestre 2011, le gouvernement de l'éopoque avait gelé les tarifs alors qu'il aurait fallu, selon la CRE, les augmenter de 10%. Bilan : GDF Suez va refacturer rétroactivement d'ici juin 2012 quelque 290 millions d'euros, soit 40 euros par clients.
En juillet une hausse de 8% aurait été nécessaire, selon GDF Suez
Et ce n'est pas fini. GDF Suez a également attaqué la hausse de 2% décidée au 1er juillet dernier. Il aurait fallu, ici, augmenter les prix de 8%, plaide le groupe qui, lui, ne peut pas agir en référé, contrairement à ses concurrents. L'Anode peut invoquer l'urgence compte tenu de la fragilité financière de ses membres. Pour le 3ème trimestre 2012, le manque à gagner serait de 30 millions d'euros pour GDF Suez. La re-facturation sera plus importante pour le 4ème trimestre qui vient d'être annulé puisque 33% des ventes de gaz aux particuliers se font les trois derniers mois de l'année.
Delphine Batho présentera des mesures le 10 décembre
De soncôté, la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie travaille sur l'optimisation des coûts d'approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l'énergie. Elle vient d'annoncer qu'elle présentera le 10 décembre ces travaux ainsi que l'évolution tarifaire proposée pour le 1er janvier, en tenant compte de cette décision du Conseil d'État.Au 1er janvier, la hausse proposée devrait être de 1%, selon Les Echos.
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