Electricité : le Conseil d'Etat refuse de suspendre les nouveaux tarifs

La plus haute juridiction administrative se prononcera également sur la demande d'annulation introduite par les concurrents d'EDF contre un arrêté gouvernemental qui a relevé les tarifs réglementés de vente d'électricité.
La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avaient pris le 30 octobre 2014 un arrêté tarifaire fixant les nouveaux tarifs réglementés à partir d'une nouvelle méthode de calcul.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi 7 janvier la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un rattrapage tarifaire. Le magistrat a en effet estimé que la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, qui représente des concurrents d'EDF) n'était pas remplie.

La plus haute juridiction administrative se prononcera néanmoins "ultérieurement" au fond sur la demande d'annulation introduite par l'Anode contre ces nouveaux tarifs, précise-t-elle dans un communiqué.

Une nouvelle méthode de calcul "par empilement"

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avaient pris le 30 octobre 2014 un arrêté tarifaire fixant les nouveaux tarifs réglementés bleus (pour les particuliers et petites entreprises), jaunes et verts (pour les entreprises), à partir de la nouvelle méthode de calcul de ces tarifs définie par décret le 28 octobre. Cette méthode, dite par empilement, prévoit de fixer le tarif par l'addition des coûts des différentes composantes de la filière en intégrant notamment le prix de l'électricité sur le marché de gros, et non plus par l'unique considération des coûts comptables d'EDF.

Outre la nouvelle méthode de calcul, les nouveaux tarifs incluaient un rattrapage rendu nécessaire pour couvrir le manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013 en raison de l'écart durant ces deux années entre les tarifs appliqués et les coûts supportés par l'entreprise.

Le principe de couverture des coûts d'EDF en cause

Le 1er novembre, les tarifs réglementés avaient ainsi augmenté de 2,5% pour les particuliers. L'Anode estimait cependant que ces nouveaux tarifs ne respectaient pas le principe de couverture des coûts d'EDF qui doit permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF.

Si le magistrat du Conseil d'Etat a reconnu que l'arrêté "ne prévoyait aucun rattrapage tarifaire pour les tarifs verts", il a cependant estimé que "la situation économique et financière des fournisseurs concurrents d'EDF ne pouvait pas être menacée au point que l'insuffisance d'un seul groupe tarifaire - les tarifs verts - requiert une suspension sans attendre le jugement définitif de l'affaire".

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Commentaires 4
à écrit le 08/01/2015 à 8:41
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mais depuis quand le conseil d'etat a le droit d'imposer ses idées?alors que celui ci n'a qu'un avis a donner pas obligatoirement suivi par le gouvernement ; Ceci est dans la constition de la republique ,c'est vrai suivi a 99% mais pas obligatoire du...

à écrit le 08/01/2015 à 8:38
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EDF vole déjà l'ensemble de ses abonnés en appliquant une Taxe sur la Valeur Ajoutée aux 3 taxes de ses factures (donc une taxe sur des taxes...) et en plus EDF musèle la concurrence avec le soutient sans faille des pouvoirs publics alors que le prix...

le 08/01/2015 à 11:52
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EDF n'est que collecteur de la TVA comme des autres taxes appliquées sur le kWh... CSPE, CTA, TCFE. C'est l'état qui au final empoche cet argent. Pour ce qui est du prix exorbitant, je pense que nous ne sommes pas les plus à plaindre. Il est bien pl...

à écrit le 08/01/2015 à 8:07
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rappellons que les conseillers d'etat soont des enarques qui n'attende qu'une chose se faire offrir un poste grassement payé dans les sociétés qui beneficient de leur decisions c'est l'école de la corruption comment faire confiance aux decison de c...

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