L'Etat veut qu’EDF vende encore plus d’électricité à prix cassés à ses concurrents

Tandis que les prix de l’électricité atteignent les quelque 900 euros le mégawattheure (MWh) pour fin 2022 sur les marchés au comptant, le gouvernement projette d’imposer à EDF de vendre davantage de sa production à moins de 50 euros le MWh à ses concurrents, dans le cadre du dispositif ARENH. Après avoir déjà relevé ce quota de 100 à 120 millions de MWh par an en début d’année malgré le manque à gagner pour l’énergéticien, l’exécutif songe à rehausser ce plafond à 135 millions de MWh d’ici à 2024. Le but : que les fournisseurs alternatifs s’approvisionnent le moins possible sur des marchés devenus incontrôlables, afin de limiter le choc sur les factures des Français.
(Crédits : Vincent Kessler)

Alors que le bouclier tarifaire de l'Etat, qui protège pour l'instant les consommateurs de l'explosion des cours de l'électricité, devrait prendre fin d'ici à 2023, le gouvernement explore toutes les pistes pour contenir les factures des Français au-delà de cette date. Une équation périlleuse, au moment où les prix du mégawattheure (MWh) dans l'Hexagone s'envolent à plus de 900 euros sur le marché au comptant pour le dernier trimestre 2022, soit deux à trois fois plus que dans le reste de l'Union européenne ! D'une crise « conjoncturelle » et « temporaire », comme l'estimait l'exécutif à l'automne dernier, la situation est devenue incontrôlable et promet de durer. Et pour cause, en plus de la guerre russe en Ukraine qui aggrave les difficultés d'approvisionnement en combustibles du Vieux continent, la France doit composer avec des prévisions de production nucléaire historiquement faibles pour les deux hivers à venir, couplées à un manque structurel de marges pour y faire face.

Pris de court, les pouvoirs publics comptent, une nouvelle fois, mettre à contribution EDF, qui devrait prochainement revenir à 100% dans le giron de l'Etat après le rachat des 16% de titres qui lui échappent pour l'instant. En effet, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé hier au Sénat que l'exécutif pourrait rehausser le quota d'électricité qu'EDF devra vendre à prix coûtant à ses concurrents via le mécanisme de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Celle-ci a expliqué qu'un « plafond à 135 térawattheure (TWh) pour 2024 et 2025 serait un compromis raisonnable » et qu' « un amendement pourrait être déposé ».

Impact sur les factures des Français

Ce dispositif se trouve au cœur du fonctionnement du marché de l'électricité en France, et de la manière dont le prix effectivement payé par le consommateur est déterminé. Concrètement, il permet depuis 2011 aux fournisseurs « alternatifs » (c'est-à-dire autres qu'EDF), qui ne peuvent posséder aucune centrale nucléaire, de proposer à leurs clients des prix compétitifs en achetant de l'électricité auprès d'EDF à prix coûtant (sans bénéfice pour ce dernier) plutôt qu'à celui, fluctuant, du marché. Ce tarif étant fixé depuis dix ans par les pouvoirs publics à 42 euros le mégawatt heure (MWh), l'ARENH représente logiquement un avantage considérable pour ces opérateurs au moment où les cours s'envolent.

Ainsi, plus le volume d'ARENH demandé par ces derniers leur est effectivement délivré, moins ils doivent s'approvisionner au comptant, limitant ainsi l'impact de la flambée des cours sur leurs grilles tarifaires. Or, pour qu'EDF ne dispose pas d'un avantage trop fort, son tarif réglementé de vente (TRV), auquel ont souscrit quelque 30 millions de Français, doit lui aussi s'adapter aux éventuelles hausses de coûts de ses concurrents, selon le calcul imposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Résultat : dans ce jeu aux dés pipés, plus il y a d'ARENH disponible, moins les factures des consommateurs augmentent.

Dans ces conditions, le gouvernement avait déjà rehaussé en janvier le quota d'ARENH à fournir sur l'année, déclenchant l'ire du patron d'EDF, Jean-Bernard Lévy. Dans une annonce qui avait mis le feu au poudre, Bercy l'avait en effet contraint à vendre 20 TWh supplémentaires de son électricité à 46, 20 euros le MWh, en plus des 100 TWh à 42 euros prévus depuis plus de dix ans. Un dispositif « exceptionnel » justifié par une « séquence hors norme », et qui devait répondre à la crise sur le « court terme », avait alors fait valoir le cabinet du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.

Un éventuel plafond mobile, en fonction de la production réelle

L'exception devrait donc devenir la règle, au moins pour les prochaines années. A condition du moins que l'opposition l'accepte, en l'absence de majorité absolue au Palais Bourbon. De fait, l'exécutif souhaitait aller encore plus loin, et songeait à augmenter le plafond à 150 TWh, c'est-à-dire le maximum autorisé par la loi Énergie Climat de 2019. Mais une coalition de députés NUPES, RN et LR ont court-circuité ses ambitions, et voté dans le cadre du projet de loi « pouvoir d'achat » pour ramener le quota maximum d'ARENH qui peut être exigé par décret gouvernemental de 150 à 120 TWh jusqu'à fin 2023. Un « compromis raisonnable », a néanmoins estimé hier Agnès Pannier-Runacher, « compte tenu du productible anticipable [d'EDF] en 2023 »  (entre 300 et 330 TWh, contre près de 380 TWh en 2019, un niveau à l'époque déjà considéré comme bas).

Reste à savoir ce qu'il adviendra après 2023. « Le plafond [de l'ARENH] aurait vocation à augmenter », a insisté hier la ministre de la Transition énergétique. Mais alors que la cause et l'ampleur du fameux défaut de corrosion découvert dans plusieurs réacteurs d'EDF, et qui l'oblige à contrôler tout son parc d'ici à 2025, restent inconnus, la situation de l'entreprise tricolore inquiète. Et le rachat par l'Etat de l'intégralité de ses actions ne suffirait de toute façon pas à résoudre le problème, qui pourrait s'avérer générique. Dans la tourmente, l'énergéticien essuie d'ailleurs une perte historique de 5,3 milliards d'euros sur le premier semestre 2022, a communiqué le groupe ce jeudi. « La proposition qu'on pourrait vous faire serait d'avoir un plafond mobile en fonction de la réalité de la production d'énergie nucléaire », a ainsi suggéré hier Agnès Pannier-Runacher. Une chose est sûre : la question continuera d'être au cœur des discussions au moins jusqu'à la fin du mécanisme de l'ARENH, prévue le 31 décembre 2025.

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Commentaires 20
à écrit le 30/07/2022 à 16:40
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Bonjour, je ne comprends pas l'intérêt de se gouvernement, sois le but est de baissée le prix de l'action pour favoriser l'OPA EDF . Ou certains ons intérêt financièrement à enrichir les opérateurs concurrentiel.. Dans tous les cas ils y a délit d...

à écrit le 29/07/2022 à 13:40
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Non ce n'est pas pour limiter les couts pour les français , ils peuvent à tout moment aller chez EDF au prix regulé. Ce n'est que pour venir en aide à leurs copains de chez Total and co qui ont peur de cette perte de clientele si ils achètent du gaz ...

à écrit le 29/07/2022 à 11:28
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Que les parasites -intermédiaires que sont les «  revendeurs » mettent la clef sous la porte …Quand aux consommateurs qui ont fait le choix de passer par eux qu’ils assument leur choix et leur risque … qu’ils se démerdent . attitude bien francaise ...

à écrit le 29/07/2022 à 11:28
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Que les parasites cs intermédiaires que sont les «  revendeurs » mettent la mer sous la porte …Quand aux consommateurs qui ont fait le choix de passer par eux qu’ils assument leur choix et leur risque … qu’ils se démettent … attitude bien francaise :...

à écrit le 29/07/2022 à 7:48
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Incroyable, il suffit que les consommateurs retournent chez EDF et ils auront leur facture limitée. CQFD; Ces consommateurs ont voulu profiter de bas prix pendant des années chez les concurrents et bien maintenant, ils paient la hausse, c'est cela la...

à écrit le 29/07/2022 à 0:11
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L'ultralibéral hyperatlantiste reagano-thatchérien, Macron veut ruiner EDF comme il a ruiné FRance Telecom.

le 29/07/2022 à 10:01
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l arbre ne cache t il pas la forêt des intentions d une majorité bien relative ?

à écrit le 28/07/2022 à 22:22
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Capitalisme a 2 balles! Comment a t'on pu inventer un système aussi stupide ou le seul qui produit (ou presque) est obligé de vendre à prix cassé une partie de sa production à des concurrents qui eux ne produisent rien. Meme sans cette crise sur les ...

à écrit le 28/07/2022 à 21:02
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surtout que bientot EDF sera 100 % a la charge du contribuable ... c est encore la classe moyenne qui va financer ... ça va finir par exploser ..

à écrit le 28/07/2022 à 21:02
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surtout que bientot EDF sera 100 % a la charge du contribuable ... c est encore la classe moyenne qui va financer ... ça va finir par exploser ..

à écrit le 28/07/2022 à 19:25
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LArenh servait a developper la concurrence en permettant à des fournisseurs alternatif d'acquérir des clients avant d'investir dans de la capacité de production justement pour les aider à financer ces investissements lourds dans un marché qui était f...

à écrit le 28/07/2022 à 18:05
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EDF aurait dû rester une entreprise à 100 pour 100 nationalisée, se concentrer sur la production nationale d'électricité et investir dans les énergies renouvelables, parce que l'électricité (avec peut-être l'hydrogène) est la seule énergie possibl...

le 28/07/2022 à 18:36
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L'hydrogène n'est pas une source d'énergie (ni l'électricité d'ailleurs). C'est seulement un moyen de stockage d'énergie

à écrit le 28/07/2022 à 17:51
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A quand un plan d'investissement à 100 milliards pour l'énergie et rendre la France définitivement indépendante ? mmmh ? car ces 100 milliards seront bénéfiques à long terme pour notre compétitivité. Quant aux revendeurs, réellement, ils n'ont aucune...

à écrit le 28/07/2022 à 17:14
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Que les chantres du libéralisme - consommateurs compris- assument leurs choix… c est pas à ceux restes aux tarifs réglementés de payer le risque pris par ceux qui sont sur les »prix libre » du marché ….

à écrit le 28/07/2022 à 17:01
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Quel est le cerveau qui a pondu cette grande idée ? La canicule leur a tapé sur le système dans les bureaux de Bercy ? Offrir de la capacité nucléaire juste pour éviter que les négociants, qui ne produisent rien, ne fassent pas faillite. Par les temp...

à écrit le 28/07/2022 à 16:42
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On ne peut que constater le peu de pragmatisme des européistes; le dogmatisme n'appelle que des réformes pour construire un monde virtue!l

à écrit le 28/07/2022 à 16:16
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Seule solution: mettre à contribution les occupants des prisons; devront-ils pédaler plus de 35 heures par semaine? Auront-ils des RTT, voire des congés? Combleront-ils le déficit d'énergie d'EDF cet hiver? Nous avons peu de pétrole par la faute de N...

à écrit le 28/07/2022 à 16:02
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" Le but : que les fournisseurs alternatifs s’approvisionnent le moins possible sur des marchés devenus incontrôlables," On croit rêver ! Les talibans du marché libre et non faussé ont ils une once de logique ? Les fournisseurs alternatifs ne produis...

le 29/07/2022 à 8:26
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Ou est l'avantage de la concurrence pour les consommateurs, idéologie tant défendu par l'Europe néolibérale ? Elle fait tout le contraire des valeurs qu'elle dit défendre...

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