Tarifs régulés : EDF attaque une décision prise par…l’Etat

Publié le 12 mai 2022 à 09:21 - Mis à jour le 12 mai 2022 à 18:47

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Reuters

Rien ne va plus entre le fournisseur historique et le gouvernement, après que ce dernier a annoncé augmenter les volumes d'électricité qu'EDF devra vendre à prix cassé à ses concurrents en 2022. En effet, lors de l'assemblée générale du groupe ce jeudi, le PDG de l'entreprise publique, Jean-Bernard Lévy, a annoncé un recours gracieux contre cette décision formalisée par décret en mars dernier. Il y a quelques jours, le Conseil d'Etat avait pour sa part rejeté la demande de l'intersyndicale de suspendre le dispositif, et mis en avant son « intérêt public » dans un contexte d'envolée des prix.

Un recours d'une entreprise détenue par l'Etat contre une décision prise par... l'Etat. Le scénario n'est pas banal. C'est le bras de fer qu'engage EDF avec son actionnaire principal (84% du capital). Alors que ce dernier compte l'obliger, comme annoncé en janvier et formalisé par décret le 11 mars, à vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents afin de limiter l'augmentation des tarifs, le fournisseur historique ne compte pas se laisser faire. Et se montre bel et bien combatif face à une mesure que son PDG, Jean-Bernard Lévy, avait immédiatement qualifiée de « véritable choc » dans une lettre aux managers.

Et pour cause, celui-ci a annoncé ce jeudi 12 mai, à l'occasion de l'Assemblée générale des actionnaires du groupe, son intention d'engager un « recours gracieux » contre le dispositif, auquel l'Etat dispose de deux mois pour répondre.

«Comme indiqué dans son communiqué de presse du 13 janvier 2022, EDF prendra toutes mesures de nature à préserver ses droits qui lui paraîtront utiles en relation avec le décret du 11 mars 2022 mentionné ainsi qu'avec les trois arrêtés qui complètent le dispositif en cause. Dans ce cadre, EDF a adressé à l'Etat, dans des conditions de délais préservant ses droits, un recours gracieux demandant le retrait de ces quatre actes. En tout état de cause, EDF se réserve la possibilité de saisir les juridictions administratives compétentes », précise ainsi l'entreprise.

De fait, cette mesure, qui lui impose d'augmenter de 20% la production de 100 térawattheures (TWh) vendue dans le cadre de l'Accès réglementé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), devrait lui « coûter » cher : 10 milliards d'euros de manque à gagner sur l'année, selon mes dernières estimations d'EDF présentées début mai.

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