200.000 euros : l'amende requise en appel contre Uber

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Depuis l'interdiction UberPop, la plateforme Uber permet de mettre en relation passagers et chauffeurs professionnels (et non plus particuliers). Elle ne s'inscrit donc plus dans le cadre de l'économie collaborative.
Depuis l'interdiction UberPop, la plateforme Uber permet de mettre en relation passagers et chauffeurs professionnels (et non plus particuliers). Elle ne s'inscrit donc plus dans le cadre de l'économie collaborative. (Crédits : REUTERS)
Désormais interdit en France, le service UberPop, qui proposait une offre payante de transport entre particuliers, a été de nouveau jugé lundi devant la cour d'appel de Paris pour "pratique commerciale trompeuse". La cour a mis son arrêt en délibéré au 7 décembre.

Bien que le service UberPop qui permettait de mettre en relation passagers et chauffeurs non professionnels soit suspendue depuis le mois de juillet, la justice poursuit son cours. Une peine de 200.000 euros d'amende a ainsi été requise en appel ce lundi à l'encontre de la filiale française du géant américain Uber jugée pour "pratique commerciale trompeuse", pour avoir présenté comme du covoiturage une offre payante de transport de particuliers.

Pour rappel, en première instance, le tribunal avait prononcé une peine de 100.000 euros d'amende à son encontre, mais le directeur général d'Uber France avait fait appel.

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Dans ses réquisitions, l'avocate générale Elisabeth Honorat a estimé que l'entreprise devait être reconnue coupable des trois chefs de poursuites pour lesquels elle était jugée, alors que le tribunal n'en avait retenu qu'un dans sa condamnation.

Ce premier chef portait sur la communication d'UberPop qui, pour l'accusation, a présenté sa pratique commerciale, consistant à proposer à des particuliers d'être transportés par d'autres particuliers non professionnels, "comme licite alors qu'elle ne l'était pas".

De la définition du covoiturage

"Le covoiturage n'est pas une pratique à but lucratif. Il s'agit d'une simple mise en commun de frais (remboursement de l'essence, frais de péage..) pas, comme le proposait UberPop, de fixer une tarification au kilomètre parcouru et au temps écoulé, avec un prix minimum", a rappelé la représentante du ministère public.

Les deux autres chefs, non retenus en première instance, portaient également sur la tromperie de la communication, mais cette fois sur les conditions d'assurance des chauffeurs et des personnes transportées.

"Les contrats d'UberPop incitaient les chauffeurs à prendre une extension de leur assurance alors que les chauffeurs professionnels doivent contracter des assurances spécifiques", a souligné l'avocate générale, selon laquelle les particuliers auraient été responsables en cas d'accident sur leurs propres deniers.

Lire aussi : Blablacar, Drivy, Uber: en cas de panne ou d'accident, quelle assurance joue?

Finalement, après avoir annoncé qu'il poursuivrait son activité après sa condamnation de première instance, le géant américain a finalement suspendu son service en juillet 2015 après un bras de fer avec le gouvernement français.

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Le Conseil constitutionnel a ensuite confirmé le 22 septembre son interdiction, en rejetant définitivement ses arguments sur "la liberté d'expression" et en validant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui encadre le secteur du transport routier particulier de personnes.

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Pour l'avocat d'Uber France, Me Hugues Calvet, qui a réclamé la relaxe de son client, "aucun texte législatif en permet d'affirmer qu'UberPop était illicite à l'époque des faits". "Tout le cadre juridique sur lequel reposent les poursuites a été rendu caduc par la loi Thévenoud qui a été faite pour répondre au phénomène UperPop et donc dissiper l'incertitude juridique qui régnait auparavant", a fait valoir l'avocat.

Rappelons à cet égard que la loi Thévenoud permet le transport de personnes à titre onéreux entre particuliers pour les deux-roues, ce qui, de ce point de vue, permet à la jeune pousse Mapool d'être en partie dans les clous.

Lire aussi : Mapool : un vrai site de covoiturage urbain de courte distance?

 Quant à la dernière née OuiHop, elle semble correspondre d'avantage à l'esprit même du covoiturage à but non lucratif...

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Pour l'heure, la cour a mis son arrêt en délibéré au 7 décembre.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 21/10/2015 à 18:00 :
C'est la guerre des bountons mais avec des rouleaux de PQ!
Les americains volent le pq de BNP et CA, on leur vole leur pq décoré en dollars avec d'uber!

Bataille de PQ généralisée !!
a écrit le 20/10/2015 à 14:41 :
Il serait étonnant et par là scandaleux que la société américaines ne soit pas relaxée. Le Tribunal marquera certainement plus clairement la loi non existente et pour cause par une jurisprudence voisine mais ce marquage sera bien contestable. c'est bien pourquoi l'on fait des ajouts secondaires afin d'obtenir accord. Uber s'engagera à n'en pas dépasser les termes tout en poursuivant probablement sa démarche par une nouvelle action judiciaire. Comment imaginer que des motards, moyen plus dangereux, seraient autorisés à transporter des passagers et non pas des voitures, des avions, hélicopters ? Pour quelle raison secrète sinon la protection d'un monopole ? Tout cela ne tient pas car il s'agit en fait de mesures discriminantes. Uber et d'autres seront freinés, assurément pour peu de temps.
Réponse de le 20/10/2015 à 17:48 :
Si par monopole, vous voulez parle d'une profession déclaré, qui paye des charges, sur un tarif fixé par l'état !!!!!!je ne connais pas votre profession , mais il est facile de critiqué des professions, concurrence par du travail au noir, ou par des salariés détachés, des sociétés installe fiscalement à l'étranger. Quand on vous annonceras que la sécurité sociale, que les caisses de retraites, etc déposeront le bilan par manque de "monopole", vous serez du même avis.
a écrit le 20/10/2015 à 11:42 :
Au États Unis quand une société étrangère ne respect pas la loi, elle est condamnée à des amendes de plusieurs centaines de million €. En France quand une entreprise Américaine fait de même, elle est condamné à 200 000€. Cherches l'erreur. Nous sommes bien gouverné par des clowns, qui passent leurs temps à faire des lois qui pourrissent les Français. Par contre quand il s'agit de les protéger, il n'y a plus personne.
Réponse de le 20/10/2015 à 13:53 :
Exactement! L'amende devrait être multipliée par 5 000 pour donner un milliard d'euro. Si une entreprise française avait défiée le gouvernement fédéral des USA comme UBER a défié l'état français, l'amende aurait été de ce montant (au minimum).

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