VTC : les Sages ont tranché, les taxis n'ont pas le monopole de la maraude électronique

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Le Conseil constitutionnel a en outre distingué les activités des deux acteurs. Il a ainsi différencié celle (des taxis) consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable (celle des VTC).
Le Conseil constitutionnel a en outre distingué les activités des deux acteurs. Il a ainsi différencié celle (des taxis) consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable (celle des VTC). (Crédits : reuters.com)
Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que le fait de pouvoir réserver un VTC via une application mobile ne portait aucunement atteinte "au principe d'égalité devant la loi" et n'était pas contraire à la Consitution, d'après une décision rendue vendredi 17 octobre.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Les Sages de la rue Montpensier ont estimé, dans une décision rendue vendredi 17 octobre, que la loi n'avantageait pas les voitures de transport avec chauffeurs (VTC) au détriment des taxis. Explications.

Point de privilège électronique

Pour rappel, le Conseil constitutionnel "avait été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques", précise un communiqué de presse.

Ces articles du code du tourisme sont relatifs aux voitures de tourisme avec chauffeur. Le syndicat des taxis soutenait notamment que "la possibilité de réserver ces voitures au moyen de dispositifs électroniques mobiles portait atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis et au principe d'égalité devant la loi". Des griefs écartés par le Conseil constitutionnel qui a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Deux activités clairement distinctes


Le Conseil constitutionnel a en outre distingué les activités des deux acteurs. Il a ainsi différencié celle (des taxis) consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable (celle des VTC).

La première de ces activités est réservée aux taxis pour des raisons d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique. En revanche la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur. Le principe d'égalité n'imposait pas que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur soient traités différemment au regard de cette seconde activité.

Aussi la juridiction du 1er arrondissement de Paris conclut-elle:

"Le droit reconnu par les dispositions contestées aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi".

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Commentaires
a écrit le 18/10/2014 à 9:55 :
Mais qui a dit que les parlementaires s'occupaient de la vraie vie ? A part dépenser l'argent public et légiférer à la va-vite sans prendre connaissance des textes rédigés par les lobbyistes, et récupérer leur siège, le reste ne les intéresse pas sauf quand il y a manif... la France malade de la V république totalement détournée. Les taxis, Ecomouv, la gestion des autoroutes (de l'Etat plus globalement et des collectivités locales), rien n'est réfléchi, le français, il faut qu'il paye, c'est ce pourquoi il nait.
a écrit le 18/10/2014 à 8:12 :
Scandale bien français les taxis ! et un gouvernement qui s'aplati à la moindre manif ...raz le bol des surprotéger du système ,
Réponse de le 18/10/2014 à 8:53 :
en effet, l'état devrait rembourser la license des taxis acheté à prix d'or, et faire de tous les taxis, des vtc. Comme ça, tous le monde est sur un pied d'égalité.
Réponse de le 18/10/2014 à 10:11 :
La licence est gratuite au niveau de l'état. Les licences à prix d'or c'est du "marché noir légal".
Réponse de le 18/10/2014 à 14:51 :
Il n'empêche que des dizaines de milliers de gens se sont endettées pour les acheter dans les services de mairies...
Réponse de le 18/10/2014 à 19:46 :
C'est pas le problème de l'Etat si les vieux taxis ont revenu des licences gratuites à prix d'or au jeunes taxis. Vive les VTC !
Réponse de le 19/10/2014 à 1:43 :
Ce n'est pas du marché noir, l'état prend même une commission, de l'ordre de 6.000€ et la revente à un prix trop bas n'est pas accepté par la préfecture de police...
a écrit le 18/10/2014 à 8:04 :
Bravo au CC de remettre un peu d'ordre dans ce pays où la liberté d'entreprendre est prise en otage par quelques professions qui ne veulent pas évoluer et s'asoient sur une rente privilégiée .

Pour ma part au revoir les taxis qui ne sont pas toujours très propres et où l'on a l'impression d'embetter les chauffeurs !!!!
a écrit le 18/10/2014 à 5:24 :
La France engluée dans ces corporatismes. Au point qu le développement d'une économie innovante est impossible : VTC bloqués, pharmacies en grande surface interdit, monopole des notaires. ...bref si vous avez des idéeset de l'argent c'est pas en France qu'il faut investir.
a écrit le 17/10/2014 à 23:52 :
Elle doit bien faire la tronche, la CGT, ca lui fait du bien...
Réponse de le 18/10/2014 à 0:13 :
il est desesperant de constater que la loi "taxis" et son processus d'elaboration sont aberrants au point que le Conseil Constitutionnel soit le seul moyen de ramener les choses dans le cadre du bon sens et de l'intelligence
De quoi vous dégouter du regime parlementaire actuel
a écrit le 17/10/2014 à 19:11 :
Rien que cet adjectif, fait bien marrer!!
a écrit le 17/10/2014 à 19:00 :
Ce sont les VTC qui devraient parler d'inégalité du fait de leur interdiction de stationner sur la voie publique.
Réponse de le 18/10/2014 à 10:07 :
bravo
Réponse de le 20/10/2014 à 12:42 :
Interdire un véhicule de circuler sur la voie publique est d'une connerie jamais vue depuis des lustres ! Interdire la géolocalisation alors que c'est pratiqué de partout dans le monde relève là aussi d'une aberration la plus totale.La France, championne de création de lois contre des lois empêchant toutes avancées progressistes, stagne dans sa sclérose légendaire. Pauvre France aussi écoeurante de l'intérieur qu'absurde vue de l'extérieur !

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