Quelques jours avant l'adoption de la proposition de loi Grandguillaume censée réguler le secteur du transport public de personnes (TPPP) en Commission mixte paritaire le 30 novembre dernier, le rapport d'initiative du parlementaire européen Dominique Riquet (UDI), relatif à l'économie du partage et aux plateformes d'intermédiation dans le secteur des transports a été adopté à une immense majorité au Parlement européen malgré l'opposition de la délégation française socialiste qui, contrairement à son groupe politique, a voté contre ce texte.
Une loi absurde
A cet égard, le parlementaire note que "les eurodéputés socialistes français s'inscrivent cependant en droite ligne avec les positions défavorables aux nouveaux entrants du marché de la mobilité défendues par la proposition de loi Grandguillaume". Selon lui, ce texte vise plutôt à faire rentrer une nouvelle économie dans le système corporatiste actuel qu'à ouvrir le contexte législatif sur le sujet. Aussi déplore-t-il un texte qui ne soit pas à la hauteur des enjeux, relevant plus, à ses yeux, de l'absurde, que d'une volonté de résoudre les problèmes existants, tels que la question de l'indemnisation des chauffeurs de taxis pour l'achat de leur licence par exemple. Au lieu d'adopter à la hâte un texte qui élude le vrai débat économique, il eut mieux fallu, selon lui, le laisser au prochain gouvernement. A moins que cette précipitation n'ait été organisée dans le but de contenter les taxis à des fins électoralistes ?
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Quoi qu'il en soit, il demande aux États membres de "mettre fin au phénomène de surrèglementation, qui est souvent lié à un réflexe de protectionnisme et de corporatisme, qui favorise la fragmentation, la complexité et la rigidité du marché unique, et accroît ainsi les inégalités, estimant qu'il est utile que les États membres n'apportent pas une multitude de réponses quant à la légalité des plateformes en ligne et qu'ils ne prennent, dès lors, pas de mesures unilatérales injustifiées et restrictives".
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Appréhender le système de mobilité dans son ensemble
Et pour cause. Compte tenu de l'essor de l'économie collaborative, la solution n'est, aux yeux de l'eurodéputé, ni une réglementation sectorielle, ni une réglementation seulement dédiée aux plateformes. Désormais, il faut selon lui appréhender le système de mobilité dans son ensemble. Il demande donc "la mise en place d'un cadre réglementaire modernisé et multimodal qui favorise l'innovation et la compétitivité, ainsi que la protection des consommateurs et de leurs données, qui protège les droits des travailleurs et garantisse des conditions de concurrence équitables pour les différents opérateurs".
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Le rapport invite donc les États membres à évaluer la nécessité d'adapter leur droit du travail à l'ère numérique en tenant compte des caractéristiques des modèles de l'économie collaborative et du droit du travail de chaque État membre. Mais il considère qu'un tel objectif nécessite une convergence des modèles, fondée sur une définition claire, cohérente et univoque des "intermédiaires" et des "prestataires de service". Il demande ainsi qu'une distinction soit faite entre les plateformes d'intermédiation qui ne génèrent aucun bénéfice commercial pour leurs utilisateurs et celles qui mettent en relation un prestataire de service (dans un but lucratif) et un client, avec ou sans relation de type employeur-employé entre le prestataire de services et la plateforme.
Et suggère, pour faciliter le respect par les parties de leurs obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, de s'assurer que les prestataires de services utilisant les plateformes sont compétents et dûment qualifiés (de manière à assurer la protection des consommateurs). Pour cela, les autorités nationales devraient pouvoir demander les informations qu'elles jugent nécessaires aux plateformes d'intermédiation.
Il estime en outre que "le potentiel élevé de transparence de l'économie collaborative permet une bonne traçabilité des opérations de services de transport, conformément à l'objectif d'application de la législation existante". Et invite donc la Commission "à publier des lignes directrices sur la manière dont la législation de l'Union s'applique aux différents types de modèles commerciaux collaboratifs afin de combler, le cas échéant, les lacunes réglementaires dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sociale tout en respectant les compétences nationales".
Une demande de mobilité grandissante
Le rapport relève également le fait que "les entreprises de transport font face à des défis majeurs afin de répondre à une demande de mobilité grandissante sous la contrainte d'infrastructures limitées et aux exigences environnementales croissantes". Et "souligne que toutes les entreprises de transport subissent des pressions pour fournir des solutions sûres, durables et hautement compétitives, à la fois respectueuses de l'environnement, conformément à la COP21, et limitant la congestion, mais qu'il est plus difficile et coûteux pour les petites entreprises de faire face à ces défis".
Bref. De quoi nourrir le débat, ou les réflexions, à quelques jours de l'audience de la jeune pousse Heetch, application nocturne de mobilité, devant le tribunal correctionnel de Paris jeudi prochain.
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